Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001202

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 11/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] Représentant (s) : CEBELEX – AVOCATS

Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : ME CLAPAREDE [G]

Défendeur (s) : [X] [R] [Adresse 3] Représentant (s) : ME CLAPAREDE [G]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 17/12/2025

FAITS ET PROCEDURE :

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] a consenti le 10 mai 2023 à la SARL [K] dont l’activité est l’administration d’entreprise, un prêt d’un montant de 59 937,80 € sur une durée 120 mois au taux fixe annuel de 4,45 % dont l’objet principal est le financement de travaux dans les locaux au [Adresse 4] à [Localité 2].

Suivant acte sous seing privé du 10 mai 2023, Madame [R] [X], gérante de la SARL [K], s’est portée caution solidaire des engagements de la SARL HHV en vertu de ce prêt constituant l’obligation garantie, l’engagement de caution a été souscrit dans la limite de 42 500,00 € (50 % de l’encourt de crédit) et une durée de 156 mois.

Les échéances du prêt étant impayées à compter de l’échéance du 14 juin 2024, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] a mis en demeure la SARL [K] par courrier recommandé des 26 septembre 2024 et 29 octobre 2024.

La déchéance du terme entraînant l’exigibilité anticipée du prêt a été prononcée par courrier recommandé du 27 novembre 2024.

Ce dont la caution a été informée par LRAR du 27 novembre 2024.

La créance de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] au titre de ce prêt s’élève à la somme de 65 062,40 € arrêtée au 31 décembre 2024.

Le 29 janvier 2025, CEPLR a assigné [K] et Madame [X] aux fins de les voir condamner à lui payer respectivement 65.062,40 € avec intérêts, et 35.531,20 € avec intérêts. L’assignation n’a pu être remise à personne.

C’est en l’état qu’après 2 renvois, l’affaire a été appelée par le Tribunal de Commerce de Montpellier à l’audience du 17 décembre 2025.

CEPLR était présente ou représentée. [K] et Madame [R] [X] n’étaient pas présentes ni représentées.

La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Monsieur le Président d’audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 février 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de son assignation régulièrement déposée et reprise à l’audience, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON demande au Tribunal de :

S’ENTENDRE CONDAMNER à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1], pour les causes sus énoncées :

* La SARL [K] la somme de 65 062.40 € avec intérêts au taux de 7.45% l’an sur la somme de 61 396,50 € (3 640,84 + 57 935,66 €) du 1 er janvier 2025 jusqu’à parfait paiement et au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement sur la somme de 3 074,56 €

* Solidairement Madame [R] [X] la somme de 32 531,20 € avec intérêts au taux de 7,45 l’an sur la somme de 30 698,25 € (1/2 de 61 396,50 €) du 1 er janvier 2025 jusqu’à parfait paiement et au taux légal jusqu’à parfait paiement sur la somme de 1 537,28 € (1/2 de 3 074,56 €)

* In solidum la SARL [K] et Madame [R] [X] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

AVEC APPLICATION DES DISPOSTIONS DE L’ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT QUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES D’ETRE VERSEES PAR LE REQUIS SUR LES SOMMES SUSVISEES, S’IMPUTERONT TOUT D’ABORD SUR LES INTERETS DUS SI LE REGLEMENT N’EST PAS INTEGRAL.

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

AVEC EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DE PREMIERE INSTANCE. (article 514 du CPC).

LES DEPENS. (Article 696 du CPC)

La SARL [K] et Madame [R] [X] n’ont déposé aucun dossier ni conclusions

MOYENS DES PARTIES :

Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et à l’audience consistent essentiellement à soutenir que :

Pour la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] :

I-PAIEMENT DES SOMMES DETAILLEES AU DISPOSITIF DES PRESENTES CONTENANT LES PRETENTIONS DE LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1]

La caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] justifie du bien fondé et de l’exigibilité de sa créance à l’égard du débiteur principal, tenu en vertu des dispositions des articles 1103,192,1902 et 1905 du code civil.

II-APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL

« Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant /e principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute sur les intérêts. L’intérêt est accordé par la foi ou stipulé dans le contrat »

Le taux d’intérêt contractuel est fixé par écrit, est réputé annuel, par défaut.

III-APPLICATION DES DISPOSITIONS 1343-2 DU CODE CIVIL

« Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, produisent intérêts si /e contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise »

Pour la société [K] et Madame [R] [X]

Ni la société [K], ni Madame [X] n’ont développé de conclusions. Ils n’étaient pas présents à l’audience.

Le commissaire de justice, Monsieur [J] n’a pas pu remettre l’acte du 29 janvier 2025. Son procès-verbal nous informe que l’adresse fournie par le requérant n’est plus l’adresse de Madame [X] [R].

SUR CE LE TRIBUNAL :

Paiement des sommes détaillées

La créance de CEPLR d’un montant de 65.062,40 € vis-à-vis de [K] est avérée et exigible. Madame [R] [X] s’est bien portée caution à hauteur de 50% de ce montant soit 32.531,20 €.

L’article 1343-1 et l’article 1343-2 du Code Civil sont applicables.

Le tribunal ne pourra que faire droit à la demande de la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON.

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, CEPLR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Le Tribunal condamnera in solidum [K] et Madame [X] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL [K] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 65 062,40 € avec intérêts au taux de 7,45 % l’an sur la somme de 61 396,50 € (3 640,84 € + 57 935,66 €) du 1 er janvier 2025 jusqu’à parfait paiement et au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement sur la somme de 3 074,56 € avec l’application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNE Madame [R] [X] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 32 531,20€ avec intérêts au taux de 7,45% l’an qu’il n’y a pas lieu d’écarter sur la somme de 30 698,25 € du 1 er janvier 2025 jusqu’à parfait paiement et au taux légal jusqu’à parfait paiement sur la somme de 1 537,28€ ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

CONDAMNE In solidum la SARL [K] et Madame [R] [X] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civil ;

CONDAMNE la SARL [K] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 86,50 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.