2023F01765 – 2317100030/1
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
20/06/2023 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Rôle n° 2023F1765 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2023RJ710 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 01 juin 2023 par : La société SERVICES TECHNIQUES PROFESSIONNELS DE MARQUES […] en personne et représenté par Maître Patrick PROTIERE – […] […] […]
Convocation lui a été adressée le 01 juin 2023
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 20 juin 2023 à laquelle siégeaient :
- Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
- Monsieur Jean-Luc COHEN, Juge,
- Monsieur Paul GALONNIER, Juge, assistés de :
- Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, En présence de :
- Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil.
Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur est une société commerciale ; que le tribunal est matériellement compétent en application du Livre VI du code de commerce ;
Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu’en outre, le redressement paraît impossible ;
Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société SERVICES TECHNIQUES PROFESSIONNELS DE MARQUES […]
Société par actions simplifiée
installation et réparation de matériels pour la restauration professionnelle
Inscrit au RCS sous le numéro 334 556 107 RCS LYON
FIXE provisoirement au 30 avril 2023 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame X Y
Z en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par M^e Caroline JAL et M^e Caroline LEPRETRE […]
Z en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.
FIXE au 20 juin 2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce.
DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

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Ainsi jugé et prononcé
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Minute de la décision signée par Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, et Anne VIDAL-PENCHINAT,
Greffier