Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025

Réf : R0001481 N° PCL : 2025J01119 N° RG : 2025P01191

U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [J] [R], collaboratrice, munie d’un pouvoir)

C /

SAS RICA.BS

[Adresse 2]

[Localité 1]

R.C.S [Localité 2] : 844 651 976 – 2018 B 5454 Représentant légal :

Monsieur [B] [E]

Élisant domicile chez Maître [Y] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 3]

(En personne, assisté de Maître Nathalie ALBO, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 22 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. ATTAS, Président, M. BRAVAIS, M. HENRY, Juges.

Ayant désigné M. HENRY, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 22 Octobre 2025 où siégeaient M. ATTAS, Président, M. BRAVAIS, M. PORTELLI, Juges, assistés de M^me Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

Par assignation en date du 26 Juin 2025, l’U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement en liquidation judiciaire, à l’égard de la SAS RICA.BS [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et

des Sociétés de [Localité 2] sous le n° 844 651 976 – 2018 B 5454 et exerce une activité de pâtisserie, salon de thé, sandwiches froids sur place et à emporter, boulangerie, glaces, plats à cuisinés, vente de boissons hygiéniques sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 4] ;

ATTENDU que l’U.R.S.S.A.F réitère les termes de son exploit introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit ; qu’elle a adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd’hui d’une créance totale d’un montant d’environ 24 225 € ; qu’elle a tenté d’exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu’elle a été dans l’obligation de l’assigner en redressement judiciaire, et subsidiairement en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que le représentant légal de la SAS RICA.BS a comparu et indiqué au Tribunal qu’il emploi un salarié au courant de la procédure ; qu’il s’accorde sur l’ouverture d’une procédure collective ;

ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que la SAS RICA.BS avait un salarié au courant de la procédure et sollicitait l’ouverture d’une procédure collective, a retenu l’affaire en Chambre du Conseil le 22 Octobre 2025 ;

ATTENDU qu’en Chambre du Conseil, la SAS RICA.BS confirme qu’elle emploie un salarié dont le règlement des salaires est à jour ; qu’elle ignore le montant de son dernier chiffre d’affaires ; qu’elle a d’autres créanciers, en plus de l’U.R.S.S.A.F ; qu’elle exploite une boulangerie ; que ses difficultés sont principalement liées à une chute de son chiffre d’affaires, en raison d’une diminution de la consommation par ses clients ; qu’elle a subi un contrôle U.R.S.S.A.F ; qu’elle a tenté de procéder à une restructuration de l’entreprise, mais en vain ; qu’il n’existe aucune possibilité de redressement ; que par conséquent, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’en cours de délibéré, le conseil de la SAS RICA.BS a communiquée une attestation du salarié de l’entreprise, au terme de laquelle il « déclare avoir été informé par son dirigeant, Monsieur [B] [E], de la situation de la société conduisant à la liquidation judiciaire et de l’audience de ce jour au Tribunal des Activités Économiques de Marseille » ; qu’il échet d’en prendre acte ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il convient donc de constater l’état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

ATTENDU qu’il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu’il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour déterminer si les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu’en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS RICA.BS et de dire et juger que le

mandataire judiciaire devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l’article R. 644-1 du Code de commerce ;

ATTENDU qu’en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS RICA.BS ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prend acte de l’attestation du salarié de la SAS RICA.BS déposée au Greffe en cours de délibéré par le conseil de cette dernière, au terme de laquelle il « déclare avoir été informé par son dirigeant, Monsieur [B] [E], de la situation de la société conduisant à la liquidation judiciaire et de l’audience de ce jour au Tribunal des Activités Économiques de Marseille » ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS RICA.BS sise au [Adresse 4] ;

Désigne M. [V], en qualité de Juge-Commissaire, M. [U], en qualité de Juge-Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [H] [F] [Adresse 5] en qualité de Liquidateur ;

Désigne la SELARL [P], Commissaires de justice associés, [Adresse 6], Commissaire-Priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [P], Commissaires de justice associés, [Adresse 6] désigné en qualité de commissaire-priseur, par touts moyens, par les soins du Greffe ;

Enjoint au Commissaire-Priseur de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur

du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le Commissaire-Priseur désigné pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Fixe provisoirement au 22 Octobre 2025 la date de cessation des paiements;

Décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS RICA.BS ;

Dit et juge que la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [H] [F] ès qualités devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l’article R. 644-1 du Code de commerce ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L621-8 et L621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le Mercredi 22 Octobre 2025 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRÉSIDENT.