Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Quatrieme chambre, 26 novembre 2015, n° 2015F01714

TCOM Nanterre 26 novembre 2015

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, quatrieme ch., 26 nov. 2015, n° 2015F01714
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2015F01714

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle ZIBIBruno SAUTELET
Cabinet(s) :	SFJ CABINET LAHMANI

Texte intégral

page 1 CV

AFFAIRE : 2015F01714

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 Novembre 2015 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT DU NORD 28 Place Rihour 59000 LILLE comparant par M^e Bruno SAUTELET […] et par M^e Z A B […] comparant par M^e ZIBI Emmanuel […] M. X Y […] comparant par M^e ZIBI Emmanuel 122 […]

[…]

Attendu que les parties font état d’un protocole d’accord ;

Qu’il y a lieu lieu de l’homologuer et de l’annexer au présent jugement ; PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;

« Homologue le protocole d’accord signé entre les parties et l’annexe au présent jugement.

+ – Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens d’instance.

+-"

page 2

CV AFFAIRE : 2015F01714

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 94,92 €uros, dont TVA 15,82 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 26 Novembre 2015 où siégeaient M. Christian ADAMOFF, Président, M. Bernard NEUVIALE et M^me Laurence KOOY, Juges, assistés de M^me Monique FARJOUNEL, Greffier.

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.

PROTOCOLE

ENTRE :

LE CREDIT DU NORD

Société Anonyme au Capital de 890.263.248 euros

[…]

Dont le siège social est à […] Et le siège central à PARIS 8*"* – […]

Représenté par (NW"° WwaL Ur D’une part ET :

1/ La société JANN’S

SARL au capital de 7.650,00 euros

Inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 444.372.569 Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par son gérant, Monsieur X Y 2/ Monsieur X Y

Né le […] à […]

[…]

En qualité de caution

De seconde part

[…]

Préalablement à leur convention, il a été exposé ce qui suit :

La société JANN’S a, le 30 décembre 2006, ouvert un compte professionnel dans les livres du CREDIT DU NORD sous le numéro 30076.043 1 1.10438100200.59.

Par acte sous seing privé du 3 avril 2007, le CREDIT DU NORD a consenti à la société JANN’S une facilité de trésorerie commerciale d’un montant maximum autorisé de 8.000,00 euros.

Par acte sous seing privé du 6 avril 2011, le CREDIT DU NORD a également consenti à la société JANN’S, un prêt professionnel d’un montant de 50.000,00 euros au taux fixe de 4,6 % l’an remboursable en 84 mensualités de 714,84 euros destiné à financer l’acquisition d’un droit au bail et travaux.

Par acte sous seing privé du 31 mars 2011, Monsieur X Y, gérant de la société JANN’S s’est porté caution personnelle et solidaire de ladite société pour garantir à la banque le paiement ou le remboursement de toutes sommes que le cautionné lui devra au titre du prêt ci-dessus dans la limite de la somme de 65.000,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et ce, pour une durée de 9 ans.

Par acte sous seing privé du 27 novembre 2012, Monsieur X Y s’est également porté caution personnelle et solidaire de la société JANN’S pour garantir à la banque le paiement ou le remboursement de toutes sommes que le cautionné lui devra dans la limite de la somme de 10.400,00 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et ce, pour une durée de 10 ans.

Par courrier recommandé A.R. du 18 février 2015, le CREDIT DU NORD a dénoncé le découvert et la convention de compte courant moyennant un préavis de 60 jours.

La situation du compte ne permettant pas d’honorer le règlement des échéances du prêt, le CREDIT DU NORD a, par courrier recommandé A.R. du 19 mai 2015, prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure la société JANN’S de lui régler la somme de 24.912,93 euros.

Par courrier recommandé A.R. du 2 juin 2015, le CREDIT DU NORD a confirmé la dénonciation de ses concours et mis en demeure la société JANN’S de lui régler les sommes de :

* 7.946,33 euros au titre du solde débiteur de son compte * 24.228,95 euros au titre du prêt

. to- P

Par courriers recommandés A.R. du 9 juin 2015, le CREDIT DU NORD a mis en demeure :

1/ une ultime fois la société JANN’S de lui régler la somme totale de 32.859,15 euros savoir :

* 7.946,33 euros au titre du solde débiteur de son compte

* 24.912,82 euros au titre du prêt

2/ Monsieur X Y de lui régler, en sa qualité de caution, la somme totale de 32.859,15 euros savoir :

* 7.946,33 euros au titre du solde débiteur de son compte

* 24.912,82 euros au titre du prêt

C’est dans ces conditions qu’en l’absence de règlement, le CREDIT DU NORD a sollicité du Tribunal de Commerce de NANTERRE la condamnation de la société JANN’S et de Monsieur X Y en sa qualité de caution solidaire au paiement des sommes de :

« 7.946,33 euros au titre du solde débiteur du compte courant majorée des intérêts au taux contractuel postérieurs au 9 juin 2015, date de sa dernière mise en demeure et ce, jusqu’à parfait paiement.

e 24.912,82 euros au titre du prêt majorée des intérêts au taux de 7,6 % (4,6 %

majoré de 3 points) postérieurs au 9 juin 2015, date de sa dernière mise en demeure et ce, jusqu’à parfait paiement.

C’est en l’état que les parties se sont rapprochées et qu’il est convenu ce qui suit :

[h .

|___ __ _ ___ RECONNAISSANCE DE DETTE _ _ ___ _ -- |

La société JANN’S et Monsieur X Y, en sa qualité de caution solidaire reconnaissent devoir au CREDIT DU NORD les sommes pour lesquelles ils ont été assignés soit la somme en principal de 32.859,15 euros.

| ACCORD ENTRE LES PARTIES

[…]

Le CREDIT DU NORD accepte de consentir à la société JANN’S et Monsieur X Y des délais pour s’acquitter de cette dette et de réduire le taux des intérêts applicable pendant la période d’amortissement :

— - au taux légal sur le solde débiteur du compte de 7.946,33 euros – - au taux de 4% sur la somme due au çitre’ du prêt de 24.912,82 euros.

ARTICLE 2 _

En conséquence, la société JANN’S et Monsieur X Y s’obligent solidairement à payer au CREDIT DU NORD la somme en principal de 32.859,15 euros dont 7.946,33 euros au titre du solde débiteur du compte outre les intérêts au taux légal et 24.912,82 euros au titre du prêt outre les intérêts au taux de 4% en 30 mensualités de 1.095,30 euros et une 31°" échéance qui comprendra uniquement les intérêts calculés aux taux ci-dessus indiqué à la fin de l’échéancier

La première devant intervenir à la date de signature du présent protocole au plus tard le 5 novembre 2015 date de la prochaine audience de mise en état devant le tribunal de commerce de Nanterre

[…]

Il est bien entendu qu’aussi longtemps que le protocole sera scrupuleusement respecté par la société JANN’S et Monsieur X Y, le CREDIT DU NORD

s’interdira toute mesure forcée à leur encontre.

[ARTICLE 4 ___|

En revanche, le non respect, par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des dispositions de l’accord provoquerait sa résiliation.

C tr-

Les délais accordés se trouveraient caducs et les sommes dues deviendraient immédiatement exigibles dans leur intégralité.

Dans ce cas, le CREDIT DU NORD reprendrait son entière liberté d’action, notamment par voie judiciaire, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance.

La créance deviendra exigible de plein droit, 8 jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée AR adressée à la société JANN’S et Monsieur X Y, sans qu’il soit besoin d’autres formalités, et notamment de faire prononcer en justice la déchéance du terme.

[…]

Le présent protocole n’emporte pas novation aux engagements existants et aux garanties qui leurs sont attachées et vaut transaction au sens des articles 2044 et

suivants du Code Civil.

[…]

Afin de conférer force exécutoire à la présente transaction, les parties conviennent de la soumettre à l’homologation du Tribunal de Commerce de NANTERRE, actuellement saisi du litige comme il a été exposé dans les faits relatés ci-dessus.

[…]

Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens d’instance.

[…]

Les parties s’engagent réciproquement à conserver au présent protocole un caractère strictement confidentiel.

Elles s’engagent par conséquent à n’en communiquer les termes ou copie à quelque personne que ce soit.

La confidentialité prévue au présent article ne pourra être levée que pour déférer aux injonctions des autorités administratives ou judiciaires ou en cas d’inexécution par l’une des parties des obligations qui sont stipulées au présent protocole.

Fait à Paris, le + tovemhrm – Let5 En quatre exemplaires

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a .

Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé et accord comme ci-dessus ».

Signature du CREDIT DU NORD

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Signature de Monsieur X Y

— --.

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Signature de la société JANN'?S