NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002317

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 19/12/2025

DEMANDEUR(S) : MCS TM [Adresse 1]) : ME CAPDEVILLE Corinne, avocate au Barreau de Mont-de-Marsan

ME TAMAIN Olivier AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE

DEFENDEUR(S) : [K] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : ME GARBEZ Cathy, avocate au Barreau de Mont-de-Marsan

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M^me Isabelle GAILLARD

JUGES : M. Christian CROUZET M. Fabrice COLIN

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à l’audience du 12/12/2025.

Vu les articles 452 et 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par M^me Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Président, assistée de Madame Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

Par exploit de la SELAS ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES, Commissaires de Justice à [Localité 1], en date du 26/09/2025, la société MCS TM a fait donner assignation à Monsieur [K] [E] pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire

Après un renvoi, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil du 12/12/2025 :

* Monsieur [K] [E] a comparu, représenté par Maître Cathy GARBEZ, avocate au Barreau de Mont-de-Marsan,

* la société MCS TM a comparu, représentée par Maître Corinne CAPDEVILLE, avocate au Barreau de Mont-de-Marsan

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil

L’affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré pour la présente décision être rendue ce jour

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des éléments et pièces du dossier que :

* Monsieur [K] [E] exerce l’activité de boulangerie pour laquelle il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan et au Répertoire des Métiers des Landes sous le N° 338 014 467, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l’article L.631-1 du Code de commerce

* l’état de cessation des paiements de Monsieur [K] [E] se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme de 73.245,29€uros

* les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l’objet de plusieurs tentatives d’exécutions restées infructueuses

* Monsieur [K] [E] se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (mises en demeure, déclaration de créance, ordonnance d’admission de créance, commandement aux fis de saisie-vente, PV de saisie-attribution…) caractérisant cet état de cessation des paiements

* Sur audience, le débiteur sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Il convient au Tribunal saisi de la demande d’ouverture d’apprécier les conditions d’ouverture d’une procédure en application de l’article L.681-1 du Code de Commerce

Une note en délibéré a été autorisée par ce Tribunal afin d’apporter les éléments nécessaires à l’appréciation du patrimoine personnel et professionnel du débiteur

Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :

* Il n’apparaît pas en situation de surendettement, conformément aux dispositions de l’article L.711-1 du code de la consommation, en l’absence de passif personnel

* Les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d’ouvrir à l’égard de Monsieur [K] [E] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La situation de surendettement de Monsieur [K] [E] n’étant pas caractérisée, il convient faire application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce la procédure collective devra donc viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure

La MCS TM, recevable en sa demande

Monsieur [K] [E] dûment convoqué et entendu

Constate que Monsieur [K] [E] sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Constate, en application de l’article L.711-1 du Code de la Consommation, qu’eu égard à son patrimoine personnel Monsieur [K] [E] n’est pas en situation de surendettement

Vu l’article L.681-2, II du Code de Commerce

Dit que les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture, dès lors la procédure collective visera les éléments du seul patrimoine professionnel

Constate que Monsieur [K] [E] est en état de cessation des paiements et qu’aucune requête en nomination d’un mandataire ad hoc ou de conciliateur n’a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au visa de l’article L.681-2 II du Code de Commerce à l’égard de :

[K] [E] [Adresse 3]

Fixe la date du 01/01/2025 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne Maître [V] [Q], [Adresse 4], Commissaire-priseur judiciaire, pour effectuer immédiatement l’inventaire des biens de l’entreprise et la prisée des actifs du débiteur, conformément à l’article L.631-9 du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire-priseur ainsi désigné sont à la charge du débiteur

Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce

Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, réunir le CSE ou, à défaut, les salariés, afin de désigner leur représentant. Le procès-verbal de désignation ou de carence est à déposer immédiatement au greffe de ce tribunal

Dit qu’en application des dispositions des articles L.622-6 al. 2 et R.622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire, qui la dépose au greffe

Fixe à 10 mois le délai prévu par les articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce et sera transmise au Juge-commissaire et déposée au greffe dans le délai préfixe de 10 mois à compter de la présente décision

Dit qu’en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce, ce Tribunal examinera la situation de l’entreprise à l’audience du 06/03/2026 à 9 heures, date à laquelle il ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. A défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu de la possibilité d’une mise en liquidation judiciaire. Cette disposition vaut convocation de tous les intéressés à cette audience.

Autorise en tant que de besoin, Monsieur [K] [E] à ouvrir un compte « redressement judiciaire » auprès de tout établissement bancaire de son choix, ce compte devant nécessairement fonctionner avec un solde créditeur

Ordonne la publication et l’exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.