TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 11 mars 2025

[…]

La société NATIOCREDIMURS S.N.C [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 332 199 462 (Me [I] de la SCP [U], du barreau de Marseille)

C/

La société O.F. MECA S.A.R.L [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Caen n° 798 372 413 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Février 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Prononcée à l’audience publique du 11 mars 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 4 février 2025, la société NATIOCREDIMURS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société OF MECA pour l’entendre

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1343-2 du Code Civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ;

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétention du demandeur.

CONDAMNER la SAS OF MECA à payer à la requérante, la SNC NATIOCREDIMURS, les loyers impayés et les indemnités de résiliation, au titre des contrats de crédit-bail, soit la somme 160 241,06 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30.11.2023 date de la mise en demeure

ORDONNER la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la SAS OF MECA à restituer à la requérante, la SNC NATIOCREDIMURS les matériels objet des contrats susvisés, conformément à l’article 10 des conditions générales, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à savoir :

Contrat de crédit-bail 25 avril 2016 pour le matériel suivant :

CENTRE D’USINAGE-MACHINE OUTIL A FONCTIONS MULTIPLES

* CONDAMNER la SAS OF MECA au paiement d’une somme de 2 000 euros, au titre des frais irrépétibles, par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la SAS OF MECA aux entiers dépens.

A la barre, la société NATIOCREDIMURS réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société OF MECA n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

* Le contrat de crédit-bail conclu entre la société OF MECA et la société NCM GROUPE BNP PARIBAS le 25 avril 2016

* La facture adressée à la société NATIOCREDIMURS par la société GROUPE LANDEAU d’un montant de 372 000 € HT

* Le procès-verbal de livraison signé par le locataire la société OFF MECA et le fournisseur la société GROUPE LANDEAU le 15 juin 2016

* Les échanges de mail concernant la mise en place des échéanciers des loyers

* Le courrier de mise en demeure du 27 mars 2023 d’avoir à régler la somme de 13 799,80 euros TTC

* Le courrier de mise en demeure du 27 septembre 2023 d’avoir à régler la somme de 23 299,68 euros TTC

* Le courrier de résiliation du contrat adressé le 30 novembre 2023 à la société OF MECA lui informant que la société est redevable d’une indemnité de résiliation égale à 153 695,70 € TTC

* Le décompte du 30 novembre 2023 d’un montant total de 153 695,70 € TTC

que la créance de la société NATIOCREDIMURS est fondée en ses principe et montant à hauteur de 153 695,70 € TTC ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société NATIOCREDIMURS et de condamner la société OF MECA à lui payer la somme de 153 695,70 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2023, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner à la société OF MECA de restituer à la société SNC NATIOCREDIMURS le matériels objet du contrat de crédit-bail 25 avril 2016, à savoir : CENTRE D’USINAGE-MACHINE OUTIL A FONCTIONS MULTIPLES

Dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société OF MECA à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 153 695,70 € (cent cinquante trois mille six cent quatre-vingt quinze euros et soixante dix centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2023, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cent euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Ordonne à la société OF MECA de restituer à la société SNC NATIOCREDIMURS le matériels objet du contrat de crédit-bail 25 avril 2016, à savoir : CENTRE D’USINAGE-MACHINE OUTIL A FONCTIONS MULTIPLES

Dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société OF MECA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 11 mars 2025 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier

Signé électroniquement par M^me Inbal HELIOT, juge Signé électroniquement par M^me Marion SOSTEGNI, greffier.