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Sur la décision
| Référence : | T. com. Meaux, cont. général, 6 sept. 2016, n° 2015009640 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux |
| Numéro(s) : | 2015009640 |
Texte intégral
*1DE/00/26/21/84*
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/09/2016 à 14:00
DESISTEMENT D’INSTANCE
N° R.G : 2015009640
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Sté CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux.
Comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SCP TOURAUT & ASSOCIES, Avocat au Barreau de MEAUX, y demeurant 26, […],d’une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
1°) Sàrl BEN AUTO 8 […], prise en la personne de son représentant légal.
2°) Monsieur Benamar MEBARKI […]
3°) Madame Fatiha MEBARKI […]
Non comparants, d’autre part,
A l’audience collégiale du 06/09/2016, la partie demanderesse déclare se désister de l’instance en cours, Le Tribunal donne acte aux parties du désistement d’instance,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement en application de l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Fixe les dépens du présent jugement à la somme de 127,92 Euros, à la charge du demandeur.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur PIAT Président, Monsieur LE HEN, Monsieur CAROL, Monsieur DJIAN, Monsieur Daniel ELALOUF, Juges.
Greffier d’audience : Maître LAISNE
Mis en délibéré le : 06/09/2016
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur PIAT Président, Monsieur LE HEN, Monsieur CAROL, Monsieur DJIAN, Monsieur Daniel ELALOUF, Juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du mardi six septembre deux mille seize par Monsieur PIAT Président, assisté de Maître LAISNE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur PIAT, Président et Maître LAISNE, Greffier.
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