Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 décembre 2021, n° 2020009044

TCOM Paris 17 décembre 2021

Résumé par Doctrine IA

Les parties demandaient initialement l'annulation d'assemblées générales et des indemnisations pour préjudices subis. Monsieur X Y et la SAS Nonantième réclamaient ces annulations et indemnisations en tant qu'actionnaire et ancien président.

Face à ces demandes, les défendeurs se sont opposés et ont formulé des demandes reconventionnelles. Par la suite, toutes les parties ont convenu d'un désistement mutuel d'instance et d'action.

Le tribunal a donc acte du désistement réciproque des parties. Il constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, chaque partie supportant ses propres frais, à l'exception des frais de greffe qui sont à la charge de la société Nonantième.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 17 déc. 2021, n° 2020009044
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2020009044

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent DIXSAUTMarine LALLEMANDHélène HADDAD AJUELOS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux AEmanAEurs : 3

Copie aux défenAEurs : 4 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

16 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 17/12/2021 par sa mise à disposition au Greffe

☑

RG 2020009044

ENTRE :

1) M. X Y, AEmeurant 3 rue d’Ankara 75016 Paris Partie AEmanAEresse: comparant par M^e Laurent DIXSAUT Avocat (B1139) comparant par M^e Hélène HADDAD-AJUELOS Avocat

2) SAS NONANTIEME (90e), dont le siège social est […] et […] 3 rue d’Ankara 75016 Paris – RCS Paris B 840740930

Partie AEmanAEresse: comparant par M^e Laurent DIXSAUT Avocat (B1139) comparant par M^e Hélène HADDAD-AJUELOS Avocat

ET:

1) M. Z AA, AEmeurant […]. Partie défenAEresse: assistée du Cabinet DLA PIPER FRANCE LLP – M^e Marine

LALLEMAND Avocat (R235) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC

DAUCHEL CRESSON Avocat (W09) 2) M^me AB AC née AD, AEmeurant 4 rue AE Maurepas 92500 Rueil

Malmaison.

Partie défenAEresse: assistée du Cabinet DLA PIPER FRANCE LLP – M^e Marine

LALLEMAND Avocat (R235) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC

DAUCHEL CRESSON Avocat (W09) 3) SAS FOOD AND BEVERAGE PRIVATE EQUITY, dont le siège social est […] – RCS Paris B 810816538

Partie défenAEresse: assistée du Cabinet DLA PIPER FRANCE LLP – M^e Marine

LALLEMAND Avocat (R235) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC

DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 30 janvier 2020, Monsieur X Y et la SAS Nonantième ont assigné Monsieur Z AA, Madame AB AC et la SAS Food and Beverage Private

Equity AEvant le tribunal AE céans.

Par cet acte et par leurs conclusions déposées à l’audience du 11 février 2021, ils ont AEmandé, en substance, l’annulation AE plusieurs assemblées générales AE la société Food and Beverage Private Equity et l’inAEmnisation AE divers chefs AE préjudices qu’ils considèrent avoir subis en qualité respectivement d’actionnaire et AE présiAEnt révoqué AE ladite société.

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N° RG: 2020009044 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 17/12/2021

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Par leurs conclusions à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 10 juin 2021, les défenAEurs se sont opposés à ces AEmanAEs et ont formé AEs AEmanAEs reconventionnelles à titre AE dommages et intérêts et au titre AE l’article 700 du CPC.

A l’audience du 10 juin 2021, le juge chargé d’instruire l’affaire a établi avec les parties un constat d’audience AE calendrier fixant la date AE la prochaine AJCIA au 25 novembre 2021.

A l’audience du 25 novembre 2021, Mr X Y et la SAS Nonantième ont déposé AEs conclusions aux termes AEsquelles ils AEmanAEnt au tribunal AE :

-· Dire parfait leur désistement d’instance et d’action

- Dire parfait le désistement d’instance et d’action formulé la société Food and Beverage Private Equity. Mr AA, M^me AC

- Dire parfaite l’acceptation par eux du désistement d’instance et d’action formulé par la société Food and Beverage Private Equity. Mr AA, M^me AC

-Dire que chacune AEs parties à l’instance conservera la charge AE ses frais irrépétibles et AE ses propres dépens, les frais AE greffe étant acquittés par la société Nonantième.

A cette même audience, Mr Z AA, M^me AB AC et la SAS Food and Beverage Private Equity ont déposé AEs conclusions aux termes AEsquelles ils AEmanAEnt au tribunal AE :

Leur donner acte AE ce qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action AE Mr X

Y et la SAS Nonantième

Leur donner acte AE ce qu’ils se désistent réciproquement d’instance et d’action à l’égard

AE Mr X Y et la SAS Nonantième

En conséquence,

- Déclarer parfait les désistements réciproques d’instance et d’action AE la société Food and Beverage Private Equity. Mr AA, M^me AC d’une part et AE Mr X Y et la SAS Nonantième d’autre part

- Constater l’extinction AE la présente instance et le AEssaisissement du tribunal AE

commerce AE Paris

- Dire que chacune AEs parties supportera ses propres frais et dépens

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction AE la présente instance et son AEssaisissement, en application AEs articles 384 et 395 du coAE AE procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux parties AE leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Constate l’extinction AE la présente instance et son AEssaisissement, en application AEs articles 384 et 395 du coAE AE procédure civile.

Laisse à chaque partie la charge AE ses frais irrépétibles et AE ses dépens, à l’exception AEs frais AE greffe, liquidés à la somme AE 137,37 € dont 22,68 € AE TVA, qui seront acquittés par la société Nonantième.

En application AEs dispositions AE l’article 871 du coAE AE procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 novembre 2021, en audience publique, les représentants AEs parties ne s’y étant pas opposés, AEvant M^me AB AE AF, juge chargé d’instruire l’affaire.

N° RG: 2020009044 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 17/12/2021 PAGE 3 16 EME CHAMBRE

Ce juge a rendu compte AEs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AE M. AG

AH, M. AI AJ, M^me AB AE AF.

Délibéré le 6 décembre 2021 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AE ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AEs débats dans les conditions prévues au AEuxième alinéa AE l’article 450 du coAE AE procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AG AH, présiAEnt du délibéré et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier Le présiAEnt