TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 3 Novembre 2014 Références : 201 4L00273 / 2013J00132 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 19 mars 2013 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LAMANETTA, 11 Av Général Cartier, […], inscrite au R.C.S. sous le numéro 533 620 449, et nommé : M. Pierre-Marie BOGEY, Juge Commissaire, l , la SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET REPRÉSENTÉE PAR ME BOUVET, mandataire judiciaire,

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SARL LAMANETTA et déposé au greffe le 16/09/2014.

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2014 où il a été entendu :

1

la Selarl ETUDE BOUVET et GUYONNET représentée par M^e BOUVET, ès qualités,

— - M^me Laëtitia SCHULTZE, gérante de la SARL LAMANETIA assisté de la SELARL COCHET AVOCAT,

M. Thierry DRAN, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY lequel s’est déclaré favorable à l’homologation du plan de redressement.

Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET REPRÉSENTÉE PAR ME BOUVET, 19 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :

— - 5 créanciers ont accepté expressément,

— - 2 créanciers ont accepté tacitement,

— - 11 créanciers ont une créance inférieure ou égale à 300 euros – 1 créancier a refusé,

Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ;

Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ;

Que les propositions de remboursement du passif de la SARL LAMANETTA sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation et les perspectives d’avenir ;

Qu’elles ont surtout l’avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;

A

Qu’ainsi, l’esprit des titres Il et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d’arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Arrête le plan de redressement de la SARL LAMANETTA.

Dit que le projet de plan sera annexé à la présente décision pour être exécuté suivant sa forme et sa teneur.

Donne acte des délais accordés par les créanciers de la SARL LAMANETTA ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

impose au créancier de la SARL LAMANETTA ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de sa créance à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 12 mois du présent jugement. Dit que les frais de justice seront réglés dans les 12 mois du présent jugement.

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l’ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

Dit que la créance bancaire de la SOCIETE GENERALE sera remboursée sur 10 ans selon l’échéancier prévu au taux contractuel de 3%.

Déciare inaliénable tous les actifs de la SARL LAMANETTA pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du tribunal, en application de l’article L.626-14 du code de commerce.

Ordonne à la SARL LAMANETTA de remettre chaque année, au commissaire à l’exécution du plan ses comptes annuels pendant toute la durée du plan.

Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Maintient la SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET REPRÉSENTÉE PAR ME BOUVET en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances.

La nomme également en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Dit que les dividendes prévus au projet de plan de redressement seront payés à leur échéance par l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan qui les répartira entre tous les

créanciers.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

« e

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 Septembre 2014, M. Jean-Pierre OLIVA, Président de l’audience, M. Claude MERLIN et M. Denis LOËPER, Juges, assistés de M^e Sophie MEY, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 3 Novembre 2014 par M. Jean-Pierre OLIVA, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Sophie MEY.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION

SARL LAMANETTA

Restauration traditionnelle « 'Le Tournesol » […]

[…]

Redressement judiciaire : 19/03/2013 – date de publication au BODAC -: 04/04/2013

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Juge-Commissaire : Pierre-Marie BOGEY

Réf. Greffe : 2013J00132

Mandataire Judiciaire : SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, Représentée par Thierry BOUVET

Réf. Etude : 5762 -010/17-TB/TB/CR

1. PROCEDURE

1.1 -Saisine et décision du tribunal.

Décision du tribunal.

Sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire par jugement prononcé le 19/03/2013.

La date de cessation des paiements a été fixée au 20/12/2012.

Publication au BODACC du jugement d’ouverture.

Ce jugement a été publié au BODDACC le 04/04/2013.

Voies de recours.

Aucune voie de recours n’a été exercée.

1.2 -Organes de la procédure.

Monsieur Pierre-Marie BOGEY a été désigné Juge Commissaire.

La SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET, représentée par Maître Thierry BOUVET, a été désigné

aux fonctions de Mandataire Judiciaire.

[…]

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances a expiré le 4 juin 2013.

La liste provisoire du passif a été déposée au greffe du Tribunal de Commerce CHAMBERY, le 12 décembre 2013 et l’état définitif des créances est en cours de dépôt.

Le passif se ventile ainsi :

Natures des créances Estimé Déclaré Admis A échoir Rejet/Annulé Nantissement Du Fonds De Commerce 0,00 | 233 312,08 | 233 312,08 | 233 312,08 0,00 Sécurité Sociale 0,00 | __ 17 649,45 | ___ 17 649,45 0,00 0,00 Chirographaire 0,00 | _ 49 517,22 | ___ 32 920,09 0,00 16 597,13 Total 0,00 | 300 478,75 | 283 881,62 | 233 312,08 16 597,13

Le passif comprend un contrat de prêt contracté auprès de la SOCIETE GENERALE.

o Crédit par compte d’un montant initial de 233 000 €uros signé le 06/10/2011 au taux de 4.88%

garanti par une inscription de nantissement sur le fonds de commerce.

Au 09/04/2013 il restait 68 échéances de 3431.06 €uros à payer dont le paiement a été suspendu durant la période d’observation.

[…]

Les actifs d’exploitation ont été inventoriés par M^e LOISEAU le 10/04/2013 et évalués aux sommes suivantes :

Postes Valeur d’exploitation Vâlî';T:flâÊîÿï£âü ::2 tes Matériel d’exploitation 54 010 € 21 660 € Location, crédit-bail 5 000 € 2 000 € Stock prix d’achat 11 000 € TOTAUX 59 010 € 23 660 €

4. SITUATION SOCIALE

La société emploie actuellement 4 salariés ; deux cuisiniers à mi-temps, un apprenti et une serveuse en contrat aidé.

La gérante gère tout le service et est aidée, très souvent, par son compagnon, de formation cuisinier.

[…]

— - Antérieure à l’ouverture de la procédure.

Au 31/12/2012 Au 31/12/2011 Chiffres d’affaires 256 000€ 61 691 Résultats d’exploitation Résultats nets <> <>

— - L’amélioration des résultats sur l’exercice 2014 :

01/2014 02/2014 03/2014 _| 04/2014 | 05/2014 CA 24669 […] d’exploitation 4521 6920 5210 6085 1737 Résultat net 3564 5963 4253 5128 780 CAF 5029 7428 5718 6593 2245

La capacité de remboursement désormais positive, est à confirmer sur 2014/2015.

$. AMELIORATION APPORTEES A LA GESTION DE MON ENTREPRISE Durant toute la période d’observation, nous avons corrigé les erreurs du démarrage et sur 2013, les résultats n’étaient pas probants.

Désormais, avec un personnel plus réduit, une carte corrigée, le restaurant fonctionne toujours à midi en brasserie de jour.

Quant au week end, depuis la rentrée de septembre 2014, nous avons créé une carte de « brasserie de

week end » en conservant notre foie gras maison mais en écartant tous les autres plats gastronomiques de la carte.

Ces mesures devraient porter leurs fruits.

7. PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Le passif produit entre les mains du mandataire judiciaire s’élève à la somme maximale de 283 881,62 dont 233 312.08 € à échoir qui correspond au financement de la société générale pour l’acquisition du fonds de commerce.

Il n’existe aucune créance super privilégiée de l’AGS et des corrections seront apportées aux créances sociales avec le traitement des déclarations de fin d’année corrigeant les provisions comme pour l’URSSAF (7000€)

En l’état actuel, la reprise de l’amortissement du prêt de la société générale n’est pas possible financièrement.

Propositions de remboursement :

Dates de paiement des dividendes Valeurs des dividendes 30 Septembre 2015 5 % 30 Septembre 2016 5 % 30 Septembre 2017 5 % 30 Septembre 2018 10% 30 Septembre 2019 10% 30 Septembre 2020 10% 30 Septembre 2021 10% 30 Septembre 2022 15% 30 Septembre 2023 15% 30 Septembre 2024 15%

—  1 – Pour le cas où le montant du passif admis par Monsieur le juge commissaire viendrait à évoluer, les taux des remboursements des dividendes proposés resteraient inchangés ;

—  2 – Les dividendes à reverser aux créanciers seront financés par des virements automatiques mensuels que mettra en place la SARL LAMANETTA au profit du commissaire à l’exécution du plan, sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d’une somme égale à un douzième de l’annuité à venir, en vue de constituer la provision nécessaire au paiement du dividende ;

—  3 – Tous les actifs de la SARL LAMANETTA ne pourront plus être aliénés pendant la durée du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-14 et L. 631-19 du Code de Commerce ;

—  4 – Comme le prévoient les articles L. 626-20, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d’un montant inférieur à 300 € seront remboursées sans délai, dès l’adoption du plan en commençant par les plus faibles, dans la limite de 5 % du montant du passif ;

—  5 – En application de l’article L. 626-13 du Code de Commerce, l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, conformément à l’article L. 631-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure ;

—  6 – En application des articles L. 626-25 et L. 631-19 du Code de Commerce, le tribunal nommera un commissaire à l’exécution du plan qui sera chargé de veiller à l’exécution du plan ;

—  7 – la société s’engage à déposer ses comptes et à les remettre chaque année, au commissaire à l’exécution du plan les bilans et les liasses fiscales qui seront dressés à la fin de chaque exercice.

Pour la SARL LAMANET TA

Fait le 15/09/2014.