NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000657

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

ORDONNANCE DE REFERE DU 13/03/2026

DEMANDEUR (S) : GROUPE [U] DE VELDE (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME DECLETY AVOCAT AU BARREAU DE BAYONNE

DEFENDEUR (S) : FINANCIERE [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : ME SAMUEL Jacques AVOCAT AU BARREAU DE TOULOUSE, plaidant ME GOTTE AVOCATE AU BARREAU DE MONT DE

[Localité 3], postulant

PRESIDENT : M. Olivier DE CARVALHO, juge faisant fonction de président

GREFFIER : M^me Myriam CRABOS, commis-greffier

LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L’AUDIENCE DU 23/01/2026

SUR QUOI L’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR MONSIEUR OLIVIER DE CARVALHO JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS, GREFFIER

NAC: EXPERTISE (REFERE)

Par exploit en date du 26.02.2025 de la SAS HMC LEGAL, commissaires de justice à Carcassonne, le GROUPE [U] DE VELDE a assigné la société FINANCIERE [Localité 1] à effet de voir le juge des référés du tribunal de céans :

Vu la convention de cession des actions de la société [Localité 1] LOCATION du 30.06.2023,

Désigner un expert judiciaire recevant pour mission de :

* se faire remettre tous documents utiles auprès des parties et auprès de tous tiers dont les experts comptables de la société [Localité 1] LOCATION

* entendre les parties et tous sachants

— établir dans les conditions fixées par la convention de cession des actions de la société [Localité 1] LOCATION du 30.06.2023, les comptes de référence arrêtés au 30.06.2023 en se prononçant sur le bien fondé des retraitements sollicités par la société GROUPE [U] DE VELDE, notamment en ce qui concerne la comptabilisation d’opérations jugées litigieuses avec la société SVALL INVEST, société bailleresse de la société [Localité 1] LOCATION

* fixer par suite le prix définitif des actions de la société [Localité 1] LOCATION

Mettre la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire à la charge pour moitié de la société GROUPE [U] DE VELDE et pour moitié à la charge de la société FINANCIERE [Localité 1]

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société GROUPE VANDE VELDE déclare se désister de l’instance et de l’action engagée eu égard à l’accord amiable et transactionnel conclu avec la société FINANCIERE [Localité 1] en cours de procédure, avec des concessions réciproques

De son côté, la société FINANCIERE [Localité 1] déclare accepter purement et simplement ledit désistement d’instance et d’action

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter à leurs conclusions déposées à l’audience

MOTIVATION DU JUGE DES REFERES :

Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :

* une convention de cession des actions de la société [Localité 1] LOCATION a été conclue le 30.06.2023 entre la société FINANCIERE [Localité 1], vendeur et garant, et la société GROUPE [U] DE VELDE, acquéreur, avec un prix de cession provisoire fixé à 1 650 000 € dans l’attente d’un accord sur les comptes de référence de la société [Localité 1] LOCATION

* aucun accord n’étant parvenu entre les parties en raison de plusieurs divergences, la société GROUPE [U] DE VELDE a sollicité la désignation d’un expert tiers mandataire conformément à l’Art 1592 du Code Civil, aux fins d’établir les comptes de référence de la société [Localité 1] LOCATION

* les parties se sont toutefois rapprochées en cours d’instance et sont parvenues à la conclusion d’un accord amiable transactionnel, avec concessions réciproques, de sorte que la société GROUPE [U] DE VELDE déclare se désister des présentes instance et action engagées

Attendu que l’Art 394 du CPC dispose en effet que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance »

* l’Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

* en l’espèce, la société FINANCIERE [Localité 1] ayant conclu, son désistement est nécessaire ; par conclusions reçues au greffe le 22/01/2026, la société FINANCIERE [Localité 1] déclare accepter purement et simplement le désistement d’instance et d’action de la société GROUPE [U] DE VELDE et se désister réciproquement de ses demandes

* il y a dès lors lieu de déclare le désistement parfait

* l’Art 399 du CPC prévoit en outre que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte »

* la société GROUPE [U] DE VELDE gardera à sa charge les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 € TTC

PAR CES MOTIFS :

Nous Olivier DE CARVALHO, juge faisant fonction de Président statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, par ordonnance mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’Art 450 du CPC

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les Art 394 et suivants du CPC,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la société GROUPE [U] DE VELDE et de son acceptation, avec désistement réciproque, de la société FINANCIERE [Localité 1]

Laissons les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 € à la charge de la société GROUPE [U] DE VELDE

Moyennant ce, déboutons les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Signé électroniquement par M^me Myriam CRABOS, commis-greffier.