RG J2024000002 Code N° 570

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire – [Adresse 1]

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 830 671 053, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée), agissant en qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, Société par actions simplifiée au capital de 50.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 852 616 499, déclarée en Redressement Judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 08 Juin 2022 puis en Liquidation Judiciaire suivant jugement du 20 Juillet 2022 ;

Demanderesse à l’instance principale,

Demanderesse à l’appel en cause,

représentée par la SELARL BODIN AVOCATS ASSOCIES, comparant par Maître Henri BODIN, Avocat au Barreau des SABLES D’OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3],

D’une part,

ET :

1° – La Société NOVVEN, Société par actions simplifiée au capital de 1.293,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 908 241 458, dont le siège social était situé précédemment [Adresse 4] (Vendée) et actuellement [Adresse 5] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse à l’instance principale,

défaillante faute de comparaître ni personne pour elle,

2° – Monsieur [M] [Q], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 6], pris en sa qualité de Président de la Société ESK, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 852 386 358, dont le siège social est sis [Adresse 6], elle-même Présidente de la Société NOVVEN ;

Défendeur à l’instance principale,

représenté par la SARL BAPC, prise en la personne de Maître Jérôme BOISSONNET, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 7], avocat plaidant, comparant par Maître Charly SCHEUER, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique),

ET:

Maître [F] [R], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 8] (Vendée), pris en sa qualité de mandataire au Redressement Judiciaire de la Société NOVVEN, Société par actions simplifiée au capital de 1.293,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 908 241 458, dont le siège social était situé précédemment [Adresse 4] (Vendée) et actuellement [Adresse 5] (Vendée), désigné à cette fonction suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) du 19 Juillet 2023 ;

Défendeur à l’appel en cause, défaillant faute de comparaître ni personne pour lui,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré

Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur Guillaume VEZIN

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT et REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT à l’égard de la Société NOVVEN et de Me [F] [R]

FAITS et PROCEDURE :

La Société PRODLAB a été immatriculée le 19 Juillet 2019 ; son Président est Monsieur [M] [Q] ;

Cette Société a acquis le 20 Juillet 2021, à effet au 17 Juillet 2019, de la Société S20 INDUSTRIES les éléments d’actifs dépendant de deux branches d’activités, à savoir :

* une branche d’activité d’intégration et d’assemblages de produits de petit électroménager, dite « PRODLAB ».

* une branche d’activité portant sur des armoires séchantes, dénommée « NOWEN », portant initialement sur des armoires séchantes et ayant évolué pour porter sur le développement, l’assemblage, la fabrication et la commercialisation de solutions de séchage, d’assainissement, de désinfection et de décontamination :

Le 08 Juin 2022, par jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée), la Société PRODLAB a bénéficié d’une procédure de Redressement Judiciaire, à laquelle la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A]

[L], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître [O] [E], en qualité d’Administrateur Judiciaire ;

Ladite procédure a été convertie en Liquidation Judiciaire par jugement du 20 Juillet 2022 par le Tribunal de Céans et la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], a été désignée en qualité de Liquidateur Judiciaire ;

Le montant du passif déclaré à la procédure collective de la Société PRODLAB est de l’ordre de 6.500.000,00 € ;

La Société NOVVEN a été constituée suivant statuts établis sous seing privé en date du 10 Décembre 2021 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 908 241 458 le 15 Décembre 2021 ;

La Société NOVVEN a pour Président la Société ESK, elle-même représentée par Monsieur [M] [Q], par ailleurs Président de la Société PRODLAB ;

Dans le cadre de sa mission, le Liquidateur Judiciaire a été amené à apprécier la consistance des actifs de la Société PRODLAB et a relevé que la cession de la branche d’activité dite « NOVVEN » est intervenue avant les publications légales pour un montant d'1.000.000,00 € avec un complément de prix pouvant s’établir jusqu’à 500.000,00 € ;

En fait, suivant acte sous seing privé en date du 01 Avril 2022, la Société PRODLAB a vendu ladite branche d’activité à une Société dénommée NOVVEN, Société par actions simplifiée au capital social de 1.000,00 €, dont le siège social était lui-même sis [Adresse 4] (Vendée), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 908 241 458 ;

Le 31 Juillet 2022, la dernière des publications légales de la cession dudit fonds de commerce dans les conditions de l’Article L141-12 du Code de Commerce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales – BODACC – est intervenue ;

De fait, l’intégralité du prix de cession du fonds de commerce par la Société PRODLAB à la Société NOVVEN a été payé avant même que n’intervienne l’acte sous seing privé du 01 Avril 2022 et avant même la publication de la cession au BODACC, laquelle est intervenue le 31 Juillet 2022 ;

La SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], en qualité de Liquidateur Judiciaire en sa qualité de représentant des créanciers et au visa de l’Article L.141-17 du Code de Commerce, considère que le paiement du fonds de commerce cédé, suivant acte sous seing privé en date du 01 Avril 2022 par la Société PRODLAB, actuellement en Liquidation Judiciaire, au profit de la Société NOVVEN, est inopposable aux créanciers de la Société PRODLAB ;

Par suite, la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès-qualité, a présenté requête près le Juge de l’Exécution près le Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON (Vendée), pour qu’il l’autorise à prendre, du chef de la Société NOVVEN, une inscription de nantissement judiciaire provisoire du fonds de commerce en ce compris les marques et brevets dépendant dudit fonds dont la Société NOVVEN est propriétaire ;

Le 26 Décembre 2022, ledit Juge de l’Exécution a, par Ordonnance, fait droit à cette demande à hauteur de 1.000.000,00 € ;

C’est dans ces conditions que suivant exploits séparés en date des 06 et 07 Mars 2023, la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, a attrait devant la présente Juridiction la Société NOVVEN et Monsieur [M] [Q], pour :

Vu l’Article L.141-12 du Code de Commerce, Vu l’Article L.141-14 du Code de Commerce, Vu l’Article L.141-17 du Code de Commerce,

Dire le paiement du prix de cession du fonds de commerce cédé suivant acte sous seing privé en date du 01 Avril 2022 par la Société PRODLAB actuellement en Liquidation Judiciaire au profit de la Société NOVVEN inopposable au Liquidateur de la Société PRODLAB, agissant au nom de l’ensemble des créanciers de la Société PRODLAB,

En conséquence,

S’entendre condamner la Société NOVVEN à payer à la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB la somme d’UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1.500.000,00 €) représentant le prix de cession dudit fonds de commerce,

Dire que ladite somme produira intérêt au taux légal à compter de l’assignation,

S’entendre ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’Article 1343-2 du Code Civil,

S’entendre condamner la Société NOVVEN à payer à la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, au paiement de la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €), au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

S’entendre condamner la Société NOVVEN aux entiers dépens conformément à l’Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels seront inclus le coût de l’assignation et les frais d’inscription de nantissement judiciaire provisoire et définitif de fonds de commerce,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

§§-*-§§

Par suite, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire ;

Puis, au visa de l’Article 869 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l’audience du 12 Novembre 2024 ;

A cette audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe pour le 11 Février 2025 ; ledit délibéré a été prorogé au 11 Mars 2025, puis au 08 Avril 2025 et enfin au 13 Mai 2025 ;

§§-*-§§

Suivant jugement en date du 19 Juillet 2023, la Société NOVVEN a bénéficié d’une procédure de Redressement Judiciaire à laquelle la SELARL [R], prise en la personne de Maître [F] [R], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire ;

Suivant exploit en date du 16 Novembre 2023, la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, a attrait devant la présente Juridiction Maître [F] [R], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire au Redressement Judiciaire de la Société NOVVEN, pour :

Vu l’Article L.141-12 du Code de Commerce, Vu l’Article L.141-14 du Code de Commerce, Vu l’Article L.141-17 du Code de Commerce, Vu les Articles L.622-22 et L.631-14 du Code de Commerce,

A titre liminaire :

S’entendre ordonner la jonction de la présente instance avec celle pendante par devant le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée), enregistrée sous le numéro RG n°2020001385,

S’entendre constater la reprise de l’instance par suite de la mise en cause du mandataire judicaire de la Société NOVVEN,

Et sur le fond :

Prononcer l’inopposabilité au Liquidateur de la Société PRODLAB, agissant au nom de l’ensemble des créanciers de la Société PRODLAB, du paiement du prix de cession du fonds de commerce cédé suivant acte sous seing privé en date du 01 Avril 2022 par la Société PRODLAB actuellement en Liquidation Judiciaire au profit de la Société NOVVEN actuellement en Redressement Judiciaire,

En conséquence,

Constater la créance de la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, à l’encontre de la Société NOVVEN pour un montant équivalent au prix de cession du fonds de commerce,

Prononcer l’admission de la créance de la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, au passif de la procédure collective de la Société NOVVEN dans les conditions suivantes :

* pour un montant d’UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1.500.000,00 €) correspondant au prix de cession du fonds de commerce :

* à titre privilégié :

nantissement judiciaire provisoire du fonds de commerce appartenant à la Société NOVVEN, au titre duquel la Société NOVVEN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° 908 241 458, publié au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON le 13 Février 2023 sous le n° 2023NP000001, lequel nantissement comprend :

« . la clientèle et l’achalandage y attachés, comprenant le fichier client attaché à la branche d’activité, le développement, l’assemblage, la fabrication de solutions de séchage, d’assainissement, de désinfection et décontamination,

* les éléments et droits incorporels attachés à l’activité ci-dessus désignée et, en particulier :

* le nom commercial « NOVVEN »,

* la marque française figurative « NOVVEN » déposée le 27 Janvier 2020 à l’INPI sous le numéro 4617875,

* la marque française verbale « NOVVEN » déposée le 23 Mars 2020 à l’INPI sous le numéro 4634299, . le brevet publié auprès de l’INPI le 29 Octobre 2021 sous le numéro FR3109532,

* le nom de domaine et le site internet https://www.novven.fr/, et tous droits liés à ce site internet et ses composants,

étant ici précisé que, conformément à l’Article L.143-17 du Code Commerce :

* le nantissement de la marque française figurative « NOVVEN » déposée le 27 Janvier 2020 à l’INPI sous le numéro 4617875 et le nantissement de la marque française verbale « NOVVEN » déposée le 23 Mars 2020 à l’INPI sous le numéro 4634299 ont donné lieu à une inscription enregistrée à l’INPI le 12 Juillet 2023 sous le numéro d’inscription 0890236,

* le nantissement du brevet publié auprès de l’INPI le 29 Octobre 2021 sous le numéro FR3109532 a donné lieu à une inscription enregistrée à l’INPI le 13 Mars 2023 sous le n°0256037 »,

S’entendre condamner Maître [F] [R], ès-qualité de mandataire à la procédure collective de la Société NOVVEN :

* au paiement d’une somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

* aux entiers dépens conformément à l’Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels seront inclus le coût de l’assignation, ceux des assignations originairement délivrées à la Société NOVVEN et à son représentant et les frais d’inscription de nantissement judiciaire provisoire et définitif de fonds de commerce aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais exposés au titre des mesures conservatoires évalués en l’état,

Dire que les sommes allouées au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des dépens demeureront garanties par le nantissement judicaire provisoire du fonds de commerce au même titre que la créance résultant de l’inopposabilité du paiement du prix de cession du fonds de commerce,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

§§-*-§§

La jonction des instances est intervenue en date du 09 Janvier 2024 près le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire ;

§§-*-§§

VU les conclusions en vue de l’audience du 12 Novembre 2024 aux termes desquelles la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :

Vu l’Article L.141-12 du Code de Commerce, Vu l’Article L.141-14 du Code de Commerce, Vu l’Article L.141-17 du Code de Commerce, Vu les Articles L.622-22 et L.631-14 du Code de Commerce,

A titre liminaire :

S’entendre ordonner la jonction de la présente instance avec celle pendante par devant le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée), enregistrée sous le numéro RG n°2020001385,

S’entendre constater la reprise de l’instance par suite de la mise en cause du mandataire judicaire de la Société NOVVEN,

Dire Monsieur [M] [Q] irrecevable en ses moyens, remarques et observations,

Et sur le fond :

Prononcer l’inopposabilité au Liquidateur de la Société PRODLAB, agissant au nom de l’ensemble des créanciers de la Société PRODLAB, du paiement du prix de cession du fonds de commerce cédé suivant acte sous seing privé en date du 01 Avril 2022 par la Société PRODLAB actuellement en Liquidation Judiciaire au profit de la Société NOVVEN actuellement en Redressement Judiciaire,

En conséquence,

Constater la créance de la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, à l’encontre de la Société NOVVEN pour un montant équivalent au prix de cession du fonds de commerce,

Prononcer l’admission de la créance de la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, au passif de la procédure collective de la Société NOVVEN dans les conditions suivantes :

* pour un montant d’UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1.500.000,00 €) correspondant au prix de cession du fonds de commerce :

* à titre privilégié :

nantissement judiciaire provisoire du fonds de commerce appartenant à la Société NOVVEN, au titre duquel la Société NOVVEN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° 908 241 458, publié au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON le 13 Février 2023 sous le n° 2023NP000001, lequel nantissement comprend :

« . la clientèle et l’achalandage y attachés, comprenant le fichier client attaché à la branche d’activité, le développement, l’assemblage, la fabrication de solutions de séchage, d’assainissement, de désinfection et décontamination,

* les éléments et droits incorporels attachés à l’activité ci-dessus désignée et, en particulier :

* le nom commercial « NOVVEN »,

* la marque française figurative « NOVVEN » déposée le 27 Janvier 2020 à l’INPI sous le numéro 4617875,

* la marque française verbale « NOVVEN » déposée le 23 Mars 2020 à l’INPI sous le numéro 4634299,

* le brevet publié auprès de l’INPI le 29 Octobre 2021 sous le numéro FR3109532,

* le nom de domaine et le site internet https://www.novven.fr/, et tous droits liés à ce site internet et ses composants,

étant ici précisé que, conformément à l’Article L.143-17 du Code Commerce :

* le nantissement de la marque française figurative « NOVVEN » déposée le 27 Janvier 2020 à l’INPI sous le numéro 4617875 et le nantissement de la marque française verbale « NOVVEN » déposée le 23 Mars 2020 à l’INPI sous le numéro 4634299 ont donné lieu à une inscription enregistrée à l’INPI le 12 Juillet 2023 sous le numéro d’inscription 0890236,

* le nantissement du brevet publié auprès de l’INPI le 29 Octobre 2021 sous le numéro FR3109532 a donné lieu à une inscription enregistrée à l’INPI le 13 Mars 2023 sous le n°0256037 »,

S’entendre condamner Maître [F] [R], ès-qualité de mandataire à la procédure collective de la Société NOVVEN :

* au paiement d’une somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

* aux entiers dépens conformément à l’Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels seront inclus le coût de l’assignation, ceux des assignations originairement délivrées à la Société NOVVEN et à son représentant et les frais d’inscription de nantissement judiciaire provisoire et définitif de fonds de commerce aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais exposés au titre des mesures conservatoires évalués en l’état,

Dire que les sommes allouées au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des dépens demeureront garanties par le nantissement judicaire provisoire du fonds de commerce au même titre que la créance résultant de l’inopposabilité du paiement du prix de cession du fonds de commerce,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

§§-*-§§

Par courrier en date du 06 Décembre 2023, Maître [F] [R], en sa qualité de mandataire à la procédure collective de la Société NOVVEN a fait savoir qu’il ne serait ni présent, ni représenté à l’instance ;

§§-*-§§

VU les conclusions n° 2 en vue de l’audience du 12 Novembre 2024 aux termes desquelles Monsieur [M] [Q], ès-qualité de Président de la Société ESK, elle-même Présidente de la Société NOVVN fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :

Vu l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Juger qu’au regard des éléments de fait apportés aux débats par Monsieur [M] [Q], les demandes de la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, formulées aux termes de son assignation sont mal fondées et l’en débouter,

Condamner la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, aux entiers frais et dépens de l’instance.

SUR CE :

Il convient de relever que la SELARL [R], prise en la personne de Maître [F] [R], ès-qualité, n’est pas représentée ni personne pour elle ;

* Sur l’intérêt et la qualité à agir de Monsieur [M] [Q], ès-qualité de dirigeant de la Société ESK, elle-même dirigeante de la Société NOVVEN :

La SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, allègue que les prétentions de Monsieur [M] [Q], ès-qualité de Président de la Société ESK, elle-même Présidente de la Société NOVVEN, sont irrecevables faute pour lui de justifier d’un intérêt à agir et de qualité à agir suite à l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire convertie en Liquidation Judiciaire ;

Pour justifier de sa prétention, la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, indique, d’une part, que Monsieur [M] [Q] n’avait été assigné que pour lui rendre opposable le jugement et qu’il n’en ignore et, d’autre part, qu’au visa de l’Article L.641-9 du Code de Commerce, il se trouve dessaisi de ses droits au profit du Liquidateur Judiciaire ;

Monsieur [M] [Q] conteste les prétentions de la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, indiquant, d’une part, avoir été assigné personnellement et, d’autre part, au vu de l’action en responsabilité qui serait dirigée à son encontre ;

En l’espèce, il convient de relever que Monsieur [M] [Q] a été assigné en sa qualité de Président de la Société ESK, elle-même Présidente de la Société NOVVEN, afin que ledit jugement lui soit opposable bien qu’aucune demande ne soit formulée à son encontre ;

En outre, suite à l’ouverture de la procédure collective bénéficiant à la Société NOVVEN et notamment la conversion en Liquidation Judiciaire, seul le Liquidateur Judiciaire a qualité et intérêt à agir ;

Ainsi, aucune prétention n’étant formulée à l’encontre de Monsieur [M] [Q], ès-qualité de dirigeant de la Société ESK, elle-même dirigeante de la Société NOVVEN, ce dernier est irrecevable faute de qualité à agir ;

* Sur le fond :

L’Article L.141-17 du Code de Commerce dispose que : « L’acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l’expiration du délai de dix jours, n’est pas libéré à l’égard des tiers. » ;

En l’espèce, l’acte de cession et le paiement du prix sont intervenus avant la dernière des publications légales de la cession dudit fonds de commerce dans les conditions de l’Article L.141-12 du Code de Commerce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales – BODACC ;

Il convient de rappeler que ladite cession est intervenue en date du 01 Avril 2022 et que la dernière publication est intervenue en date du 31 Juillet 2022 soit à l’évidence postérieure au règlement du prix de vente du fonds de commerce par l’acquéreur au vendeur, lequel règlement est intervenu avant même la passation de l’acte du 01 Avril 2022 ;

Ladite publication est également intervenue postérieurement au jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) du 08 Juin 2022 ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la Société PRODLAB et même postérieurement au jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) du 20 Juillet 2022 convertissant ladite procédure collective en Liquidation Judiciaire ;

Il convient également de relever que le prix de cession n’a pas fait l’objet d’un séquestre mais a été directement versé à la Société NOVVEN comme l’attestent les termes de l’acte de cession à l’Article 10 : « DISPENSE DU SEQUESTRE », dont il est stipulé :

« Les parties ont décidé de ne pas séquestrer les fonds provenant de la présente cession et ce, malgré les conseils du rédacteur de l’Acte les invitant à procéder à une telle formalité en raison des risques encourus, plus particulièrement pour l’Acquéreur.

Les parties déclarent et reconnaissent spécialement que le prix de cession remis directement au Vendeur par l’Acquéreur, l’est sous la responsabilité exclusive de ce dernier, sans le concours ni la participation du rédacteur de l’Acte qui n’en a pas été chargé, mais qui, néanmoins, a prévenu l’Acquéreur qu’il pourrait se trouver dans l’obligation de payer une deuxième fois la même somme en cas d’impossibilité de règlement de la totalité des dettes du Vendeur. »;

Le prix de cession est intervenu à hauteur de 1.000.000,00 €, outre un complément de prix pouvant atteindre 500.000,00 €, suivant un calcul précis convenu entre vendeur et acquéreur, calculé comme suit :

* 5 x (Excédent Brut d’Exploitation réalisé au 31 Décembre 2022 auquel s’ajoute le montant des transferts de charge à la même date et liés à la branche d’activité) – 150.000,00 € ;

Toutefois, le montant de ce complément de prix n’est pas justifié de sorte que la somme de 500.000,00 €, qui porterait le prix de cession à 1.500.000,00 €, n’est pas justifiée ;

En tout état de cause, il appert que le prix de cession du fonds de commerce de la Société PRODLAB à la Société NOVVEN a été payé avant même que n’intervienne l’acte sous seing privé du 01 Avril 2022 et avant même la publication de la cession au BODACC, laquelle est intervenue le 31 Juillet 2022 ;

A ce titre, en sa qualité de représentant des créanciers, le Liquidateur Judiciaire de la Société PRODLAB est fondé à se prévaloir de l’inopposabilité du paiement du prix de cession du fonds de commerce cédé suivant acte sous seing privé en date du 01 Avril 2022 par la Société PRODLAB actuellement en Liquidation Judiciaire au profit de la Société NOVVEN, actuellement en Liquidation Judiciaire ;

Ainsi, il y a lieu de constater la créance de la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, à l’encontre de la Société NOVVEN pour un montant d’un million d’euros (1.000.000,00 €) correspondant au prix de cession du fonds de commerce en l’absence de justification du montant du prix complémentaire,

* de fixer l’admission de la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, au passif de la procédure collective de la Société NOVVEN dans les conditions suivantes :

* pour un montant d’un million d’euros (1.000.000,00 €) correspondant au prix de cession du fonds de commerce en l’absence de justification du montant du prix complémentaire,

* de dire que ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 Novembre 2023, date de l’assignation et dire qu’ils se capitaliseront dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,

* d’ordonner le nantissement judiciaire provisoire du fonds de commerce appartenant à la Société NOVVEN, au titre duquel cette dernière est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° 908 241 458, publié au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON le 13 Février 2023 sous le n° 2023NP000001,

* de condamner la SELARL [R], prise en la personne de Maître [F] [R], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société NOVVEN, au paiement d’une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

* de passer les dépens en frais privilégié de procédure, dans lesquels seront inclus le coût de l’assignation, ceux des assignations originairement délivrées à la Société NOVVEN et à son représentant et les frais d’inscription de nantissement judiciaire provisoire et définitif de fonds de commerce, aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais exposés au titre des mesures conservatoires évalués en l’état,

* de dire que les sommes allouées au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des dépens demeureront garanties par le nantissement judicaire provisoire du fonds de commerce au même titre que la créance résultant de l’inopposabilité du paiement du prix de cession du fonds de commerce ;

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable que Monsieur [M] [Q], ès-qualité, supporte ses propres frais irrépétibles et sera débouté à ce titre ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l’Article L.141-12 du Code de Commerce, Vu l’Article L.141-14 du Code de Commerce, Vu l’Article L.141-17 du Code de Commerce, Vu les Articles L.622-22 et L.631-14 du Code de Commerce,

CONSTATE le défaut de la SELARL [R], prise en la personne de Maître [F] [R], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société NOVVEN, qui ne comparait pas ni personne pour elle.

DIT et JUGE que Monsieur [M] [Q] ne justifie pas de sa qualité à agir.

DIT et JUGE Monsieur [M] [Q] irrecevable en ses prétentions.

DIT et JUGE le paiement du prix de cession du fonds de commerce cédé suivant acte sous seing privé en date du 01 Avril 2022 par la Société PRODLAB, actuellement en Liquidation Judiciaire, au profit de la Société NOVVEN, inopposable au Liquidateur Judiciaire de la Société PRODLAB, ès-qualité.

CONSTATE la créance de la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, à l’encontre de la Société NOVVEN pour un montant d’UN MILLION d’EUROS (1.000.000,00 €), correspondant au prix de cession du fonds de commerce en l’absence de justification du montant du prix complémentaire.

FIXE, à titre privilégié, la créance de la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, au passif de la procédure collective de la Société NOVVEN dans les conditions suivantes :

* pour un montant d’UN MILLION d’EUROS (1.000.000,00 €) correspondant au prix de cession du fonds de commerce en l’absence de justification du montant du prix complémentaire.

DIT et JUGE que ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 Novembre 2023, date de l’assignation et qu’ils se capitaliseront dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

ORDONNE le nantissement judiciaire provisoire du fonds de commerce appartenant à la Société NOVVEN, au titre duquel cette dernière est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° 908 241 458, publié au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON le 13 Février 2023 sous le numéro 2023NP000001 lequel nantissement comprend :

« . la clientèle et l’achalandage y attachés, comprenant le fichier client attaché à la branche d’activité, le développement, l’assemblage, la fabrication de solutions de séchage, d’assainissement, de désinfection et décontamination,

* les éléments et droits incorporels attachés à l’activité ci-dessus désignée et, en particulier :

* le nom commercial « NOVVEN »,

* la marque française figurative « NOVVEN » déposée le 27 Janvier 2020 à l’INPI sous le numéro 4617875,

* la marque française verbale « NOVVEN » déposée le 23 Mars 2020 à l’INPI sous le numéro 4634299,

* le brevet publié auprès de l’INPI le 29 Octobre 2021 sous le numéro FR3109532,

* le nom de domaine et le site internet https://www.novven.fr/, et tous droits liés à ce site internet et ses composants,

étant ici précisé que, conformément à l’Article L.143-17 du Code Commerce :

* le nantissement de la marque française figurative « NOVVEN » déposée le 27 Janvier 2020 à l’INPI sous le numéro 4617875 et le nantissement de la marque française verbale « NOVVEN » déposée le 23 Mars 2020 à l’INPI sous le numéro 4634299 ont donné lieu à une inscription enregistrée à l’INPI le 12 Juillet 2023 sous le numéro d’inscription 0890236,

* le nantissement du brevet publié auprès de l’INPI le 29 Octobre 2021 sous le numéro FR3109532 a donné lieu à une inscription enregistrée à l’INPI le 13 Mars 2023 sous le n°0256037 ».

DIT et JUGE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

DEBOUTE Monsieur [M] [Q] de sa demande sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SELARL [R], prise en la personne de Maître [F] [R], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société NOVVEN, à payer à la SELARL [L] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [A] [L], agissant en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la Société PRODLAB, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

DIT et JUGE que les sommes allouées au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des dépens demeureront garanties par le nantissement judicaire provisoire du fonds de commerce au même titre que la créance résultant de l’inopposabilité du paiement du prix de cession du fonds de commerce.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure, dans lesquels seront inclus le coût de l’assignation, ceux des assignations originairement délivrées à la Société NOVVEN et à son représentant et les frais d’inscription de nantissement judiciaire provisoire et définitif de fonds de commerce ainsi les frais exposés au titre des mesures conservatoires évalués en l’état.

LIQUIDE les émoluments du Greffier à la somme de QUATRE-VINGT-NEUF EUROS et SOIXANTE-SIX CENTS (89,66 €).

* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.

* Signé par Monsieur Luc CORTOT, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président.