TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 Septembre 2025

N° RG : 2025F00784

La société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS Ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement EQUITIS GESTION) S.A.S Représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES Venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 334 537 206 (Maître Jeanne GIRAUD, du Cabinet ROUSSEL-CABAYE & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Madame [M] [W] Née le [Date naissance 1] 1990 [Adresse 2] (Maître Lionel POLETTI, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 Septembre 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, M. AMOYEL, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 30 Septembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. CARLE, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 16 juin 2025, la société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement EQUITIS GESTION) et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille Madame [M] [W], pour l’entendre :

Vu les articles L.214-166-1 et suivants du Code Monétaire et Financier,

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Vu I’article 1343-2 du Code civil.

JUGER le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, recevable et bien fondé en ses demandes ;

CONDAMNER Madame [M] [W], en sa qualité de caution solidaire de la SAS L’UNIVERS DU SPA ET DE LA BEAUTE, à payer au FCT CEDRUS la somme 77.555,63 € arrêtée au 05 mai 2025 au titre du prêt PCM TAUX FIXE n° 5316917 de 150.000,00 €, outre les intérêts au taux légal applicable entre professionnels à compter du 05 mai 2025 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la date de la délivrance de la présente assignation, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER Madame [M] [W] au paiement d’une indemnité d’un montant de 2.500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame [M] [W] en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Jeanne GIRAUD, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

A l’audience :

* La société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES indique se désister de son instance ;

* Madame [M] [W] indique accepter le désistement d’instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES et en conséquence de :

* Donner acte à la société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES de ce qu’elle se désiste de son instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à la société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constate l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € TTC (cinquante huit euros et dix-neuf centimes TTC)

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 30 Septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. AMOYEL, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.