NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL 2020 003023 MINUTE N°23

TRIBUNAL DE COMMERCE BASTIA

CHAMBRE DU VENDREDI

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 29/01/2021

DEMANDEUR (S) LE GRILL (SARL)

RUE DES QUAIS

20217 SAINT-FLORENT

REPRESENTANT (S) : ME JEAN-LOUIS SEATELLI

DEFENDEUR (S) . AXA FRANCE IARD

313 TERRASSES DE L’ARCHE

92727 NANTERRE CEDEX

REPRESENTANT (S) : AVOCAT PLAIDANT ME PASCAL ORMEN

AVOCAT CORRESPONDANT ME JOSETTE CASABIANCA-CROCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT MME KARINE X

: M. Y Z AA

M. JEAN-MARC PETTINATO

^GREFFIER: MME MARIE-CHARLOTTE BENEDETTI (GREFFIER AUDIENCIER)

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2021

OBJET :ASSIGNATION

AUTRES DEMANDES RELATIVES AU CONTRAT D ASSURANCE

EXPERTISE

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RG N°2020 003023

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 18/11/2020, LE PRESIDENT DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A AUTORISE LA SOCIETE LE GRILL A ASSIGNER A

BREF DELAI LA SOCIETE AXA FRANCE IARD CONFORMEMENT A L’ARTICLE 858 DU CODE

DE COMMERCE POUR L’AUDIENCE DU 27/11/2020.

ATTENDU QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 20/11/2020, LA SOCIETE LE

GRILL (SARL) A ASSIGNE A BREF DELAI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ^DE

BASTIA LA SOCIETE AXA FRANCE IARD POUR L’ENTENDRE CONDAMNER A GARANTIR LE

SINISTRE PERTE FINANCIERE SUITE A LA FERMETURE ADMINISTRATIVE PAR EPIDEMIE

SUBIE PAR LA DEMANDERESSE ENTRE LE 15 MARS 2020 ET LE 02 JUIN 2020 APRES

AVOIR DECLARE NON ECRITE ET/OU ABUSIVE LA CLAUSE D’EXCLUSION OPPOSEE A

L’ ASSUREE; LUI PAYER LA SOMME PRINCIPALE DE 109.033,69 € AU TITRE DES

PERTES D’EXPLOITATION AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE DE

PRISE EN CHARGE DU 20/04/2020 ; SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER AXA FRANCE IARD

AU PAIEMENT D’UNE PROVISION A VALOIR SUR L’INDEMNISATION DU SINISTRE D’UN

MONTANT DE 109.033,69 €, DESIGNER TEL EXPERT AVEC POUR MISSION D’EVALUER LE

MONTANT DES DOMMAGES CONSTITUES PAR LA PERTE DE MARGE BRUTE PENDANT LA

PERIODE D’INDEMNISATION ET D’ EVALUER LE MONTANT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES

D’EXPLOIRATION PENDANT LA PERIODE D’ INDEMNISATION, AVEC CONSIGNATION A

CHARGE DE LA SOCIETE AXA IARD ; OUTRE 10.000 € EN VERTU DE L’ARTICLE 700 DU

CPC ET LES ENTIERS DEPENS; VOIR CONSTATER QUE L’EXECUTION PROVISOIRE DE LA

DECISION A INTERVENIR EST DE DROIT ;

ATTENDU QUE LES PARTIES ONT FOURNI LEURS EXPLICATIONS A

L’AUDIENCE DU 27/11/2020 ; QU’ELLES ONT FOURNI LEURS EXPLICATIONS ORALES

AVEC DEPOT DE PIECES ET CONCLUSIONS ECRITES ET QUE LE TRIBUNAL A MIS

L’INSTANCE EN DELIBERE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE AXA FRANCE IARD SOUTIENT NOTAMMENT QUE LA

CLAUSE D’EXCLUSION SUR LAQUELLE ELLE FONDE SON REFUS DE GARANTIE RESPECTE

LE CARACTERE FORMEL EXIGE PAR L’ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ET

QUE L’ABSENCE DE DEFINITION DU TERME EPIDEMIE N’AFFECTE PAS SA VALIDITE ;

QUE LA CLAUSE D’EXCLUSION RESPECTE LE CARACTERE LIMITE EXIGE PAR L’ARTICLE

L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ET NE PRIVE PAS DE SA SUBSTANCE L’OBLIGATION

ESSENTIELLE D’AXA, QU’ELLE SOLLICITE LE DEBOUTEMENT DES DEMANDES ADVERSES j

QUE SUBSIDIAIREMENT LE MONTANT DES PERTES D’EXPLOITATIONS N’EST

PAS DEMONTRE, QUE LA METHODE DE CALCUL N’A PAS ETE RESPECTEE ET QU’IL N’A

PAS ETE TENU COMPTE DES FACTEURS EXTERNES, DES ECRITURES COMPTABLES ET

RESULTATS DES EXERCICES ANTERIEURS ET DES CHARGES VARIABLES NON SUPPORTEES

PAR L’ ASSUREE DUR^ANT LA FERMETURE, QU’ELLE SOLLICITE EN CONSEQUENCE LA

DESIGNATION D’UN EXPERT AUX FRAIS AVANCES PAR LA DEMANDERESSE AFIN

D’ EXAMINER LES PERTES D’EXPLOITATION ;

QU’EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE SOLLICITE LA SOMME DE 1.000 € AU

TITRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU C.P.C OUTRE LES ENTIERS DEPENS.

ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRILL REPLIQUE NOTAMMENT QUE L’ ASSUREUR

A CLAIREMENT CHOISI D’INDEMNISER LA PERTE D’EXPLOITATION SUITE A FERMETURE

ADMINISTRATIVE DANS LE C^AS ^D'^UNE EPIDEMIE ET QUE LES CRITERES

D’ INDEMNISATION SONT REMPLIS ; QUE LA CLAUSE D’EXCLUSION INVOQUEE PAR AXA

EST IRREGULIERE PUISQU’ELLE S’OPPOSE AU CARACTERE ALEATOIRE DEFINISSANT LA

NATURE DU CONTRAT D’ASSURANCE, QU’ELLE SUBORDONNE LA MISE EN ŒUVRE DE LA

GARANTIE A UN EVENEMENT CERTAIN RENDANT ILLUSOIRE LA GARANTIE PRINCIPALE,

QU’ELLE PRIVE DE SA SUBSTANCE L’OBLIGATION ESSENTIELLE DU DEBITEUR ET

QU’ELLE EST CONTRAIRE A L’ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; QU’ELLE

MAINTIENT DE PLUS FORT L’ENSEMBLE DE SES DEMANDES.

SUR QUOI

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SUR LA GARANTIE DU SINISTRE DE PERTE D’EXPLOITATION

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GRILL SOUTIENT QU’AUX TERMES DES ATTENDU QUE LA SOCIETE LE

ELLE A EXPRESSEMENT SOUSCRIT UNE CONDITIONS PATICULIERES DU CONTRAT,

COUVRANT LA PERTE D’EXPLOITATION GARANTIE < PROTECTION FINANCIERE >>

ETENDUE:

< AUX PERTES D’EXPLOITATIONS CONSECUTIVES A LA FERMETURE PROVISOIRE, TOTALE

OU PARTIELLE DE L’ETABLISSEMENT ASSURE, LORQUE LES DEUX CONDITIONS

SUIVANTES SONT REUNIES :

1. LA DECISION DE FERMETURE A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE

COMPETENTE, ET EXTERIEURE A VOUS-MEME, 2. LA DECISION DE FERMETURE EST LA CONSEQUENCE (…) D’UNE E^PIDEMIE

(…). »,

ET PRECISE QUE LE CONTRAT NE COMPORTE AUCUNE DEFINITION PRECISE DES TERMES

« FERMETURE » ET « EPIDEMIE ».

ATTENDU QU’APRES ANALYSE DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT DES

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DU CONTRAT EN DATE DU 28/04/2012, LE

TRIBUNAL CONSTATE QU’A DEFAUT DE DEFINITION, IL ECHET DE RETENIR QUE LA

MESURE DU MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE PRISE PAR L’ARRETE DU 14

MARS 2020, CONSISTANT A INTERDIRE L’ACCUE^IL ^AU ^PUBLIC DES ^CERTAINS

ETABLISSEMENTS, CORRESPOND A LA NOTION DE FERMETURE ADMINISTRATIVE AU SENS

DU CONTRAT, QU’AU SURPLUS CETTE FERMETURE EST INCONTESTABLEMENT MOTIVEE PAR

L’EPIDEMIE DE COVID-19 ET LA LUTTE CONTRE SA PROPAGATION.

ATTENDU QU’EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LES DEUX

CRITERES D’INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION EN CAS D’EPIDEMIE SONT

REMPLIS.

SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE D’EXCLUSION

ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRILL SOUTIENT QUE LA CLAUSE

D’EXCLUSION INVOQUEE QUI PREVOIT : < SONT EXCLUES LES PERTES

D’EXPLOITATION, LORSQU’A LA DATE DE LA DECISION DE FERMETURE, AU MOINS UN

AUTRE ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT

L’OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L’ETABLISSEMENT

ASSURE, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE POUR CAUSE IDENTIQUE » EST

IRREGULIERE DES LORS QU’AXA DENATURE LA NOTION MEME D’EPIDEMIE.

ATTENDU QU’EN PREMIER LIEU, LA SOCIETE LE GRILL SOUTIENT

L’ABSENCE DE CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT POUR SOLLICITER LA NULLITE DE

LA CLAUSE D’EXCLUSION, QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE

ALEATOIRE DU CONTRAT EST CONSACRE PAR L’ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ET QUE

LA SANCTION ENCOURUE EST LA NULLITE DE LA CLAUSE POUR DEFAUT D’ALEA, QU’AU

SURPLUS L’APPRECIATION DE L’ALEA DANS LES CONTRATS. D’ASSURANCE RELEVE DU

POUVOIR SOUVERAIN DES AA DU FOND (CIV.1ER, 20 JUIN 2020 N° 97-22.681).

ATTENDU QU’EN L’ESPECE, LA CLAUSE D’EXCLUSION VISE DIVERS

EVENEMENTS ET NOTAMMENT LA MALADIE CONTAGIEUSE, L’EPIDEMIE ET

L’INTOXICATION OR LE TRIBUNAL ESTIME QUE L’EPIDEMIE EST L’EXTENSION DE LA

MALADIE CONTAGIEUSE A UNE POPULATION, QUE DANS CE CAS, LA CONSEQUENCE SERA

INEVITABLEMENT LA FERMETURE DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DANS UN SECTEUR

GEOGRAPHIQUE DONNE, QU’UN EVENEMENT D’EPIDEMIE ENTRAINERA DONC LA FERMETURE

DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS ^LADE MANIERE PREVISIBLE, QU’EN CONSEQUENCE

CONDITION TENANT A LA FERMETURE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT REND LA CLAUSE

D’EXCLUSION DE GARANTIE NULLE POUR DEFAUT D’ALEA.

ATTENDU QU’EN SECOND LIEU, LA SOCIETE LE GRILL SOUTIENT QUE LA

CLAUSE ENCOURT LA CENSURE DE NULLITE EN VERTU DE L’ARTICLE 1170 DU CODE

CIVIL QUI DISPOSE < TOUTE CLAUSE QUI PRIVE DE SA SUBSTANCE L’OBLIGATION

ESSENTIELLE DU DEBITEUR EST REPUTEE NON-ECRITE », ^ANALYSEQU’APRES DES

PIECES PRODUITES, LE TRIBUNAL CONSTATE QU’AXA NE RAPPPORTE PAS LA PREUVE

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D’AVOIR PU METTRE EN (EUVRE LA GARANTIE DE PERTE D’EXPLOITATION EN CAS

D’EPIDEMIE, QU’IL EN RESULTE QUE DANS LE CAS D’ESPECE, LA CONDITION TENANT

A LA FERMETURE D’UN UNIQUE ETABLISSEMENT PRIVE INELUCTABLEMENT ^DE SA

SUBSTANCE L’OBLIGATION ESSENTIELLE DU DEBITEUR DES LORS QUE LA GARANTIE DE PERTE D’EXPLOITATION SERA TOUJOURS EXCLUE EN APPLICATION DE CETTE CONDITION

DE FERMETURE UNIQUE.

ATTENDU QU’IL RESULTE DES DEVELOPPEMENTS QUI PRECEDENT QUE LA

CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIE DU CONTRAT D’ASSURANCE EN DATE DU 28/04/2012

NE SATISFAIT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1108 ET 1170 DU CODE CIVIL,

QU’EN CONSEQUENCE CETTE CLAUSE EST REPUTEE NULLE ET NON-ECRITE, QUE LA

SOCIETE AXA NE PEUT DONC S’EN PREVALOIR POUR SE SOUSTRAIRE A L’OBLIGATION

DE GARANTIE DE PERTE D’EXPLOITATION SUITE A UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE

LORSQU’ELLE EST LA CONSEQUENCE D’UNE EPIDEMIE.

ATTENDU QU’EN CET ETAT IL ECHET DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE

D’ INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION SUBIES PAR LA SOCIETE LE GRILL ET

CONSECUTIVES A UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE DE SON ETABLISSEMENT POUR CAUSE

D’EPIDEMIE PENDANT LA PERIDE DU 15 MARS AU 2 JUIN 2020.

SUR LE QUANTUM DE L’INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI

ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRIL SOLLICITE L’INDEMNISATION DES

POUR UNE DUREE DE 79 JOURS (DU 15 MARS AU 2 JUIN PERTES D’EXPLOITATION

2020) EN APPLICATION DU CONTRAT D’ASSURANCE SUS-VISE QUI PREVOIT ^UNE

INDEMNISATION POUR UNE DUREE MAXIMUM DE TROIS MOIS DANS UNE LIMITE DE 300

FOIS L’INDICE FFB (994,50 AU 1 ^E.R OCTOBRE 2019, DEDUCTION ^FAITE ^D'^UNE

FRANCHISE DE TROIS JOURS OUVRES.

DEBATS LES BILANS DES ATTENDU QUE LA SOCIETE FOURNIT AUX

ATTESTATION DE L’EXPERT 2019EXERCICES COMPTABLES 2018 ET AINSI QU’UNE

COMPTABLE POUR SOLLICITER LA SOMME DE 109.033,69 €, QUE SUBSIDIAIREMENT

ELLE SOLLICITE LE PAIEMENT D’UNE PROVISION DU MEME MONTANT OUTRE LA

DESIGNATION D’UN EXPERT JUDICIAIRE AUX FRAIS AVANCES D’ AXA AVEC POUR

CELUI DES FRAIS MISSION D’ EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES SUBIS OUTRE

SUPPLEMENTAIRES D’EXPLOITATION.

ATTENDU QUE LA SOCIETE AXA CONTESTE LA METHODE DE CALCUL DU

MONTANT DES PERTES D’EXPLOITATION ET SOUTIENT QU’IL N’A PAS ETE TENU COMPTE

DES FACTEURS EXTERNES.

ATTENDU QU’APRES ANALYSE DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT DES

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ASSURANCE ET DES DECOMPTES PRODUITS, LE

TRIBUNAL ESTIME QU’IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN

DESIGNANT UN EXPERT JUDICIAIRE AFIN D’ EVALUER LES PERTES D’EXPLOITATION

GARANTIES CONTRACTUELLEMENT PAR LE CONTRAT D’ASSURANCE AUX FRAIS AVANCES

PAR LA SOCIETE AXA FRANCE IARD ET CONDAMNERA AXA A PAYER A LA SOCIETE LE

GRILL UNE PROVISION D’UN MONTANT DE 55.000 € AU TITRE DE CETTE GARANTIE.

ATTENDU QUE L’ARTICLE 700 DU C.P.C. DOIT TROUVER APPLICATION POUR

LA SOMME DE TROIS MILLE EUROS (3.000 €) A CHARGE DE LA SOCIETE AXA FRANCE

IARD, PARTIE SUCCOMBANTE A L’INSTANCE.

ATTENDU QU’IL ECHET DE RESERVER LES DEPENS.

ATTENDU QUE LE PRESENT JUGEMENT EST DE PLEIN DROIT EXECUTOIRE A

PROVISOIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 514 ET TITRE

SUIVANT DU C.P.C.

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PAR CES MOTIFS

* * * * *

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

ADVENANT L’AUDIENCE DE CE JOUR ET STATUANT PAR JUGEMENT

CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

CONDAMNE LA SOCIETE AXA FRANCE IARD A PAYER A LA SOCIETE LE GRILL

(SARL) LA SOMME DE CINQUANTE CINQ MILLE EUROS A TITRE DE PROVISION.

AB M. AC AD DEMEURANT 64 ROUTE DE SAN MARTINO,

20200 SAN MARTINO DI LOTA EN QUALITE D’EXPERT AVEC POUR MISSION :

D’ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS EXPLICATIONS ET DE REPONDRE A

LEURS DIRES ET OBSERVATIONS ;

DE SE FAIRE COMMUNIQUER TOUS DOCUMENTS UTILES ;

D’EXAMINER LE MONTANT DES PERTES D’EXPLOITATION GARANTIES

CONTRACTUELLEMENT PAR LE CONTRAT D’ASSURANCE PENDANT LA PERIODE

D’ INDEMNISATION ;

D’EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE CONSTITUE PAR LA PERTE DE MARGE.

BRUT SUR CETTE MEME PERIODE ; D’ EVALUER LE MONTANT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES D’EXPLOITATION

PENDANT LA PERIODE D’INDEMNISATION ;

DE FAIRE TOUTES CONSTATATIONS UTILES PERMETTANT AU TRIBUNAL DE SE

DETERMINER.

DIT QU’UNE SOMME DE DEUX MILLE EUROS (2.000 €) DEVRA ^ETRE

CONSIGNEE AU GREFFE DE CEANS ET CE, A CHARGE DE LA SOCIETE AXA FRANCE

IARD DANS UN DELAI D’UN MOIS A COMPTER DU JOUR OU L’INVITATION A CE

FAIRE LUI SERA ADRESSEE.

DIT QU’A DEFAUT PAR ELLE D’EFFECTUER CETTE CONSIGNATION DANS LE

DELAI PRESCRIT, LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 271 DU C.P.C SORTIRONT

LEUR PLEIN ET ENTIER EFFET.

4DIT QUE L’EXPERT DEVRA DEPOSER SON RAPPORT DANS LE DELAI DE

(04) MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE SA DESIGNATION QUI LUI SERA

ADRESSEE PAR LE GREFFE DE CEANS.

DIT QU’EN CAS DE NEGLIGENCE DUDIT EXPERT A DEPOSER SON RAPPORT

LE DELAI CI-DESSUS IL SERA POURVU A SON REMPLACEMENT ^PAR IMPARTI, SIMPLE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE, MISE AU PIED DE REQUETE PRESENTEE

PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE.

DIT QUE L’AFFAIRE SERA REINSCRITE AU ROLE A LA DEMANDE DE LA

PARTIE LA PLUS DILIGENTE.

SOCIETE AXA FRANCE IARD A PAYER A LA SOCIETE LE CONDAMNE LA GRILL (SARL) LA SOMME DE TROIS MILLE EUROS (3.000 €) PAR APPLICATION

DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU C.P.C.

RESERVE LES DEPENS.

REJETTE POUR LE SURPLUS TOUTES AUTRES DEMANDES CONTRAIRES A LA

PRESENTE DECISION.

AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE

COMMERCE DE BASTIA LE 29/01/2021.

LE PRESIDENT, LE GREFFIER, geberedels ⁵ Aiane

Pour expédition certifiée conforme à l’original expédition Page 5/5 av/01/02/2021 15:18:05