TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026

N° 2025F00509

EN LA CAUSE D’ENTRE :

SAS AT PATRIMOINE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 438 600 108, dont le siège social est situé [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SELARL ELEOM, agissant par M^e Yannick CAMBON, Avocat au Barreau de Béziers, plaidant, et par la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY, agissant par M^e Agathe BOISSAVY, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D’UNE PART,

SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 788 739 191, dont le siège social est situé [Adresse 2],

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS

En septembre 2024, la société CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT a fait appel à la société AT PATRIMOINE pour assurer la gestion comptable des immeubles qu’elle gère en qualité de syndic, suite au départ de son comptable précédent. Des devis ont alors été établis et signés entre les parties.

Le 28 novembre 2024, un devis n° DECMS0320 a été signé pour une prestation de mise à disposition d’un collaborateur 4 jours par semaine du 3 mars 2025 au 31 mars 2025, pour un montant de 5 287,68 euros.

La société AT PATRIMOINE a établi une facture n° FCMS0540 du 28 mars 2025 pour ce même montant.

Par la suite, la gérante du CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT, Madame [H], a validé la poursuite de la mission pour le mois d’avril 2025, correspondant à la même prestation du 1er avril au 30 avril 2025.

Une facture n° FCMS0569 a été émise le 30 avril 2025 pour un montant de 5 598,75 euros.

Ces deux factures, totalisant 10 886,40 euros, n’ont pas été réglées malgré plusieurs relances.

Le 26 août 2025, un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé par le conseil du CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à la société AT PATRIMOINE, contestant les factures et demandant leur annulation, ainsi que le versement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, au motif de prétendues erreurs comptables.

En réponse, le 9 septembre 2025, la société AT PATRIMOINE a contesté ces allégations, affirmant avoir corrigé toutes les anomalies signalées et attribuant certaines erreurs à l’ancienne comptable. Elle a proposé un avoir commercial de 20 %, soit 2 177,28 euros, ramenant le montant dû à 8 709,12 euros.

Le 11 septembre 2025, une nouvelle proposition de règlement amiable a été formulée dans les mêmes termes, restée sans suite.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la société AT PATRIMOINE a fait assigner la société CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT aux fins de voir :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, Vu l’article 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Vu l’article L 441-10-11 du Code de Commerce, Vu l’article D 441-5 du code de commerce Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les conditions générales de vente, Vu les pièces,

CONDAMNER le CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à payer à la Société AT PATRIMOINE la somme de :

* 10 886,40 €, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de première mise en demeure, soit le 9 septembre 2025, et ce jusqu’à parfait paiement au titre des factures impayées n°FCMS0540 et FCMS0569,

DECLARER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,

Et en conséquence,

CONDAMNER le CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à payer les intérêts échus, dus au moins pour une année entière,

Y ajoutant,

CONDAMNER le CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à payer à la Société AT PATRIMOINE la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNER le CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à payer à la Société AT PATRIMOINE la somme de 80,00 € (40 € x 2) à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux conditions générales de vente et à l’article L 441-10-11 et D 441-5 du Code du Commerce,

JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,

CONDAMNER le CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à payer à la Société AT PATRIMOINE la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER le CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT aux entiers dépens.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 12 janvier 2026, a fait l’objet d’un renvoi pour être plaidée à l’audience du 9 février 2026.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 4 décembre 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

En ne comparaissant pas, la défenderesse s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.

Sur les factures impayées :

Un contrat a été formé par l’échange de devis signés et l’exécution des prestations.

La SAS AT PATRIMOINE verse aux débats les factures n° FCMS0540 (5.287,68 euros) et FCMS0569 (5.598,75 euros), correspondant à des prestations comptables exécutées pour la gestion de copropriétés.

Le défaut de paiement est constaté, et l’exception d’inexécution invoquée dans le courrier du 26/08/2025 n’est pas fondée, les anomalies éventuelles ayant été corrigées.

En conséquence, le tribunal condamnera la société CABINET MONTESQUIEU ASSET

MANAGEMENT à payer à la société AT PATRIMOINE la somme de 10 886,40 € au titre des deux factures impayées, avec intérêt au taux légal à compter du 4 décembre 2025, date de l’assignation, outre 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la résistance abusive :

La société AT PATRIMOINE sollicite une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal ne fera pas droit à cette demande en raison notamment de l’absence de délivrance d’une mise en demeure, le courrier du 9 septembre 2025 ne constituant pas une mise en demeure.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il apparaît équitable de condamner la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à payer à la SAS AT PATRIMOINE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à payer à la SAS AT PATRIMOINE la somme de 10 886,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025,

CONDAMNE la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à payer à la SAS AT PATRIMOINE la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

DEBOUTE la SAS AT PATRIMOINE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT à payer à la SAS AT PATRIMOINE la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL CABINET MONTESQUIEU ASSET MANAGEMENT aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 9 février 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M^me Karine NEZZAR, M. Victor ANTUNES, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 13 avril 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.