Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002757

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 11/03/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BNP PARIBAS [Adresse 1] Paris N° SIREN : 606 042 449 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : [J] [F] [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE FREDERIC SIMON

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Claude SAINT JOLY

Juges : M François BERTRAND

M^me Laura LI VECCHI

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 07/01/2026

FAITS ET PROCEDURE :

La SA BNP PARIBAS, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1], est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 606 042 449.

M. [F] [J], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (75), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], à [Localité 4], était le gérant et associé majoritaire de la SARL MJ3D, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 453 289 621, dont le siège social était [Adresse 5] à [Localité 6].

Le 26 mai 2015, M. [F] [J] s’est porté caution personnelle et solidaire de l’ensemble des engagements de la SARL MJ3D au profit de BNP PARIBAS, pour une durée de 10 années et dans la limite de 96 000 €.

Le 22 juin 2022, le Tribunal de commerce de BEZIERS a ouvert à l’égard de la SARL MJ3D une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation le 6 juillet 2022.

Le 1 er février 2023, après mise en demeure sans effet, BNP PARIBAS a assigné M. [F] [J] devant le Tribunal de commerce de Montpellier en sa qualité de caution solidaire de la SARL MJ3D.

Le 10 mars 2023, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce de Montpellier a condamné M. [F] [J] à payer à BNP PARIBAS la somme de 78 768,58 €, et intérêts.

Le 30 janvier 2025, le juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de Montpellier a rejeté la demande de saisie des rémunérations de M. [F] [J] au profit de BNP PARIBAS et a annulé la signification du jugement du 10 mars 2023.

Le 3 mars 2025, BNP PARIBAS a donc assigné à nouveau M. [F] [J] au titre de son cautionnement personnel et solidaire en garantie des engagements de la SARL MJ3D.

C’est en l’état qu’après 1 renvoi l’affaire a été appelée par le Tribunal de commerce de Montpellier à l’audience du 7 janvier 2026.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 11 mars 2026.

La BNP PARIBAS était présente et représentée à l’audience. M. [F] [J] n’était pas présent ni représenté à l’audience.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la BNP PARIBAS demande au Tribunal de :

CONDAMNER Monsieur [F] [J], au titre de son cautionnement personnel et solidaire souscrit en date du 26 mai 2015 en garantie de l’ensemble des engagements souscrits par la société MJ3D, à payer à BNP PARIBAS la somme de 78 768,58 € portant intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2022 et jusqu’à parfait paiement ;

JUGER que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts ; CONDAMNER Monsieur [F] [J] à payer à BNP PARIBAS la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Le CONDAMNER aux entiers dépens.

M. [F] [J] n’était ni présent ni représenté à l’audience et n’a pas déposé de conclusions.

MOYENS DES PARTIES :

Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l’audience consistent essentiellement à soutenir :

Pour la BNP PARIBAS :

Que M. [F] [J] s’est porté caution personnelle et solidaire de l’ensemble des engagements de la société MJ3D ;

Qu’à la suite de la liquidation judiciaire de la société MJ3D, BNP PARIBAS a régulièrement déclaré ses créances auprès du liquidateur, et notamment celle relative au solde débiteur du compte courant de ladite société ;

Que M. [F] [J] a été mis en demeure, en sa qualité de caution solidaire garantissant les engagements de la SARL MJ3D, par courrier recommandé en date du 12 juillet 2022, de régler à BNP PARIBAS la somme de 78 768,58 € en principal au titre du solde débiteur du compte courant de la SARL MJ3D ;

Que cette mise en demeure étant restée sans effet, BNP PARIBAS a assigné M. [F] [J] devant le Tribunal de commerce de Montpellier et que celui-ci a été condamné par jugement réputé contradictoire du 10 mars 2023 ;

Que BNP PARIBAS a fait pratiquer une saisie des rémunérations de M. [F] [J] après avoir fait signifier le jugement selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile ;

Que M. [F] [J] ayant contesté cette saisie au motif que le jugement du 10 mars 2023 ne lui aurait pas été régulièrement signifié, le Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de Montpellier a rejeté la demande de saisie des rémunérations et annulé la signification dudit jugement du 10 mars 2023 ;

Qu’ en conséquence, BNP PARIBAS se trouve recevable et fondé à saisir à nouveau le Tribunal de commerce de Montpellier aux fins de faire condamner M. [F] [J] pour les mêmes motifs.

Pour Monsieur [F] [J] :

Monsieur [F] [J] n’a pas déposé de conclusions.

SUR CE LE TRIBUNAL :

L’article 478 du Code de procédure civile indique que « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. »

En l’espèce, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Montpellier a, par jugement contradictoire du 30 janvier 2025, prononcé la nullité de la signification du jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 10 mars 2023 effectué par acte de commissaire de justice le 4 avril 2023 ;

La procédure peut donc être reprise, la demande est recevable.

M. [F] [J] n’a pas produit de pièces et conclusions laissant ainsi supposer par son silence n’avoir rien à opposer aux demandes de la BNP PARIBAS et qu’au vu des pièces produites par cette dernière (Acte de cautionnement solidaire du 26 mai 2015, déclaration de créances au passif de la SARL MJ3D, relevé de compte en date du 22 juin 2022 faisant apparaitre un solde débiteur de 78 738,58 €, Mise en demeure du 12 juillet 2022), les demandes apparaissent légitimes et bien fondées ;

Le Tribunal ne pourra que faire droit aux demandes de BNP PARIBAS, et condamnera donc M. [F] [J], au titre du cautionnement personnel et solidaire par lui consenti en garantie des engagements souscrits par la SARL MJ3D, à payer à BNP PARIBAS la somme de 78 738,58 € portant intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2022 et jusqu’à parfait paiement. De plus, en application de l’article 1343-2 du Code civil, le Tribunal jugera que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts.

Sur l’article 700 et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, BNP PARIBAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu’il y a donc lieu de condamner M. [F] [J] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l’application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge de de M. [F] [J] qui perd son procès.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles 1104, 2288 et suivants du Code Civil et 1343-2 du même Code

Vu les pièces du dossier ;

* CONDAMNE M. [F] [J], au titre du cautionnement personnel et solidaire par lui consenti en garantie des engagements souscrits par la SARL MJ3D, à payer à BNP PARIBAS la somme de 78 738,58 € portant intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2022 et jusqu’à parfait paiement;

* JUGE que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts ;

* CONDAMNE M. [F] [J] à payer à BNP PARIBAS la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

* CONDAMNE M. [F] [J] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.