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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 14 janv. 2021, n° 2020F00980 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2020F00980 |
Texte intégral
Page: 1
RG n°: 2020F00980
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT PRONONCE LE 14 Janvier 2021
4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS F INICIATIVAS […] comparant par Me Pierre ORTOLLAND […] et par Me Alice CAZABON-CORDE […]
DEFENDEUR
SELARL CHRISTOPHE LEGUEVAQUES AVOCAT […] non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que le YmanYur déclare à l’audience Y ce jour se désister Y l’instance introduite à l’encontre du défenYur.
Attendu que le défenYur ne comparaît pas..
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application Ys articles 384 et suivants du CPC, Y donner acte au YmanYur du désistement d’instance et Y constater l’extinction Y l’instance et le Yssaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
. Donne acte au YmanYur du désistement d’instance.
Constate l’extinction Y l’instance et le Yssaisissement du tribunal.
•
Dit que chacune Ys parties conservera la charge Y ses frais et dépens.
•
LiquiY les dépens à recouvrer par le greffe à la somme Y 64,68 €uros, dont TVA 10,78 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique Y la 4ème Chambre du tribunal Y commerce Y
NANTERRE, le 14 Janvier 2021 où siégeaient Mme Sylvie Y BELLEFONDS, présiYnt, M. X Y Z et M. José-Luc LEBAN, juges, assistés Y Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée par le présiYnt et le greffier.
laces
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