AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Audience du 09/03/2026 à 14 heures

PROCEDURES COLLECTIVES – ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement du 10/03/2025, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Sarl LS DISTRIBUTION PRO

[Adresse 1] [Localité 1] Activité : vente de pièces détachées, Achat Vente de véhicules auto moto d’occasion et neuf RCS B 810541003 (2015B00689)

Le tribunal a nommé :

* Juge-commissaire : Monsieur [T] [O] [R],

* Mandataire Judiciaire : SCP [S] [M] – [P] [X] – [Y] [L] mission conduite par Maître [L],

Le jugement du 10/03/2025 a ouvert une période d’observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu’au 10/09/2026.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l’article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l’article L.627-4 du code de commerce,

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 09 mars 2026 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :

* Monsieur [J] [N] [Q], dirigeant de LS DISTRIBUTION PRO

* SCP [S] [M] – [P] [X] – [Y] [L] mission conduite par Maître [L], en qualité de mandataire judiciaire, représentée par Maître [P] [X],

SITUATION PASSIVE :

L’état des créances, déposé le 23/01/2026 (avec contestation et instance en cours) se décompose comme suit :

[…]

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :

La société envisage de rembourser définitivement son passif selon les modalités suivantes : règlement de l’ensemble des créanciers comme suit : Règlement à hauteur de 100% sur 10 ans (10%/an).

Les garanties et engagements qui assortissent le plan :

* Inaliénabilité du fonds de commerce sis à [Adresse 2]

* Engagement d’effectuer des versements mensuels entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan en vue des répartitions annuelles

* Engagement à ce que les frais liés à la procédure et les frais de justice soient réglés dès leur mise en recouvrement et consent à ce qu’en cas de reliquat de frais dus, ils soient prélevés par le Commissaire à l’exécution du plan sur tous fonds transmis par l’entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement.

SUR QUOI :

ATTENDU que les résultats de la période d’observation sont bénéficiaires et ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ;

ATTENDU que le dirigeant fait preuve de sérieux dans la gestion de l’entreprise et justifie au tribunal qu’il est régulièrement suivi par un expert-comptable ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;

ATTENDU qu’il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que 6 créanciers bénéficieront d’un paiement immédiat ; 9 créanciers ont répondu favorablement ; 3 créanciers n’ont pas répondu et 1 créancier a refusé les termes du projet de plan ;

ATTENDU que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ;

ATTENDU que le plan s’imposera au créancier ayant refusé les termes du plan ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l’arrêt du plan ;

ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’arrêter le plan de redressement de la société Sàrl LS DISTRIBUTION PRO selon les propositions faites ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce,

Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

VU le rapport du juge commissaire, VU l’avis du mandataire judiciaire, Après avis du ministère public,

ARRETE [Localité 2] DE REDRESSEMENT proposé par :

Sarl LS DISTRIBUTION PRO

[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] : vente de pièces détachées, Achat Vente de véhicules auto moto d’occasion et neuf RCS B 810541003 (2015B00689)

Selon les modalités suivantes :

Créances privilégiées et chirographaires

Paiement de 100 % de la créance définitivement admise en 10 annuités aux égales,

DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,

DIT que les dividendes seront portables,

FIXE la durée du plan à 10 années,

DIT que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement,

DIT que le plan s’impose aux créanciers ayant refusé les termes du plan,

DIT que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,

DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l’article R.626-34 du code de commerce,

DIT que le débiteur sera tenu d’exécuter le plan,

PREND ACTE des engagements et garanties suivants pris par le débiteur :

* Inaliénabilité du fonds de commerce sis à [Adresse 2]

* Engagement d’effectuer des versements mensuels entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan en vue des répartitions annuelles

* Engagement à ce que les frais liés à la procédure et les frais de justice soient réglés dès leur mise en recouvrement et consent à ce qu’en cas de reliquat de frais dus, ils soient prélevés par le Commissaire à l’exécution du plan sur tous fonds transmis par l’entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement.

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce situé : [Adresse 5]

[Adresse 6] RCS [Localité 5],

DIT que le fonds de commerce exploité par le débiteur, ci-dessus énuméré, sera inaliénable pendant la durée du plan, et que les publicités de l’inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l’exécution du plan, par déclaration au greffe du tribunal de commerce concerné, dans les conditions prévues par les articles L.626-14, R.626-25 du code de commerce,

MAINTIENT Monsieur [T] [O] [R] en qualité de Juge-commissaire,

MAINTIENT la SCP [S] [M] – [P] [X] – [Y] [L] mission conduite par Maître [L] en qualité de mandataire judiciaire,

NOMME la SCP [S] [M] – [P] [X] – [Y] [L] mission conduite par Maître [L], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

ORDONNE la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.

DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 09/03/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Madame Christelle SCHER, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi neuf Mars deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.