*1DE/00/08/76/07*

Jugement n° 23 C.LA. : Sàrl JASMIN P.C. : 2014/17

R.G. : 2014002788

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF PRONONCE LE 16/12/2014

LE TRIBUNAL

ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 21/01/2014, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : la Sàrl JASMIN, […]

Attendu que le tribunal a nommé : Juge-Commissaire :Monsieur François DELHAYE, Juge du siège, et, Liquidateur Judiciaire : SELARL DE BOIS HERBAUT, en la personne de M^e HERBAUT Alexandre 16 […]

Attendu qu’il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

Attendu que Monsieur X Y, représentant légal de l’entreprise Sàrl JASMIN, a été, par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal, cité par acte d’huissier en date du 20/10/2014 devant le Tribunal, Attendu que le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date d’audience, Attendu que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort.

La cause, communiquée à Monsieur le Procureur,

Ou le Liquidateur en son rapport,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Monsieur X Y, représentant légal de la Sàrl JASMIN, comparait et s’en rapporte à justice, PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la Sàrl JASMIN, […]

Activité : Entreprise générale de bâtiment,

Dit que les créanciers ne recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l’article L. 643.11 du Code de Commerce,

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception du greffier au « débiteur »,

Dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce, Dit n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Roger DEGRY, Juge faisant fonction de Président, Monsieur Jean-Louis DESESQUELLE, Monsieur Pierre DEVILLAIRE, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Étienne CAILLE

Ministère Public : Absent, avisé,

Mis en délibéré le : 16/12/2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize décembre deux mille quatorze par Monsieur Roger DEGRY, Juge faisant fonction de Président, assisté de Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Roger DEGRY, Juge faisant fonction de Président et Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.

Le D Le Président