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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, huitieme ch., 25 avr. 2013, n° 2013L00411 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2013L00411 |
Sur les parties
| Parties : | GAY Es qualit Administrateur de SARL BEAUTYFOOD |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
N° PCL : 2013J00112
JUGEMENT DU 25 AVRIL 2013 8°" Chambre
SARL BEAUTYFOOD
N° RG: 2013L0041 1
Lu
[…]
DEFENDEUR
SARL […]
RCS NANTERRE : 5148811408 2009 B 5868
Enseigne : LA FOURCHETTE EN CAVALE
Représentant légal : M. N L 78 av […] […]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. Michel BEAUDOUT, président,
M. Pierre MISIRACA, juge
M. Patrice BREINING, juge
assistés de Mme Diana PETROVAIL, greffier.
DEBATS Audience du 25 Avril 2013 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Michel BEAUDOUT, président,
M. Pierre MISIRACA, juge
M. Patrice BREINING, juge
Prononcée publiquement par
M. Michel BEAUDOUT, président,
M. Pierre MISIRACA, juge
M. Patrice BREINING, juge
assistés de Mme Diana PETROVAI, greffier.
N° PCL : 2013J00112
SARL BEAUTYFOOD
N° RG: 2013L0041 1
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que c’est par omission que dans son jugement en conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire du 24 Avril 2013, le tribunal de commerce de NANTERRE a :
Omis de statuer sur la fin de mission de Me GAY, administrateur judiciaire de la SARL BEAUTYFOOD
Au lieu de :
Mettre fin à sa mission,
Que ce jugement est donc entaché d’une omission de statuer,
RECTIFIE cette omission et DIT que le tribunal met fin à la mission de Me GAY, administrateur judiciaire de la SARL BEAUTYFOOD
DISONS que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement, Met les dépens à la charge de la procédure collective.
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
# --"
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