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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, 16 mai 2017, n° 2017004282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2017004282 |
Sur les parties
| Parties : | STUART DISTRIBUTION (SARL) |
|---|
Texte intégral
Rôle 2017 004282 Jugement du 16 mai 2017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE R O U E N COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
Président Monsieur Olivier LE BERTRE Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame C D-E
Débats à l’audience du 1 6/0 5/2 0 1 7 DANS LA CAUSE
Faisant suite à la demande de clôture pour STUART DISTRIBUTION (SARL) insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire […] de : […]
[…]
Monsieur Z A B, ancien gérant Madame Justine GARCIA pour Me X Y, liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Attendu que, par requête en date du 7 mars 2017, Me X Y, ès qualités de liquidateur, demande la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL STUART DISTRIBUTION. Attendu que, suivant jugement en date du 4 octobre 2016, la procédure collective de la SARL STUART DISTRIBUTION a été ouverte. Attendu que le rapport de Me X Y fait apparaître :
+ – Actif recouvré et réalisé : néant
s – Passif déclaré : 46.314,37 € Que Me X Y ne peut poursuivre les opérations de liquidation en raison de l’insuffisance d’actif ; Qu’ainsi, force est de prononcer la clôture de ce dossier.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de : STUART DISTRIBUTION (SARL)
[…]
[…]
Renvoie l’instance devant le liquidateur aux fins de reddition et de dépôt de ses comptes. Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame C D-E
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