GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE NANTERRE 196

EG/C0003P000243279

ME X Y

75 RUE LA FAYETTE

75009 PARIS

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de Nanterre

a rendu la décision dont la teneur suit

RACE DE NANTERR E

E

D

-

-de-Seine) H auts

N° de rôle 2023F00758

VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom

BESCHRAENKTER HAFTUNG / RENT & CAB du dossier

Délivrée le 25/10/2023

Première page

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Affaire 2023F00758 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

LE 25 OCTOBRE 2023

6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

VOLKSWAGEN BANK gesellschaft mit beschraenkter haftung Gifhorner […] ([…]), et ayant un établissement en France sis […] comparant par M^e Anissa X et par M^e Karine ALTMANN

[…]

DEFENDEUR

RENT & CAB […] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 19 SEPTEMBRE 2023 ORDONNE LA CLOTURE DES

DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE

A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 OCTOBRE 2023,

Faits

La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, ci-après VW BANK, réalise des activités bancaires et des prestations de services financiers à travers son établissement français immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise.

SASU RENT & CAB, ci-après RENTCAB a pour activité le transport de voyageurs par taxis. Elle est immatriculée depuis février 2016 au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Le 13 juin 2019 VW BANK a consenti à RENTCAB un prêt de 17 000 € affecté à

l’acquisition d’un véhicule d’occasion AUDI A3, moyennant paiement de 60 échéances d’un montant de 325,22 € (toutes assurances comprises) du 1er août 2019 au 1er juillet 2024. La somme de 20 € s’ajoute aux remboursements mensuels au titre d’une extension de garantie VO

< Performance » souscrite par RENTCAB.

RENTCAB a acquis le véhicule auprès de Advanced Teknik Terminal Audi pour un montant de 20 000 € selon facture N° 859803 du 26 juin 2019.

RENTCAB a cessé de régler les échéances convenues à compter du 1er novembre 2021.

Un courrier de rappel le 9 décembre 2021 est resté sans réponse.

Le 25 mai 2022 VW BANK adresse par LRAR une mise en demeure de payer l’arriéré de

2 489, 98 € sous 8 jours, faute de quoi le contrat sera résilié.

Ce courrier reste également sans réponse.

Deuxième page

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Affaire 2023F00758

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Par LRAR du 15 juin 2022, VW BANK oppose la déchéance du terme à RENTCAB, lui enjoignant de régler la somme de 11 152,56 €, selon décompte des créances dues attaché, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,85% l’an à compter du 15 juin 2022.

Procédure

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2023 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, VW BANK a fait assigner RENTCAB devant ce tribunal, lui demandant de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

A titre principal:

Condamner RENTCAB au paiement de la somme de 11 152,56 €, avec intérêts au taux conventionnel de 4,85% l’an à compter du 15 juin 2022,

A titre subsidiaire :

Vu les articles 1217 et 1224 du code civil,

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 13 juin 2019,

Condamner RENTCAB au paiement de la somme de 11 152,56 €, avec intérêts au taux conventionnel de 4,85% l’an à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de prêt,

En tout état de cause :

Vu les articles 1346-1 et suivants du code civil,

Ordonner à RENTCAB de restituer à VW BANK le véhicule AUDI A3 immatriculé

EB-238-KV et dont le numéro de châssis est WAUZZZ8V0GA136261 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard,

Dire qu’à défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Condamner RENTCAB au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner RENTCAB aux entiers dépens.

Troisième page

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Affaire 2023F00758 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

RENTCAB ne comparait pas ni ne conclut, ni personne pour elle.

Seule VW BANK se présente à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 19 septembre

2023 et y développe oralement ses prétentions et moyens.

Le juge, après avoir entendu VW BANK, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 25 octobre 2023, ce dont il avise VW BANK seule partie présente.

Motivation et discussion sur la demande à titre principal

A l’appui de sa demande de condamnation de RENTCAB à lui payer la somme en principal de 11 152, 56 € selon le décompte établi par ses soins en date du 15 juin 2022, VW BANK

verse aux débats :

- Le contrat de crédit signé le 13 juin 2019 par RENTCAB et le tableau d’amortissement,

- La facture du véhicule financé,

- La demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur et le procès-verbal de livraison,

- La lettre de rappel du 9 décembre 2021,

- La LRAR du 25 mai 2022 mettant en demeure RENTCAB de régler la somme de 2 489, 98 € sous 8 jours,

La LRAR du 15 juin 2022 opposant la déchéance du terme et mettant en demeure

RENTCAB de régler la somme de 11 152, 56 € en principal.

RENTCAB ne fait valoir aucun moyen en droit ou en fait pour sa défense.

SUR CE

Le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 472 du code de procédure civile dispose: « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le tribunal observe que le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le commissaire de justice liste avec précision le détail des diligences que cet officier ministériel a accomplies pour tenter de délivrer à personne l’assignation destinée à RENTCAB.

L’article 2.2 du contrat du 18 juin 2019 indique :

< En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Quatrième page

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Affaire 2023F00758

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Jusqu’à la date du règlement €¡fectif les sommes restant dues produisent des intérêts de retard

à un taux égal à celui du prêt. En outre le Prêteur pourra vous demander une indemnité égale

à 8% du capital dû. »

Le courrier en LRAR du 22 mai 2022 indique :

< … nous vous mettons en demeure de payer sous 8 jours la somme de 2 489, 98 € correspondant au détail ci-joint.

A défaut de ce règlement dans le délai imparti, le contrat sera résilié, ce qui impliquera :

-La reprise du véhicule.

-Le règlement, outre l’arriéré, de l’indemnité de résiliation, telle que definie au contrat… >>

- Dans la LRAR du 15 juin 2022, VW BANK oppose à RENTCAB la déchéance du terme et met celle-ci en demeure de régler la somme de 11 152, 56 € en principal, avec intérêts au taux conventionnel de 4,85% l’an à compter du 15 juin 2022.

Il s’ensuit que VW BANK est fondée à réclamer à RENTCAB, au vu des dispositions contractuelles et du décompte établi conformément à l’article 2.2 du contrat, une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 11 152, 56 €.

En conséquence le tribunal condamnera RENTCAB au paiement de la somme de

11 152, 56 €, avec intérêts au taux conventionnel de 4,85% l’an à compter du 15 juin 2022.

Sur la restitution du véhicule

Dans le document intitulé «< Demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VW BANK » le paragraphe 3 indique :

< Le Vendeur et l’Acheteur (l’Emprunteur) reconnaissent l’existence d’une clause de propriété au profit du vendeur contenue dans le contrat de vente du véhicule. L’Acheteur et le vendeur déclarent subroger le Prêteur, conformément à l’article 1346-2 du code civil dans tous les droits et actions du Vendeur, et notamment la clause de réserve de propriété… Il est expressément convenu que la présente constitue la preuve sujfisante de la subrogation… >>.

VW BANK justifie donc de son droit de propriété sur le véhicule dont elle a assuré le financement.

En conséquence, le tribunal condamnera RENTCAB à restituer à VW BANK le véhicule

Audi A3 (N° de série WAUZZZ8V0GA136261), sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du 15ème jour de la signification de la présente décision et dira qu’il se réservera la liquidation de l’astreinte. Le tribunal dira que, si ledit véhicule n’est pas restitué sous 3 mois à compter du 15ème jour de la signification de la présente décision, il sera de nouveau fait droit.

En outre le tribunal dira, qu’à défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique, étant entendu que le produit de la vente du véhicule saisi ou restitué sera le moment venu porté au crédit de RENTCAB.

Cinquième page

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Page: 5 Affaire 2023F00758 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits VW BANK a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d’appréciation dont le tribunal dispose.

En conséquence, le tribunal condamnera RENTCAB à payer à VW BANK la somme de

300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant

pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

VW BANK a fait assigner RENTCAB postérieurement au 1er janvier 2020.

Dès lors, l’exécution provisoire est de droit et le tribunal n’estime pas devoir en écarter d’office

l’application.

En conséquence le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Sur les dépens

RENTCAB succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : condamne la SASU RENTCAB à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11 152, 56 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,85% l’an

à compter du 15 juin 2022, condamne la SASU RENTCAB à restituer à VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Audi A3 (N° de série WAUZZZ8V0GA136261), sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du 15ème jour de la signification de la présente décision et dans la limite de 3 mois,

dit que le tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte, dit que, si le véhicule n’est pas restitué dans les 15 jours de la signification du présent jugement, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique. Le produit de la vente du véhicule saisi ou restitué sera le moment venu porté au crédit de la SASU RENTCAB, dit que, si ledit véhicule n’est pas restitué sous 3 mois à compter du 15ème jour de la signification de la présente décision, il sera de nouveau fait droit,

Sixième page

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Affaire 2023F00758

Décision signée électroniquement conformément à l’article 455 du CPC

condamne la SASU RENTCAB à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamne la SASU RENTCAB aux dépens de l’instance,

rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros. 4

Délibéré par M. Dominique FAGUET, président du délibéré, M^me Viviane

MADINIER -RITZAU et M. Z AA, (M. Z AA étant juge chargé

d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. Dominique FAGUET, juge

Signé électroniquement par M^me Claudia VIRAPIN, greffier Septième page

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MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne:

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier

COMMERCE

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2023F00758 N° de rôle VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom BESCHRAENKTER HAFTUNG / RENT & CAB du dossier

Délivrée le 25/10/2023

Huitième et dernière page.