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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du Mercredi 7 Mai 2014

N° RG : 2014P00127

U.R.S.S.A.F

[…]

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(SELARL PEZET PEREZ, Avocats au barreau de Marseille, plaidant par Maître Arthur SIGRIST, Avocat au barreau de Marseille)

En présence de Monsieur X, responsable de service. C/

EURL MACONNERIE RENOVATION TRAVAUX PUBLICS Z1 Fontvieille

[…]

RCS Marseille :

(Monsieur Jean-Christophe DEVIGNE, Gérant en personne, assisté de la SCP BOLLET & ASSOCIES, Avocats au barreau de Marseille, plaidant par Maître ARMAND, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 16 Avril 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient M. GALLO, Président, M. CHARRIOL, M. PÊTRIS, Juges assistés de M^lle COMMANDEUR Cindy, Greffier

Audiencier.

Présent uniquement au débats : Monsieur Cédric SAUNIER, Vice-Procureur de la République, entendu en ses observations ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Délibérée par les mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 14 Mai 2014 où siégeaient M. GALLO, Président, M. CHARRIOL, M. PÊTRIS, Juges, assistés de M^lle COMMANDEUR Cindy, Greffier

Audiencier.

Par assignation en date du 24 Janvier 2014, l’U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL MACONNERIE RENOVATION TRAVAUX PUBLICS Zi Fontvieille […]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 477675953 2005 B 816 et exerce une activité de tous travaux dans les secteurs du bâtiment, du terrassement et des travaux publics sous la forme d’une EURL avec siège social à Zi […]

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que l’U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit et indique notamment au Tribunal que la créance s’élève à la somme de 138 000 euros au titre du 3e trimestre 2012, des quatre trimestres 2013 et du 1" trimestre 2014 ; que depuis l’assignation, la dette s’est aggravée ; que l’état de cessation des paiements de la Société est avéré ; qu’un moratoire ne peut être mis en place puisque la part ouvrière, soit 13 858 euros, n’est pas réglée ; qu’il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que l’EURL MACONNERIE RENOVATION TRAVAUX PUBLICS indique notamment au Tribunal qu’un mandataire ad’hoc avait été précédement nommé ; que Maître Y Z avait été désigné à cette fonction, dans le but de négocier avec les Banques ; que malgré les négociations, ces dernières ont arrêté tous les concours bancaires, obligeant le Gérant a injecté de l’argent personnel ; qu’ensuite, l’U.R.S.S.A.F l’a assigné et lui demande de payer la part ouvière pour pouvoir établir un échéancier ; qu’elle indique qu’elle ne peut s’acquitter immédiatement de la somme réclamée ; que cependant, elle est en attente d’encaissements ; qu’un redressement judiciaire l’a mettrait dans une situation très inconfortable, puisque les collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte qui constituent sa clientèle ne lui passeraient plus aucune commande ; que pour cela, elle sollicite que soit nommé un juge enquêteur ;

ATTENDU que l’U.R.S.S.A.F ne s’oppose pas à la désignation d’un juge enquêteur ; que pour autant, la dette ne doit pas s’aggraver ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République ne formule aucune observation particulière ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure

Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

SUR QUOI

ATTENDU qu’en cours de délibéré, l’EURL MACONNERIE RENOVATION TRAVAUX PUBLICS indique au Tribunal, qu’elle a encaissé le règlement d’un premier contentieux, soit la somme de 30 000 euros et qu’elle va pouvoir encaisser les autres dans les semaines à venir pour payer l’intégralité de sa dette ;

ATTENDU que de ce fait, le Tribunal rappelle matières et parties afin qu’il soit fait le point sur l’état des créances échues, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi,

Rappelle matières et parties à l’audience du Mercredi 4 Juin 2014 à 8 Heures 30 en Salle À en enjoignant à L’EURL MACONNERIE RENOVATION TRAVAUX PUBLICS de produire IMPERATIVEMENT :

«Ie bilan comptable de l’exercice 2013, certifié par son expert-comptable,

— une situation comptable de la période d’observation arrêtée au 31 Mai 2014,

certifiée par son expert-comptable,

Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef de faire convoquer pour ladite audience, par lettre recommandée avec accusé de réception : – - L’URSSAF 20 […]

Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de l’EURL MACONNERIE RENOVATION TRAVAUX PUBLICS ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 14

Mai 2014. […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.