Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 21 février 2024, n° 2022J01474

TCOM Lyon 21 février 2024

Arguments

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Accepté
Nullité de l'augmentation de capital
Le tribunal a jugé que l'augmentation de capital était fondée sur une valorisation excessive, privant les actionnaires minoritaires de leurs droits.
Accepté
Nullité de l'augmentation de capital
Le tribunal a jugé que l'augmentation de capital était fondée sur une valorisation excessive, privant les actionnaires minoritaires de leurs droits.
Accepté
Nullité de l'augmentation de capital
Le tribunal a jugé que l'augmentation de capital était fondée sur une valorisation excessive, privant les actionnaires minoritaires de leurs droits.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que les frais engagés étaient justifiés et a ordonné leur remboursement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 21 févr. 2024, n° 2022J01474
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro :	2022J01474

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie CAPDEVILLERémi HANACHOWICZ

Texte intégral

21/02/2024

Rôle […] ENTRE 2022J1474

2022J01474 – 2405200007/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 novembre 2022

La cause a été entendue à l’audience du 13 décembre 2023 à laquelle siégeaient :

- Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,

- Monsieur Pierre PROST, Juge,

- Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge, assistés de :

- Madame France BOMMELAER, greffier,

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

- la société X MED MANAGEMENT SARL 205 Route du Replaton 38410 SAINT-MARTIN-D’URIAGE DEMANDEUR – représenté(e) par Maître X Y – […] […] […] […] Maître Sophie Z – LSC AVOCATS – […]

- la société MIG INVEST & SERVICES […] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître X Y – […] […] […] […] Maître Sophie Z – LSC AVOCATS – […]

- la société VIJETH SAS […] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître X Y – […] […] […] […] Maître Sophie Z – LSC AVOCATS – […]

- la société WARMANGO SAS […] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître AA AB – […] […] 350 […] Maître Nicolas AC – 23 Rue de l’Université 75007 PARIS

- Monsieur AD AE 3b Chemin des Chênes

2022J01474 – […]

[…] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Rémi HANACHOWICZ – […] […] 1835 […]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 108,18 € HT, 21,64 € TVA, 129,82 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e X Y

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société WARMANGO a été créée le 1er octobre 2015 par Messieurs AF et AD AE pour opérer une activité de mise en relations directes entre industriels, vendeurs et artisans dans le domaine du bâtiment. Le 30 avril 2020, l’Assemblée Générale de la société a voté une augmentation de capital. Les sociétés X MED MANAGEMENT et MIG INVEST & SERVICES ont alors souscrit 1,76 % du capital et apporté chacune 150.575,80 euros. Pour sa part, la société VIJETH a souscrit 3,75 % du capital en apportant 298.397,25 euros. Au total, les requérantes ont apporté 599.548,85 euros, sur la base des valorisations successives de la société WARMANGO qu’elles considèreront ensuite comme irréalistes. Soulignant une hausse significative de l’activité de la société, Monsieur AD AE, Président de la SAS a proposé de lever de nouveaux fonds pour couvrir ses besoins de financement. Dans cette perspective, Monsieur AE présentait le 25 octobre 2021, l’offre de la société CARLENCO, filiale du groupe Belge VAN MARKE, qui proposait de racheter la totalité des actions de la société WARMANGO au prix de 3.861.995 euros. Devant le refus des requérantes à la procédure, la société CARLENCO présentait une offre à la baisse le 10 février 2022, précisant d’une part que la valeur des actions était inchangée pour les onze actionnaires dont le requérantes et d’autre part, que le paiement serait effectué en trois tranches entre 2025 et 2026 pour les autres actionnaires. Après un audit de la société WARMANGO et le constat d’une situation financière plus difficile que prévue, la société CARLENCO retirait son offre. Dans un contexte de méfiance entre les dirigeants de la start-up et ses actionnaires minoritaires, les sociétés X MED MANAGEMENT, MIG INVEST & SERVICES ont finalement cédé leurs actions au prix de 65.514,25 euros et la société VIJETH pour la somme de 130.065,05 euros. Sur la base d’un rapport d’expertise, les requérantes ont fait valoir les raisons de la moins-value réalisée suite à la cession de leurs actions, dans un courrier adressé le 12 juillet 2022 à la société WARMANGO et à Monsieur AD AE. Le rapport d’expertise mettait en exergue une perte de valeur de la société WARMANGO qui résulterait de certains agissements frauduleux lors de la souscription et de manquements répétés de Monsieur AE à son devoir de loyauté.

La demande amiable de réparation du préjudice financier formulée dans le même courrier est restée vaine. C’est en l’état que le présent litige est soumis à l’appréciation du tribunal de commerce de Lyon.

2022J01474 – 2405200007/3

LA PROCEDURE

Par acte d’huissier en date du 9 novembre 2022, les sociétés X MED MANAGEMENT SARL, MIG INVEST & SERVICES SARL et VIJETH SAS ont assigné la société WARMANGO et Monsieur AD AE devant le tribunal de commerce de Lyon.

Dans leurs conclusions récapitulatives les sociétés X MED MANAGEMENT SARL, MIG INVEST & SERVICES SARL et VIJETH SAS demandent au tribunal de :

Juger recevables et bien fondées les sociétés X MED MANAGEMENT, MIG INVEST & SERVICES et la Société VIJETH en leurs demandes. Juger irrégulière l’augmentation de capital du 30 avril 2020. Juger fautif le comportement de Monsieur AD AE comme contraire au devoir de loyauté. Condamner in solidum la société WARMANGO et Monsieur AD AE au paiement des sommes de :

85.061,55 euros au profit de la Société X MED MANAGEMENT

85.061,55 euros au profit de la Société MIG INVEST & SERVICES

168.332,20 euros au profit de la Société VIJETH. Condamner in solidum la Société WARMANGO et Monsieur AD AE au paiement de la somme de 30.000 euros aux bénéfices des sociétés X MED MANAGEMENT, MIG INVEST & SERVICES et VIJETH, ainsi que la prise en charges des dépens. Confirmer l’exécution provisoire de droit.

Dans ses dernières conclusions, la société WARMANGO SAS demande au tribunal de :

A titre principal, Juger que les demandes des sociétés X MED MANAGEMENT, MIG INVEST & SERVICES et VIJETH formulées à l’encontre de la société WARMANGO sont infondées. Juger en toute hypothèse que la fraude reprochée ne serait pas imputable à la société WARMANGO. En conséquence, Débouter les sociétés X MED MANAGEMENT, MIG INVEST & SERVICES et VIJETH de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société WARMANGO. A titre subsidiaire, Juger que les sociétés X MED MANAGEMENT, MIG INVEST & SERVICES et VIJETH n’ont subi aucun préjudice et qu’en tout état de cause la fraude invoquée ne peut être imputable à la société WARMANGO. En conséquence, Débouter les sociétés X MED MANAGEMENT, MIG INVEST & SERVICES et VIJETH de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société WARMANGO. Très subsidiairement, Juger qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire s’agissant des demandes formulées à l’encontre de la société WARMANGO. Condamner AD AE à relever et garantir la société WARMANGO de toutes condamnations qui pourraient prononcées à son encontre. En tout état de cause, Condamner les sociétés X MED MANAGEMENT, MIG INVEST & SERVICES et VIJETH à verser à la société WARMANGO somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur AD AE demande au tribunal de :

Débouter les sociétés X MED MANAGEMENT , MIG INVEST & SERVICES et VIJETH de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. Ecarter l’exécution provisoire en cas de condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur AD AE. Condamner in solidum les sociétés X MED MANAGEMENT, MIG INVEST & SERVICES et VIJETH au paiement d’une somme totale de 15.000 € à Monsieur AE Condamner in solidum les sociétés X MED MANAGEMENT, MIG INVEST & SERVICES et VIJETH au paiement des entiers dépens de l’instance.

LES MOYENS DES PARTIES

Concernant les conditions de mise en œuvre de l’augmentation de capital,

2022J01474 – 2405200007/4

Les requérantes considèrent au visa de l’article 1104 du Code civil et de l’article L.235-1 du Code de commerce, que tout contrat doit être exécuté de bonne foi et que la nullité des délibérations au sein d’une société ne peut résulter que de la violation des dispositions qui régissent ses conventions. Selon les demanderesses, lors de l’augmentation du capital projetée en avril 2020, Monsieur AE a valorisé la société WARMANGO à 8.870.000 euros en pré-money et à 10.075.000 euros en post-money. Sur cette base les investisseurs auraient payé l’action 2.214,35 euros, soit 37 fois sa valeur nominale, alors que la société à fin 2019 pouvait être évaluée à 3.489.297 euros. Selon les requérantes, l’augmentation de capital construite avec une telle prime d’émission serait constitutive d’une fraude, car elle aurait empêché les actionnaires minoritaires de former un bloc majoritaire.

La défenderesse, la société WARMANGO, considère que la démonstration du caractère frauduleux d’une opération suppose l’utilisation d’un mécanisme qui permet d’échapper à la loi et l’intention de contourner la loi dans le but de spolier l’entité qui en est victime. La fraude ne se présumant pas, il appartient aux demanderesses de la prouver. En l’espèce, la société WARMANGO estime que les demanderesses se contentent d’alléguer que la valeur de la société a été surévaluée à la date de l’augmentation de capital. La défenderesse considère que les sociétés demanderesses s’abstiennent ainsi de justifier les différents critères de la fraude, et échouent à démontrer l’utilisation d’un mécanisme spécifique permettant d’échapper à la loi.

Concernant les fautes reprochées à Monsieur AD AE,

Selon les requérantes, les chiffres de l’augmentation de capital parlent d’eux-mêmes. Monsieur AE a investi 1.000 euros lors de la création de la société WARMANGO et a perçu 219.327 euros en cédant ses actions. Les sociétés X MED MANAGEMENT, MIG INVEST & SERVICES et VIJETH ont investi 599.548,85 et ont perçu in fine 261.093 euros. Ce résultat serait dû aux manquements répétés de Monsieur AE à son devoir de loyauté. Il est reproché à au Président de la société WARMANGO de ne pas avoir délivré aux actionnaires les informations financières et comptables dont il disposait depuis leur entrée au capital jusqu’aux négociations avec la société CARLENCO. Les requérantes estiment également que Monsieur AE se voulait rassurant en choisissant de communiquer les informations les plus optimistes sur la société et en restant silencieux sur sa situation économique réelle. En outre, Monsieur AE aurait menti en produisant un article mentionnant une levée de fonds de 2.000.000 euros en avril 2020 alors qu’elle ne représentait qu’un million d’euros et en exagérant la capacité financière du fonds candidat au rachat de la société.

La défenderesse conteste ces arguments. Elle considère que la valorisation de la société était réaliste. Elle soutient que le retour sur investissement insuffisant mis en exergue par les requérantes procède de la réalité du monde des affaires, de la situation économique à la date de l’augmentation de capital et de la loi du marché, qui appelle une juste appréciation de son risque par l’investisseur.

Concernant le préjudice allégué par les actionnaires minoritaires,

Les requérantes prétendent avoir été privées de participer à l’augmentation de capital prévue le 18 octobre 2021. Elles considèrent que cette augmentation de capital aurait permis d’assainir la situation économique et financière de la société WARMANGO. Tenues de conserver leurs actions jusqu’à la cession, les demanderesses estiment ainsi avoir subi une double perte de chance et un préjudice significatif.

Pour sa défense, la société WARNAMGO rappelle que l’indemnisation de la victime est liée à l’existence d’un dommage certain. Selon la défenderesse la réparation n’est possible que dans la mesure où la chance perdue est patente et non hypothétique. Au vu des circonstances du dossier, la requise considère que les requérantes se contentent de demander sa condamnation in solidum avec Monsieur AE, sans la justifier par des données précises. Les demanderesses conviennent cependant que la perte de chance d’avoir pu acquérir les actions de WARMANGO à un prix inférieur lors de la souscription pourrait être prise en considération.

2022J01474 – 2405200007/5

II – DISCUSSION

Concernant l’augmentation de capital du 30 avril 2020,

Il appert des pièces du dossier, qu’au mois d’avril 2020 Monsieur AD AE a valorisé la société WARMANGO à la somme de 10.075.000 euros en post money et à 8.870.000 euros en pré-money. Le mois suivant, les sociétés X MED MANAGEMENT, MIG INVEST & SERVICES et VIJETH ont payé l’action 2.214,35 euros, soit plus de 37 fois sa valeur nominale fixée initialement à 59 euros en 2015. Pour mémoire, fin 2020, le rapport d’expertise AGORI indiquait que la société WARMANGO ne pouvait pas être valorisée à une somme supérieure à 5.400.000 euros. Le tribunal relève que cette évaluation n’est pas sérieusement contestée par la défenderesse, qui se contente de souligner qu’il existe de multiples méthodes d’évaluation, et que son statut de start-up rend plus aléatoire encore sa valorisation. De fait, la société WARMANGO ne précise ni la méthode d’estimation ni le prix qui exprime sa valeur.

Sur le caractère frauduleux de l’opération,

Le tribunal considère qu’une fraude est avérée si la partie qui l’invoque prouve le recours à un mécanisme qui permet de se soustraire à la loi, et l’intention de la contourner, en portant atteinte à la victime pour la spolier. L’article L.235-1 du code de commerce dispose en effet que la nullité des actes ou délibérations ne peut résulter que de la violation d’une disposition légale impérative.

En l’espèce, l’augmentation de capital conçue par Monsieur AD AE sur la base d’une prime d’émission éloignée de la valeur de l’action a pu priver les actionnaires minoritaires de la possibilité de devenir majoritaires. Le constat réalisé à la suite de l’augmentation de capital ne permet pas de mettre en relief la transparence du processus. Cependant, le tribunal juge que cette manœuvre n’est pas frauduleuse. La valorisation de la société par Monsieur AD AE était sans doute volontariste, optimiste mais ne relève pas d’une manœuvre construite et délibérée susceptible de caractériser une fraude ni au plan des faits, ni juridiquement.

Le tribunal rappelle également que la prime d’émission doit reposer sur des données comptables et financières précises et documentées. Or, il est de fait que pour emporter l’adhésion des actionnaires, Monsieur MAE a tenu un discours en décalage avec la situation économique de la société WARMANGO. Le silence et les omissions de Monsieur MAE caractérisent son comportement déloyal à l’égard des actionnaires minoritaires. Dans une phase sensible du développement d’une entreprise, fut-elle une start-up, le Président de la société, en charge des grands équilibres doit veiller loyalement à l’information des actionnaires, plus encore lors des opérations d’augmentation de capital.

Le tribunal écartera les explications de la défenderesse qui indique en page 13 de ses écritures : « Or, à supposer que la Souscription ne soit pas intervenue sur la base de la bonne valorisation, cela ne signifierait pas pour autant qu’il entendait délibérément tromper qui que ce soit. Monsieur AE est un jeune entrepreneur qui avait 29 ans à la date de l’Augmentation de capital ; il n’est ni expert-comptable, ni expert financier. Il apparaît au contraire que les Demanderesses, habituées aux opérations d’investissement, sont plus expérimentées que lui en la matière ».

Ainsi, la valorisation excessive de la société WARMANGO proposée par Monsieur AE serait liée à son âge, à son inexpérience et à la crédulité d’investisseurs expérimentés. L’âge de Monsieur AD AE ne constitue pas une excuse de nature à justifier son mode opératoire déloyal dans la conduite de l’opération d’augmentation de capital, qui ne peut cependant être considérée comme irrégulière.

Le tribunal considère que la dissimulation d’un certain nombre d’informations sur l’état de la société WARMANGO démontre le manque de loyauté de Monsieur AE et son intention de dissimuler la réalité de la situation économique de l’entité économique. La position du tribunal est confortée par l’attitude ultérieure du Président de la société WARMANGO. C’est dans ce contexte que la société CARLENCO, filiale du Groupe VAN MARKE, a adressé un courrier à Monsieur MAE le 28 janvier 2022 pour regretter la production tardive des comptes sociaux pour l’exercice clos le 30 septembre 2021 et dénoncer « une volonté de nous cacher des informations qu’il savait négatives et préoccupantes pour la santé financière et la viabilité de la société ». C’est d’ailleurs suite à ce constat que la société CARLENCO décidera finalement de retirer son offre.

Ainsi, le tribunal juge que Monsieur AD AE a manqué à son obligation de loyauté à l’égard des requérantes, mais n’a pas commis d’actes frauduleux pour obtenir leur consentement.

2022J01474 – 2405200007/6

Sur le préjudice des actionnaires minoritaires,

Les actionnaires minoritaires ont été privés de participer à l’augmentation de capital envisagée le 18 octobre 2021. Ils ont dû conserver leurs actions jusqu’à la cession, au regard des propos et des informations communiquées par Monsieur AE. Le tribunal considère qu’ils ont subi une perte de chance de vendre leurs actions à un meilleur prix qu’au moment de la cession et une autre perte de chance en ne procédant pas à une autre augmentation de capital. En effet, lors de l’augmentation de capital prévue en octobre 2021, les sociétés X MED MANAGEMENT, MIG INVEST & SERVICES devaient apporter 100.000 euros de capital nouveau.

In fine et à défaut de réaliser une plus-value, ils pouvaient limiter leur perte ou réaliser une plus-value potentielle. Empêchées de participer à une augmentation de capital les sociétés ont donc subi un préjudice significatif. La société VIJETH a perdu 168.332,20 euros et les sociétés X MED MANAGEMENT et MIG INVEST & SERVICES 85.061,55 euros chacune.

En conséquence, le tribunal condamne in solidum la société WARMANGO et Monsieur MAE à indemniser les requérantes à hauteur des sommes visées ci-dessus.

Concernant les autres demandes,

En équité, le tribunal condamne in solidum la société WARMANGO et Monsieur AD AE à verser la somme de 3.000 euros aux sociétés X MED MANAGEMENT, MIG INVEST & SERVICES et VIJETH en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu’elles ont dû engager pour assurer la défense de leurs intérêts.

Le tribunal condamne les mêmes aux entiers dépens de l’instance et confirme l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

JUGE que les actions engagées par la société X MED MANAGEMENT, la société MIG INVEST & SERVICES et la société VIJETH à l’encontre de la société WARMANGO sont recevables et bien fondées.

JUGE que le comportement de Monsieur AD AE est contraire au devoir de loyauté.

CONDAMNE en conséquence in solidum la société WARMANGO et Monsieur AD AE au paiement des sommes de :

85.061,55 euros à la société X MED MANAGEMENT,

85.061,55 euros à la société MIG INVEST & SERVICES,

168.332,20 euros à la société VIJETH.

CONDAMNE in solidum la société WARMANGO et Monsieur AD AE au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, aux bénéfices de la société X MED MANAGEMENT, de la société MIG INVEST & SERVICES et de la société VIJETH.

CONDAMNE in solidum la société WARMANGO et Monsieur AD AE au paiement des entiers dépens de l’instance.

CONFIRME l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

2022J01474 – 2405200007/7

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Patrick BOCCARDI, Président, et France BOMMELAER, Greffier