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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9 mars 2020, n° 12-20-000341 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 12-20-000341 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
PARIS CEDEX 17 75859 Extraits des minutes du greffe du
tribunal judiciaire de Paris
Références à rappeler RG N° 12-20-000341
Pôle civil de proximité
Numéro de minute: 6/2020
DEMANDEUR(S):
SAS […]
DEFENDEUR(S):
Monsieur X Y
Madame Z AA
copie certifiée conforme délivrée le
e JUDICIAR conform
Cop ging
f l’og e
à
2020-0084
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ET D’ACTION
DU 9 Mars 2020
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT:
SAS […] Siège Social 50/56 Rue de la Procession, 75015 PARIS, ayant pour avocat Me LOUVET Lalla, avocat au barreau de PARIS, 222 Boulevard Saint
Germain 75007 Paris, non comparant
à :
Monsieur X Y […], 6ème étage, Porte 62, 75015 PARIS, comparant en personne Madame Z AA 91 Rue Falguière, 6ème étage, Porte 62, 75015 PARIS, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 janvier 2020
La partie demanderesse déclare en date du 4 mars 2020 se désister de l’instance introduite et de son action, la dette, objet du litige, ayant été soldée ;
Le juge des contentieux de la protection :
Constate que le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé le 9 Mars 2020 par PRAMPART Laurence, juge des contentieux de la protection, assisté de CROUZIER Caroline greffier
LE GREFFIER LE JUGE
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