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Sur la décision
| Référence : | T. com. Romans, 16 mai 2017, n° 2017F00377 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2017F00377 |
Sur les parties
| Parties : | La société STUDIO PHOTO DANIEL LATTARD |
|---|
Texte intégral
2017F00377 – 1713500008/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE
15/05/2017 jugement du QUINZE MAI DEUX MILLE DIX-SEPT
Numéro de Rôle : 2017F377 Date d’audience : 15 mai 2017 Procédure : La société STUDIO PHOTO DANIEL LATTARD Siren : 390482941 Activité : Toutes activites de photographie.
Débats à l’audience du 15/05/2017
Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur Pierre SABATIER Juges : Monsieur Erik BENSOUSSAN : Monsieur Xavier TABARIN
Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Mademoiselle Isabelle BAUDE
Sur requête de : Maître X Y mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de : La société STUDIO PHOTO DANIEL LATTARD […]
2017F00377 – 1713500008/2
Attendu que sur rapport du juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale pour être mise en délibéré.
Attendu que Maître X Y mandataire-liquidateur, de la liquidation judiciaire de : La société STUDIO PHOTO DANIEL LATTARD nommé à cette fonction par jugement déclaratif en date du : 19/03/2012 présente requête au Tribunal, exposant que la procédure ouverte, par la décision susvisée doit faire l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif, conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code du commerce.
Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur qu’il n’a pu être inventorié d’autre actif que celui réparti et qu’il ne paraît y avoir aucun espoir d’en découvrir à court terme pour poursuivre la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique par le présent jugement en premier ressort,
Vu les articles L.643-9 et suivants du code de commerce,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure ouverte à l’encontre de : La société STUDIO PHOTO DANIEL LATTARD […]
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la loi,
Déclare les dépens frais privilégiés de Justice.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures : – Monsieur SABATIER Pierre, Président – Mademoiselle BAUDE Isabelle, Greffier
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