TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 MARS 2025

ENQUETE : SARL sô cuisine

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 à 8H30 : Président d’audience : M^me Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY et M. Vincent BOITEL

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Date d’enrôlement : 10 Mars 2025

Nature de l’acte de saisine : Assignation

Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire

Montant principal du titre exécutoire : 46.620,05 €

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

URSSAF DE PICARDIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant par M^e REMOISSONNET Sandrine,

Avocate au Barreau de SENLIS,

SARL sô cuisine

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant,

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 890006620 de la SARL sô cuisine , exerçant une activité d’assemblage et montage de meubles et de cuisines. Import export de la distribution de matériel pour l’aménagement intérieur meubles, accessoires maison, électroménagers, textiles, décorations et import export pour du matériel professionnel pour du commerce – sise [Adresse 2] [Localité 3] ,

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

Attendu que le Ministère Public sollicite que soit diligentée une enquête.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL sô cuisine .

COMMET à cet effet, Sophie BENOIT, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL REPRÉSENTÉE PAR M^e Sylvie DUVAL.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL REPRÉSENTÉE PAR M^e Sylvie DUVAL.

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SARL sô cuisine .

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 9 Avril 2025 à 10 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.

DIT que URSSAF DE PICARDIE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 132.38 euros TTC (TVA = 20,00 %),

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le Mercredi 19 Mars 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier d’audience.