] N°grefte : 201 6J00423

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE

Audience publique du 21 Décembre 2016

Références : 2016L01534 / 2016J00423

[…]

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE : SAS REA-FAST

[…]

Numéro d’immatriculation au R.C.$.: 801758731.

Dirigeante : M^me Isabelle AULAGNIER-JASSERAND Comparution : En personne assisté de M. Laurent BELIN, associé, FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 2 novembre 2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concemant la SAS REA-FAST , […] et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 21 Decembre 2016 -pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire expose notamment que la société REA-FAST n’a réalisé aucun chiffre d’affaires au cours de la période d’observation tenant à l’activité particulière de maitrise d’ouvrage de la société qui ne perçoit des revenus que dès lors qu’elle a des chantiers,

Attendu qu’aucune comptabilité n’a été remise au mandataire judiciaire,

Attendu que la société débitrice déclare avoir souscrit un contrat d’assurances sans fournir de justificatif,

Attendu cependant, qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.63]1-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 29 Mars 2017.

Attendu que la SAS REA FAST devra impérativement fournir au mandataire judiciaire un compte prévisionnel d’exploitation et de trésorerie mois par mois pour les douze mois à venir ainsi que les bilans des années 2014 et 2015,

Attendu que le Tribunal souhaite veiller au bon déroulement de la procédure et qu’il convient de rappeler la présente affaire à l’audience du 4 janvier 2017 à 14 heures,

2 N°greffe : 201 6J00423

Attendu qu’au plus tard deux jours avant l’audience, la société REA-FASTI devra impérativement remettre au mandataire judiciaire le justificatif de la police d’assurances,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1-3 et L.631-7,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Renouvelle jusqu’au 29 Mars 2017 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS REA-FAST.

Dit que la SAS REA FAST devra impérativement fournir au mandataire judiciaire un compte prévisionnel d’exploitation et de trésorerie mois par mois pour les douze mois à venir ainsi que les bilans des années 2014 et 2015,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 4 Janvier 2017 à 14 heures 30, Salle d’audience 1er étage, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 4 Janvier 2017 à 14 heures […], 1° étage, 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu’au plus tard deux jours avant l’audience, la société REA-FAST devra impérativement remettre au mandataire judiciaire le justificatif de la police d’assurances,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge- commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.63 1-15 Il du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

3 N°grefte : 201 6J00423

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 21 Décembre 2016, M. René BERANGER, Président de l’audience, M. Michel HEYRAUD et M. Michel RIVIER, Juges, assistés lors des débats de M^e Philippe KINNA, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 21 Décembre 2016, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Président Le Greffier

— -