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Sur la décision
| Référence : | T. com. Grasse, audience prononcé, 6 avr. 2016, n° 2015L00625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grasse |
| Numéro(s) : | 2015L00625 |
Texte intégral
rrisunaL DE commerce
— Palais de Justice – 37 Av. X Y – […] cedex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du 06/04/2016 – n° 2016L00107
n° PcL : 2009]00075
SARL LE TIGNET AUTOS
n° Rg : 2015100625 DÉBITEUR SARL LE TIGNET AUTOS – […]
RCS Grasse : 432.958.098 – 2000 B 505 Représentant légal : M. H S N comparant
En présence de la SELARL GAUTHIER-SOHM – Me Gilles GAUTHIER, Liquidateur, représenté par M. Christophe LIBEAU.
Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience du 3 février 2016, en Chambre du Conseil, où siégeaient M. Gilles COUTURIER, Président d’Audience, M. Hervé DELPUGET et M. Jean-Jacques DI CRISTO, Juges, assistés de M. Pascal BASTELICA, Commis-Greffier,
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 6 avril 2016.
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Vu la requête présentée par le Liquidateur concluant à la clôture des opérations de la Procédure Collective Vu le rapport du Juge-commissaire, concluant à la clôture du dossier
Vu l’Ordonnance de mise au rôle, rendue par le Président du Tribunal de céans
Vu l’assignation en clôture du dossier délivrée au débiteur, par Mme la Greffière du siège
Vu le Procès-verbal dressé en Chambre du Conseil
Vu les Art. L643-11 & suivants et R643-18 à R6&43-20, du Code de Commerce
[…]
ET en faisant application, le débiteur dûment assigné à comparaître en Chambre du Conseil, par Mme la Greffière du siège,
PRONONCE la Clôture pour Insuffisance d’Actif, de la Procédure de Liquidation Judiciaire ci-dessus désignée, précédemment ouverte par le Tribunal de céans.
DIT que la Procédure pourra être rouverte en cas de saisine du Tribunal fondée sur de nouveaux éléments.
DIT que conformément aux dispositions de l’Art. R&43-18 du Code de Commerce, le présent Jugement fera l’objet des publicités prévues par l’Art. R621-8, du Code de Commerce.
PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu’il pourra être procédé, sur Ordonnance de M. le Juge-commissaire, s’il y a lieu.
Signé par le Président du délibéré et la Commis-Greffière, lle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signatairg
à l
Signé : GILLES
Dépens : Jugement (114) 32,50 € – TVA 20 % 6,50 € – TTC 39,00 €
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