Réf. [Localité 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 15 Septembre 2025

Références : 2025P00568 / 2025J00599

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d’ouverture d’un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l’entreprise identifiée cidessous :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS [Adresse 1]

Laquelle entreprise exploite un fonds de Transport de marchandises à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes. Entretien, maintenance, petite et grosse mécanique de véhicules industriels. Petite carrosserie. Stockage et optimisation logistique. Location de véhicules industriels sans chauffeur pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 901 418 608.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 Septembre 2025.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d’ouverture d’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l’existence d’un état de cessation des paiements.

M. [Q] [R], représentant légal de la SAS JMS s’est présenté à l’audience assisté de M^e HADDAD TAIEB Avocat au Barreau du Val de Marne.

Il a sollicité la liquidation judiciaire dans la mesure où l’entreprise n’a plus d’activité.

Il précise qu’une déclaration de cessation des paiements a été déposée.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS JMS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la SAS JMS est redevable d’une somme de 4.311,87 €uros à l’égard de l’URSSAF afférente à la période des mois de mars et avril 2025, dont 874,00 €uros de cotisations salariales ;

Qu’en outre, une somme de 9.449,00 €uros est due à l’égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2], en matière notamment de TVA, de contribution foncière des entreprises et d’amendes fiscales, portant sur l’année 2024 ;

Que la SAS JMS a fait l’objet d’une injonction de payer pour un montant de 2.703,00 €uros sur requête de CARCEPT ;

Attendu que les comptes annuels 2023 et 2024 n’ont pas été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN ;

Qu’enfin, la SAS JMS ne s’est jamais présentée à une convocation devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Melun le 25/06/2021, transmise dans le cadre de l’article L.611-2 du Code de Commerce, la lettre simple de convocation étant bien parvenue à son destinataire ;

Attendu le passif exigible recensé s’élève donc à 16.463,87 €uros sans qu’aucun actif n’ait pu être identifié ;

Attendu que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire dans la mesure où l’entreprise n’a plus d’activité ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS JMS doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le président, conformément à l’article L 631-8 du code de commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ;

Attendu que conformément aux articles L 641 – 1 IV et L 631 – 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des déclarations de M. [Q] [R] concernant la TVA impayée le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1er Juin 2024, date à laquelle l’actif disponible de l’entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l’adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date d’audience.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS JMS.

ORDONNE l’application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 – 2 à L 644 – 6 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Fixe au 1er Juin 2024 la cessation des paiements.

Désigne M. [F] [H], en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [N] [P], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée

aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Dit qu’il sera mis fin à la mission de ce dernier lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Désigne la SELAS Henrika [E], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

DIT que le présent jugement signifié par voie d’huissier tiendra lieu de convocation au sens de l’article R 643 – 17 du Code de Commerce pour l’audience du 16 Mars 2026 à NEUF HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 4] à MELUN (77000), Salle C,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer conformément à l’article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [Q] [K] [T] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 Septembre 2025, M. Christophe THIRIET, Président de l’audience, M. Jean-Marc GARCIA, M. [F] [H], M. Vincent GUYO et M^me Sophie LOISEAU, Juges, assistés de M^e Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de M^me Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 15 Septembre 2025, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Philippe MODAT, Greffier associé.