Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 13 septembre 2023, n° 2023L01903

TCOM Marseille 13 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Respect des engagements du plan de redressement
Le Tribunal a constaté que l'exécution du plan de redressement était achevée, justifiant ainsi la demande de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, 13 sept. 2023, n° 2023L01903
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro :	2023L01903

Texte intégral

Page n° 1 Rôle n° 2023L01903

Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du 13 Septembre 2023

Réf: R0001176

N° PCL 2016J00501

N° RG: 2023L01903

N° RG: 2023L00965

SAS RESTAURANT STUDIO 37

37 Rue Guibal

13003 MARSEILLE comparant par la SCP BOLLET et associés, Avocat au barreau de Marseille plaidant par Maître JP ARMAND, Avocat au barreau de Marseille

Commissaire à l’exécution du Plan

SCP AJILINK Y BONETTO

Administrateurs Judiciaires

23/29 Rue Haxo

13001 MARSEILLE mission conduite par Maître X Y Représentée par M^e Alexandre BONETTO, associé

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du conseil du Mercredi 06 septembre 2023 où siégeaient Monsieur MOULLET, Président, Monsieur ATTAS,

Monsieur THERRAS, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU,

Greffier associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Présent uniquement aux débats: Monsieur VIOLET, Vice-

Procureur de la République, entendu en ses observations ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Page n° 2 Rôle n° 2023L01903

Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 13 septembre 2023 où siégeaient, Monsieur MOULLET, Président, Monsieur

BROSSIER, Monsieur ATTAS, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille le 17 Aout 2023, Maître X Y ès qualités demande au Tribunal de bien vouloir prononcer la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de la SAS RESTAURANT STUDIO 37 pour paiement de l’intégralité du passif ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec ^a^c^c^u^sé ^d^e réception à l’audience du 06 septembre 2023 à 8 heures 30 en Salle A ;

ATTENDU qu’à la barre, tenant et réitérant les termes de sa requête, Maître X

Y ès qualités demande au Tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que la SAS RESTAURANT STUDIO 37 comparait à l’appel des causes ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République demande au Tribunal de faire droit à la requête en clôture ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il existe entre les litiges un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble; qu’en application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023L01903 et 2023L00965;

ATTENDU que par jugement en date du 29 mai 20217, le Tribunal de Commerce de Marseille a homologué le plan de redressement de la SAS RESTAURANT STUDIO 37 ;

ATTENDU qu’il ressort du rapport de Maître X Y ès qualités que la SAS

^R^E^S^T^A^U^R^A^NT ^S^T^U^D^IO ³7 a respecté les engagements de son plan et que tous les créanciers ont été désintéressés ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article L.626-28 du Code de commerce, il échet de faire droit à la requête présentée par Maître X Y ès qualités et en conséquence, de constater que l’exécution du plan de redressement de la SAS RESTAURANT STUDIO 37 est achevée;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Page n° 3 Rôle n° 2023L01903

Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour

Ouï les parties présentes en leurs explications,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2023L01903 et 2023L00965 ;

Vu les dispositions de l’article L.626-28 du Code de commerce,

Fait droit à la requête présentée par Maître X Y ès qualités ;

En conséquence,

Constate que l’exécution du plan de redressement de la SAS RESTAURANT STUDIO 37 est achevée ; Dit que toutes les décisions relatives à cette procédure, figurant les registres sur lesquels elles ont été portées, seront radiées à l’initiative et aux frais de la SAS RESTAURANT STUDIO

37;

Met les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS RESTAURANT STUDIO 37 ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le Lundi

13 septembre 2023.

LE GREFFIER ASSOCIEE LE PRESIDENT

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.