AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux

AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux

[Adresse 3]

représenté par Monsieur Alexandre VERNEY, Procureur-adjoint de la

République, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [P] [V] [L] [Adresse 1] Inscrit au Répertoire SIREN sous le numéro 798151320 comparant en personne, d’autre part,

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,

Par requête en date du 13/02/2025, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l’article L.631-5 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [P] [V] [L] [Adresse 1].

Par ordonnance en date du 14/02/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de Monsieur [P] [V] [I] [C].

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué Monsieur [P] [V] [I] [C] à comparaître devant le tribunal de céans pour l’audience du 03/03/2025 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l’examen par la formation collégiale de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise.

Par jugement en date du 03/03/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné

Monsieur [R] [Z] juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et a renvoyé l’affaire au 07/04/2025 puis au 07/07/2025 à 09:30.

Par ordonnance en date du 03/03/2025 de Monsieur [R] [Z], la SCP PHILIPPE ANGEL – [G] [U] – [X] [O] mission conduite par Maître [U] a été désignée en qualité d’expert.

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ;

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l’enquête préalable que Monsieur [P] [V] [I] [C] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s’élève à 1.452,75 euros ;

ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l’audience et des pièces versées aux débats l’existence d’une créance née postérieurement au 15 mai 2022 ;

ATTENDU que le lieu d’activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ;

ATTENDU que la poursuite de l’activité n’est pas possible, et qu’aucune solution de cession n’est envisageable, il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

ATTENDU que la procédure de liquidation judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, conformément à l’article L.681-2 III du code de commerce ;

ATTENDU qu’il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ;

QU’en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [P] [V] [L]

[Adresse 1]

Activité :

Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

SIREN 798151320

DIT qu’il y a lieu de faire application de l’article L.681-2 III visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personne de

Monsieur [P] [V] [I] [C],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/12/2024,

NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [B] [W],

DESIGNE en qualité de liquidateur :

SCP PHILIPPE ANGEL – [G] [U] – [X] [O] mission conduite par Maître [O] [Adresse 2],

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de commissaire priseur :

Selarl EMME ENCHERES [Localité 4] mission conduite par Maître [A]

[Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l’inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

ORDONNE la transmission du présent jugement à : – Monsieur [P] [V] [L], – SCP PHILIPPE ANGEL – [G] [U] – [X] [O] mission conduite par Maître [O], liquidateur judiciaire, – Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE

Ministère public : Monsieur Alexandre VERNEY

Délibéré le : 07/07/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.