TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 Septembre 2025

N° RG : 2025F00820

La société MONAPP [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 751 919 317 (Maître [D], membre de l’AARPI [N], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société MCM S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 909 340 820 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 22 Juillet 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M^me LEONARD, M. BROUILLET, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l’audience du 23 septembre 2025 où siégeait M^me LEONARD, Juge, assisté de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 19 juin 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MCM pour l’entendre :

Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil,

Vu les pièces,

CONDAMNER la société MCM à payer à la société MONAPP la somme de 21.728,75 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER la société MCM au paiement de la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

CONDAMNER la société MCM au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700.

La CONDAMNER aux entiers dépens d’instance.

A la barre, la société MONAPP réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société MCM n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

* Le contrat de licence d’exploitation conclu entre les parties le 14 avril 2022

* Le contrat de commercialisation conclu entre les parties le 14 avril 2022

* Le procès-verbal de livraison et de conformité signé le 30 novembre 2022

* Le courrier de mise en demeure adressé le 11 février 2025 à la société MCM d’avoir à régler la somme de 21 728,75 € TTC

* La facture de résiliation d’un montant de 21 728,75 €

que la créance de la société MONAPP est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société MONAPP et de condamner la société MCM à lui payer la somme de 21 728,75 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu que la société MONAPP ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société MONAPP la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société MCM à payer à la société MONAPP la somme de 21 728,75 € (vingt et un mille sept cent vingt-huit euros et soixante quinze centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société MCM aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé conformément à l’article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 23 Septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.