[CS1]178 015366 36688 @0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

JUGEMENT DU 27 février 2024 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2023F00164

DEMANDEUR

Association BUREAU DES ELEVES DE L’INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE LYON […] représentée par M^e Christophe PESME […].pesme@avocat-conseil.fr comparant par […]intermédiaire de M^e Benjamin DONAZ […] Comparante.

DÉFENDEUR

SAS WEI AND GO […] RCS EVRY Non comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à […]audience publique du 19 Décembre 2023 devant le tribunal composé de :

M. X DALESME, président.

M^me X Y, M^me Z AA,

M. AB AC, M. Joseph BARBAR, juges.

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Etienne GAUDICHEAU

JUGEMENT

Jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de […]article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président et par le greffier auquel la minute de la décision a été

COPIE CONFORME remise par le juge signataire.

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2023F00164 EXPOSE DES FAITS

L’Association BUREAU DES ELEVES DE L’INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE LYON (ci-après dénommée BDE de Sciences Po LYON) est une association estudiantine qui a pour objet d’organiser des temps de convivialité et de détente entre étudiants.

Elle a fait appel aux services de la SAS WEI AND GO afin d’organiser un séjour étudiant au sein de […]établissement LEA CLUB à la Salvetat-sur-Agout du 23 au 25 septembre 2023 en signant un contrat en date du 21 juin 2022.

D’après les affirmations de BDE de Sciences Po LYON, le séjour ne s’est pas déroulé de manière satisfaisante. BDE de Sciences Po LYON a estimé que la SAS WEI AND GO n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Une mise en demeure par lettre recommandée avec AR 1A 193 336 7905 O non datée et sans récépissé a été adressée par BDE de Sciences Po LYON à la SAS WEI AND GO.

Dans le cadre d’une assistance juridique, une demande de compensation financière amiable par lettre recommandée avec AR en date du 12 octobre 2022, a été adressée par la MAIF assureur de BDE de Sciences Po LYON à la SAS WEI AND GO.

Par mail en date du 25 octobre 2022, la SAS WEI AND GO a fait une proposition de compensation financière sous forme d’avoir à hauteur de 556.00 € à la BDE de Sciences Po LYON.

Ainsi est née la présente instance.

PROCEDURE

Le 21 février 2023, BDE de Sciences Po LYON a assigné SAS WEI AND GO.

Le même jour, Maitre Philippe COMBLEZ, Commissaire de justice à ETAMPES a signifié […]acte destiné à la SAS WEI AND GO, le destinataire de […]acte était momentanément absent. L’avis de passage a été laissé au domicile du signifié conformément aux dispositions de […]article 656 du Code de procédure civile.

Les parties ont été invitées à se présenter à […]audience du 21 mars 2023 devant le tribunal de céans.

BDE de Sciences Po LYON demande au tribunal :

« Vu les dispositions de […]article 1104 du Code civil : Vu les dispositions de […]article 1223 du même code : Vu les dispositions de […]article R 211-11 du Code du tourisme ;

➢ Condamner la SAS WEI AND GO, à verser à […]Association BUREAU DES ELEVES DE L’INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE LYON les sommes suivantes : COPIE CONFORME

• 6.800,00 € à titre de dommages et intérêts ou subsidiairement de réduction du prix ;

• 3.000,00 € au titre des dispositions de […]article 700 du Code de procédure civile ;

➢ La condamner aux entiers dépens ».

La SAS WEI AND GO n’a formé aucune demande reconventionnelle.

L’affaire a été appelée à 7 audiences entre le 21 mars 2023 et le 19 décembre 2023, les 2 parties ont été présentes aux audiences du 25 avril 2023, 4 juillet 2023 et 31 octobre 2023.

A […]audience du 19 décembre 2023, en […]absence de la SAS WEI AND GO, BDE de Sciences Po LYON a requis jugement.

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2023F00164 Le tribunal a alors clos les débats et annoncé jugement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d’Evry.

MOYENS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de […]article 455 du Code de procédure civile, le tribunal prendra acte que :

- Les moyens de BDE de Sciences Po LYON figurent dans les conclusions remises à […]audience du mardi 31 octobre 2023 qui sont identiques à […]acte introductif d’instance,

- La SAS WEI AND GO ne développe aucun moyen pour sa défense.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que […]article 467 du Code de procédure civile dispose que :

« Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée».

Le tribunal dira que le jugement à intervenir sera contradictoire.

1- Sur la demande principale de BDE de Sciences Po LYON

Attendu que BDE de Sciences Po LYON demande au tribunal de condamner la SAS WEI AND GO, à verser à […]Association BUREAU DES ELEVES DE L’INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE LYON la somme de 6.800,00 € à titre de dommages et intérêts ;

Attendu que les dommages-intérêts s’articulent sur le triptyque :

✓ Une faute ;

✓ Un préjudice :

✓ Un lien de causalité.

Attendu que […]examen des pièces produites au débat laisse apparaître :

1. L’absence de surveillant de baignade ainsi que des goodies qui auraient dû être livrés sur le campus et qui ne […]ont pas été ;

2. L’absence de personnel de sécurité ;

3. Qu’à la lecture du contrat, BDE de Sciences Po LYON a pu en toute bonne foi croire à la présence d’une piscine sur le site d’hébergement, ce qui s’est avéré inexact ;

4. Que BDE de Sciences Po LYON n’a pu avoir […]accès à la piscine municipale prévu au contrat , COPIE CONFORME pour cause de fermeture municipale ;

5. Que du fait de la présence d’un camping à proximité, les étudiants de BDE de Sciences Po LYON ont dû mettre fin à leur fête le soir, pendant tout le séminaire, dès 23 heures ;

Attendu que les pièces versées au dossier ne laissent aucun doute sur les défaillances et fautes de la SAS WEI AND GO dans […]exécution des prestations prévues dans le contrat liant les parties ;

Attendu que la SAS WEI AND GO dans son mail du 25 octobre 2022 ne conteste pas les faits et propose une réduction de tarif à titre commercial de 556,00 € pour une facture de 34.000,00€ ;

Attendu que BDE de Sciences Po LYON n’apporte aux débats aucune pièce susceptible d’éclairer le tribunal sur le montant du préjudice subi ;

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2023F00164 Le tribunal usant de son pouvoir d’appréciation évaluera à 6.000,00 € la somme à verser à […]Association BUREAU DES ELEVES DE L’INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE LYON par la SAS WEI AND GO au titre de sa demande de dommages et intérêt.

3- Sur les frais irrépétibles :

Attendu que BDE de Sciences Po LYON demande de condamner la SAS WEI AND GO, à verser à […]Association BUREAU DES ELEVES DE L’INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE LYON la somme de 3.000,00 € sur le fondement de […]article 700 du Code de procédure civile ;

Le tribunal condamnera la SAS WEI AND GO, à verser à […]Association BUREAU DES ELEVES DE L’INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE LYON la somme de 2.000,00 € sur le fondement de […]article 700 du Code de procédure civile ;

4- Sur les dépens

Attendu que la SAS WEI AND GO succombe dans la présente instance ;

Que le tribunal condamnera la SAS WEI AND GO aux dépens.

DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par un jugement contradictoire :

• Condamne la SAS WEI AND GO, à verser à […]Association BUREAU DES ELEVES DE L’INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE LYON la somme de 6.000,00 € au titre de sa demande de dommages et intérêt,

• Condamne la SAS WEI AND GO, à verser à […]Association BUREAU DES ELEVES DE L’INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE LYON la somme de 2.000,00 € sur le fondement de […]article 700 du Code de procédure civile,

• Déboute […]Association BUREAU DES ELEVES DE L’INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES DE LYON de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires,

• Ordonne […]exécution provisoire,

• Condamne la SAS WEI AND GO aux dépens de […]instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC.

Le greffier. Le président.

COPIE CONFORME

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