TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 07/04/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 001192 2026000211

VMS DIFFUSION (SARL)

Dossier : PC/08940

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 07/04/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: Claude ROUALDES

Juge

: Marc LE FURAUT

Greffier d’Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l’audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

VMS DIFFUS ION (SARL) [Adresse 1] B 539 664 656 – 2012 B 80

a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 07/04/2026, la société VMS DIFFUSION (SARL), ne comparait pas ni personne pour elle.

La SELARL [V] & ASSOCIES comparaissant en la personne de Maître [T] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête conjointe déposée le 06/03/2026, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [T] [Z] expose que la procédure a été ouverte sur assignation du Pole Recouvrement Spécialisé au titre d’une créance de 9.7 K € ;

Que le dirigeant de la SARL VMS DIFFUSION, Monsieur [C] [M], reçu à l’Etude de Maître [Z] le 06/03/2026 a indiqué que la société n’avait plus aucune activité, que la seule dette existante était celle ayant donné lieu à l’assignation du Pole Recouvrement Spécialisé et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire par écrit.

Que les éléments exposés démontrent que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire s’impose en l’absence de toute perspective de redressement et en l’absence d’activité de la société VMS DIFFUSION.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public,

Attendu que le gérant de la société Monsieur [C] [M] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l’absence d’activité de sa société ;

Attendu qu’aucun plan de redressement par continuation n’est envisageable ;

Attendu qu’il n’existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Que la procédure ne peut qu’aboutir à une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise qu’elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure

Qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

VMS DIFFUSION (SARL) [Adresse 1] B 539 664 656 – 2012 B 80

Maintient les organes de la procédure :

Juge commissaire : Jérôme MACABEO Juge commissaire suppléant : Jackie COURMONT

Mandataire judiciaire : SELARL [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Z]

Chargé d’inventaire : SELARL [S] [K] prise en la personne de Maître [S] [K]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Z] ;

Maintient la date de cessation des paiements au 16/12/2025 ;

Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.

Disons qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire-Priseur désigné, en application de l’article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce,

un cahier des charges déposé au Greffe et qu’il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Disons qu’il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l’accomplissement de sa mission par le commissairepriseur instrumentaire.

Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire-Priseur.

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fixe, en application de l’article L643-9 du Code de Commerce, à 6 mois, à compter du 07/04/2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L644-5 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 06/10/2026 à 11 Heures ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.