Tribunal de commerce / TAE de Nancy, Delibere contentieux general, 1er décembre 2025, n° 2025002914

TCOM Nancy 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des dispositions légales et contractuelles
Le tribunal a constaté que la SASU EPSILON n'a pas exécuté ses obligations de remboursement, rendant la demande de fixation des créances fondée.
Accepté
Option de remboursement choisie par la créancière
Le tribunal a homologué le plan de remboursement proposé par la CAISSE D'EPARGNE, considérant qu'il respecte les dispositions légales applicables.

Résumé par Doctrine IA

La Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe demandait la condamnation de la SASU EPSILON au paiement de sommes dues au titre de deux prêts, suite à l'arrêt du remboursement des mensualités. La SASU EPSILON a ensuite fait l'objet d'une procédure de traitement de sortie de crise.

La question juridique posée était de déterminer le montant des créances de la Caisse d'Épargne et d'homologuer le plan de remboursement proposé dans le cadre de la procédure collective. La juridiction devait statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes de la banque.

Le tribunal a fixé les créances de la Caisse d'Épargne à titre chirographaire et a donné acte de son option pour un remboursement à 100% sur 10 ans. Il a ensuite homologué le tableau de dividendes annuels correspondant, considérant la demande comme recevable et bien fondée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nancy, delibere cont. general, 1er déc. 2025, n° 2025002914
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nancy
Numéro(s) :	2025002914
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Norman THIRIETAlain CHARDON
Parties :	CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 01 décembre 2025

RG: 2025002914

Composition du tribunal lors des débats :

Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Monsieur Ludovic des ROBERT, Monsieur Patrick WOLFROM, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.

Débats : les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 08 septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au lundi 1 er décembre 2025.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 2]

Comparant par Maître ALAIN CHARDON, Avocat au barreau de NANCY substitué par Maître Norman THIRIET, Avocat au barreau de NANCY, d’une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

SCP [P] [G] es qualités de commissaire à l’exécution du plan de traitement de sortie de crise de SAS EPSILON [Adresse 3] Non comparante à l’audience du 08 septembre 2025, d’autre part.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 01/12/2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Dépens : 57,23 euros TTC

Page 1

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE par abrègement la CAISSE D’EPARGNE a consenti à la SASU EPSILON deux prêts :

Le 20 mars 2019, un prêt de 250 000 €, nº 5710806 destiné à financer un besoin en fonds de roulement. Ce prêt était remboursable en 60 mensualités dégressives de 4 541,01 € pour la première à 4 437,76 € pour la dernière, du 31 mai 2019 au 30 avril 2024.

Le 27 avril 2020, un prêt de 430 000 €, garanti par l’État (PGE) n°5924294 au taux de 0,25 %, destiné à financer un besoin de trésorerie. Ce prêt était remboursable, à l’issue d’un différé d’amortissement de 12 mois, en 12 mensualités de 413,31 € du 27 mai 2021 au 27 avril 2022, puis en 48 mensualités de 9 266,29 € du 27 mai 2022 au 27 avril 2026.

Les mensualités de ces deux prêts ont cessé d’être honorées au mois de mai 2023.

Par courriers recommandés avec AR en date du 3 juillet 2023, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure la SASU EPSILON de régler sous quinzaine, à peine de déchéance du terme les sommes de 8 914,37 €, et de 18 562,34 €,

Par courriers recommandés avec AR en date du 4 août 2023 la CAISSE D’EPARGNE a prononcé la déchéance du terme, et a mis en demeure la SASU EPSILON de lui régler les sommes de 55 575,58 € et 326 574,49 € en vain.

En date du 5 juin 2024, la CAISSE D’EPARGNE a fait assigner la SASU EPSILON par-devant le tribunal de commerce de Nancy aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, au titre du prêt n°5710806 de 250 000 € la somme de 57 912,44 € et, au titre du PGE n°5924294 de 430 000 € la somme de 335 069,26 €, et celle de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance référencée sous le numéro RG n°2024005384.

Le 2 juillet 2024, la SASU EPSILON a fait l’objet d’une procédure de traitement de sortie de crise lui désignant comme mandataire judiciaire la SCP [P] [G].

Par lettre recommandée en date du 16 juillet 2024, la CAISSE D’EPARGNE a déclaré une créance à titre chirographaire de : 336,228,96 €, 58 231,46 € et 5 737,83 €.

Par jugement rendu le 1 er octobre 2024, ce tribunal a prononcé l’adoption d’un plan de sortie de crise de la SASU EPSILON au visa des dispositions de l’article L. 631-19 du code de commerce, selon deux options :

Remboursement à hauteur de 40 % sur 4 ans de manière linéaire, avec abandon des 60 % restants.

Remboursement à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon échéancier progressif.

La CAISSE D’EPARGNE a opté pour le remboursement de ses créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l’échéancier progressif à la présente assignation, dont elle sollicite l’homologation.

C’est dans ce contexte que par exploit, en date du 14 mai 2025 : Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil,

Vu les jugements rendus le 2 juillet 2024 puis le 1 er octobre 2024 par le tribunal de Commerce de NANCY,

Vu les articles L.626-1, L.626-9, et L.631-19 du Code de commerce,

* déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE recevable et bien fondée en ses demandes,

Y faisant droit :

* fixer les créances de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à :

* 336.228,96 €, à titre chirographaire, du chef du prêt garanti par l’État (PGE) N° 5924294 de 430.000,00 €.

* 58.231,46 €, à titre chirographaire, du chef du prêt INNOV FEI VST UNIQUE N°

5710806 de 250.000,00 €.

* 5.737,83 €, à titre chirographaire, du chef du compte-courant entreprise N° [XXXXXXXXXX01].

* donner acte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE de ce qu’elle a opté pour le remboursement de ses créances à hauteur de 100 % sur 10 ans.

* homologuer le tableau de dividendes annuels établi sur cette base.

* dire et juger enfin que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2025 puis renvoyée au 8 septembre 2025.

La SCP [P] [G], ès-qualités, citée à personne, ne s’est ni présentée ni fait représenter.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

En l’absence du défendeur qui n’est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il y a lieu de constater que l’assignation respecte les dispositions de l’article 56 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la CAISSE D’EPARGNE verse aux débats les copies suivantes :

1. Contrat de prêt du 20 mars 2019.

2. Plan de remboursement.

3. LRAR de la CEGEE à la SASU EPSILON du 3 juillet 2023.

4. LRAR de la CEGEE à la SASU EPSILON du 4 août 2023.

5. Décompte au 23 mai 2024.

6. Contrat de prêt du 27 avril 2020.

7. Plan de remboursement.

8. LRAR de la CEGEE à la SASU EPSILON du 3 juillet 2023.

9. LRAR de la CEGEE à la SASU EPSILON du 4 août 2023.

10. Décompte au 23 mai 2024.

11. Déclaration de créance de la CEGEE du 16 juillet 2024.

12. Jugement du 1 er octobre 2024.

13. Lettre de la SCP [P] [G] à la CEGEE du 21 octobre 2024.

14. Lettre de la CEGEE à la SCP [P] [G] du 22 octobre 2024.

15. Tableau de dividendes annuels.

À la lecture des pièces ci-dessus versées aux débats, le tribunal constate le bien-fondé de la demande de la CAISSE d’EPARGNE. Il relève que la SASU EPSILON ne s’est pas exécutée.

De ces éléments, il se déduit que la demande de la CAISSE D’EPARGNE répond au prescrit de l’article 472 précité, et qu’il y a lieu de fixer à titre chirographaire les créances de la CAISSE D’EPARGNE conformes à la pièce n° 11, à :

336 228,96 €, du chef du prêt garanti par l’État n°5924294 de 430 000 €.

58 231,46 €, du chef du prêt n° 5710806 de 250 000 €.

5 737,83 € du chef du compte-courant entreprise n°[XXXXXXXXXX01].

Le tribunal donne acte à la CAISSE D’EPARGNE de ce qu’elle a opté pour le remboursement par la SASU EPSILON de ses créances à hauteur de 100 % sur 10 ans.

Il constate que le tableau ci-après reprend le montant des créances et les étalements définis

Il homologue en conséquence le tableau de dividendes annuels (pièce n° 15) rapporté ci-dessous.

[…]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

Fixe, à titre chirographaire, dans le cadre du plan de sortie de crise de la SASU EPSILON ayant pour commissaire à l’exécution du plan la SCP [P] [G], les créances de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE à :

* 336 228,96 €, du chef du prêt garanti par l’État n° 5924294 de 430 000 €,

* 58 231,46 €, du chef du prêt n° 5710806 de 250 000 €

* 5 737,83 € du chef du compte-courant entreprise n° [XXXXXXXXXX01].

Donne acte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE de ce qu’elle a opté pour le remboursement de ses créances par la SASU EPSILON à hauteur de 100 % sur 10 ans.

[…]

Homologue le tableau de dividendes annuels rapporté ci-dessous.

Signé électroniquement par Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure M. Jean-Paul CUSSENOT collective.

Signé électroniquement par M^me Nelly DUBAS.