TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT DU 2 Décembre 2020
8ème Chambre
N° PCL 2018J01010
SAS […]
N° RG: 2020L02714
Par jugement en date du 4 DÉCEMBRE 2018 le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS […] la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SAS ALLIANCE mission conduite par M^e X Y 29 BD
DU SUD EST 92000 NANTERRE en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,
Sur saisine d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur,
Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la clôture, pour insuffisance d’actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.643-9 et suivants du code de commerce, de :
SAS […]
22-23 QU DU PRESIDENT CARNOT
92210 ST CLOUD
RCS NANTERRE 513649913 2010 B 4430
activité : Conseil, étude, ingénierie, analyse en matière de conception, d’implantation, de mise en place
d’équipement, de gestion d’exploitation et de fonctionnement des centres dentaires, d’orthodontie et de chirurgie dentaire le contrôle desdits centres notamment en matière de qualité, d’hygiène et de sécurité préparation, mise en place et réalisation des études centrale d’achat de matériels,
d’instruments et de produits dentaires, d’orthodontie et de chirurgie dentaire conception et commercialisation de matériels médico-chirurgicaux et dentaires, la formation toutes prestations de services rattachées non réglementées apport d’affaires prise de participations ou d’intérêts.
Dit qu’il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l’article R. 643-18 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal de commerce de NANTERRE, le 2 Décembre 2020, où siègeaient, M. Pierre MISIRACA, président, M. Z AA et M. Jean-
Michel TREHET, juges assistés de M^me Julie LAMBERT, greffier.
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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SAS […]
LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° de Greffe: 2018J01010
Monsieur Moïse SERERO
JUGE-COMMISSAIRE
SAS Alliance
Maître X Y
LIQUIDATEUR
A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de Nanterre,
REQUETE EN VUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu les articles L. 643-9, R. […]. 643-18 du code de commerce,
LA SOUSSIGNEE,
SAS Alliance, société par actions simplifiée inscrite sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dont le siège social est situé […] (92000), prise en la personne de Maître X Y,
Agissant en qualité de liquidateur de la société […], Société par actions simplifiée au capital de
159 980.00 €, dont le siège social est situé […] à […] (92210), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 513 649 913 (ci- après la «< Société »),
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Par jugement du 4 décembre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m’a désignée en qualité de liquidateur.
Le passif enregistré s’élève à la somme de 22 583.19 €,
Aucun actif n’a pu être réalisé.
Cette procédure est donc impécunieuse.
Dans le cadre de cette procédure, aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre de Monsieur AB AC AD.
Ainsi, la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire étant rendue impossible en raison de
l’insuffisance d’actif, il y a lieu de prononcer la clôture des opérations en conformité avec les dispositions des articles L. 643-9, R. […]. 643-18 du code de commerce.

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Il convient de préciser que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur comprenant la reddition des comptes a d’ores et déjà été notifié au dirigeant et déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre conformément aux dispositions de l’article L. 643-10 du code de commerce.
En conséquence, il y a lieu de mettre fin à la mission du liquidateur.
C’EST POURQUOI,
L’exposante requiert qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges, de bien vouloir :
mettre fin à ses fonctions de liquidateur de la société […] ;
prononcer la clôture des opérations de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 643-9 du code de commerce;
ordonner qu’il soit procédé aux formalités prévues par l’article R. 643-18 du code de commerce, renvoyant à l’article R. 621-8 du même code; et
dire qu’il y a lieu de procéder à la radiation d’office au registre du commerce et des sociétés.
A Nanterre,
Le 19 novembre 2020
SAS Alliance
X Y
Mandataire judiciaire
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