TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 30 Septembre 2025

N° RG : 2025F01003

La société CDB [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°500 856 075

(Maître ARMAND Jean-Paul, de la SCP [C], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [X] [L] Entrepreneur individuel exploitant une activité de restauration traditionnelle sous le nom commercial [Adresse 2] [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°529 938 672 (partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 Août 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. BOURGES, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l’audience du 30 septembre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 18 juillet 2025, la société CDB a cité devant le tribunal de commerce de [C], Monsieur [X] [L] exploitant une activité de restauration traditionnelle sous le nom commercial L’ECAILLER DU PANIER pour l’entendre :

Vu les articles 1240 & suivants du Code Civil

Vu l’article 1.441-10 du Code de commerce

Vu les pièces versées aux débats,

* JUGER la société CDB recevable et bien fondée en son action ;

En conséquence,

* CONDAMNER Monsieur [X] [L] au paiement de la somme de mille huit cent quatre-vingt-cinq euros et vingt-huit centimes (2 045,28 €) correspondant au paiement des factures de marchandises impayées, des indemnités légales de recouvrement ;

* JUGER que les pénalités de retard doivent être arrêtées au jour de l’exécution de l’entier paiement par Monsieur [X] [L] des condamnations prononcées à son encontre ;

* PRONONCER la capitalisation des intérêts ;

* CONDAMNER Monsieur [X] [L] à verser à la société CDB la somme de mille cinq cents euros (1500 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* CONDAMNER Monsieur [X] [L] aux entiers dépens de l’instance.

A la barre, la société CDB réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [X] [L] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment :

* La mise en demeure de la société CDB à Monsieur [X] [L] exploitant une activité de restauration traditionnelle sous le nom commercial L’ECAILLER DU PANIER de régler la somme de 7 296,82 € au titre des factures marchandises non payées en date du 31 octobre 2024 ;

* La mise en demeure de la société CDB à Monsieur [X] [L] exploitant une activité de restauration traditionnelle sous le nom commercial L’ECAILLER DU PANIER de régler la somme de 8 393,73 € en date du 9 janvier 2025 ;

* Les nouvelles factures de marchandises impayées ainsi que les grands livres clients au 21 février 2025 d’un solde débiteur de 1 885,28 €

que la créance de la société CDB est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CDB et de condamner Monsieur [X] [L] à lui payer la somme de 1 885,28 € correspondant au paiement des factures de marchandises impayées des indemnités légales de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société CDB la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Monsieur [X] [L] à payer à la société CDB la somme de 1 885,28 € (mille huit cent quatre-vingt-cinq euros et vingt-huit centimes) correspondant au paiement des factures de marchandises impayées des indemnités légales de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Condamne Monsieur [X] [L] à payer à la société CDB la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [X] [L] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, le 30 Septembre 2025 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.