Tribunal de commerce / TAE de Paris, 30 juillet 2021, n° 2021032983

TCOM Paris 30 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Maintien de l'activité et des emplois
Le tribunal a estimé que l'offre de CZ Invest, combinée avec celle de M. et Mme Y, permettait de maintenir l'activité de la société et de préserver un maximum d'emplois, ce qui est conforme aux objectifs du redressement judiciaire.
Accepté
Apurement du passif
Le tribunal a constaté que le prix de cession proposé permettrait de désintéresser une partie des créanciers, ce qui est un critère important pour l'acceptation du plan de cession.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 30 juil. 2021, n° 2021032983
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2021032983

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé RAULINNicolas BESGeorges-Alexandre DERRIENArnaud ROIRONNathalie BAULANDVéronique BOMSEL DI MEGLIOFlorence GAUDILLIERE

Texte intégral

LRAR REPUBLIQUE FRANCAISE

-Sas bbl invest M^me X Y nom d’usage

Z M. AA Y,

Tous les cocontractants.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Signif

EGETRA

Copies

-TPG TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

-SCP d’Administrateurs Judiciaires Anitbol

AK en la personne de M^e CQ

SELARL BCM en la personne de M^e AB AC PUBLIQUE BQ VACATION AD

-SELARL AXYME en la personne de Me

DC-Charles AE

-SELAS Etude JP en la personne de M^e JUGEMENT PRONONCE LE 30/07/20[…] AF AG

-Parquet Par sa mise à disposition au greffe

R.G. 20[…]032983

P.C. P20[…]01011

RG 20[…]032983 SA ETUBQS GESTION TRANSIT (EGETRA), dont le siège social est […] […] – RCS B 55[…]40816

PLAN BQ CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

- M. AH Florian AI AJ, […], président du conseil d’administration et directeur général, présent, assisté de M^e Arnaud Roiron et de M^e Chloé

Raulin, avocats (P[…]5).

- SCP d’Administrateurs Judiciaires Abitbol & AK en la personne de M^e CQ

AK, […], SELARL BCM en la personne de M^e AB AD, […], administrateurs judiciaires, présents.

- SELARL AXYME en la personne de M^e DC-Charles AL, […], SELAS ETUBQ JP en la personne de M^e AF AM, […], mandataires judiciaires, présents.

- M. Mathieu Le Nagard, directeur général adjoint, 9 allée de la Grenouillère 95270

Luzarches, présent.

- M. Antoine Breton, représentant du C.S.E, 2 rue des favorites 75015 Paris, présent.

-M^me Patricia Richard, représentant du C.S.E, 72 avenue Saint Jacques Duclos 95270

Saint Martin du Tertre, présente.

-M^me Marie-Paule Beaudhuin, representante CSE de CT, présente.

-[…] Delegation UNEDIC AGS CGEA BQ L’ILE BQ FRANCE OUEST, 164/174 rue Victor

Hugo 92309 Levallois-Perret Cedex, représentée par M^e Florence Gaudilliere, (E951) avocate, présente.

Les candidats repreneurs :

CZ INVEST, […], repreneur, représenté par M. AN AO, directeur général, présent, assisté par M^e Nicolas Bès et M^e Georges-Alexandre Derrien, avocats au barreau de Lyon, 2 rue Antoine Saint-

Exupery 69002 Lyon.

+M. Merienne Sylvain, […], directeur juridique, présent.

+M^me AP AQ, […], Corporate Development, présente.

+M AR AS, […], Oxygen Conseil CZ, présent.

+M AT AU, […], Oxygen Conseil CZ, présente.

- LYSINVEST SAS, 15 avenue de l’Industrie ZI Vénissieux 69960 CORBAS, repreneur, représenté par M. AV AW, président de la SAS MUON, elle-même présidente de la société Lysinvest, absent, et par M. AX AY, gérant de la société CKQ

a ^P^a^ge ¹

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 2

INVEST, elle-même directeur général de la société Lysinvest, présent, assisté de M. CV Cohen, conseil, […], présent.

- FATTON SA,[…], repreneur, absent.

- CY FINANCIERE ALSACIENNE BQ TRANSPORT (CY), […], repreneur, prise en la personne de M. DC-

Thomas Schmitt, président, absent, et représenté par M^e Depoix-Robain, (D957) avocat, présent.

+M. Cornu Matthieu, secrétaire général, […], présent.

+M. […]font Dominique, directeur, 71 rue de l’Asso[…]tion 75016 Paris, présent.

-MACCH SAS, […] […] […], repreneur, absent, prise en la personne de M. AN Cavailles, dirigeant, absent.

-HUBOX SAS, […], repreneur, absent, prise en la personne de M. Franck Menanteau, dirigeant, absent.

- CARGOHUB CAPITAL, […] (Luxembourg), repreneur absent, prise en la personne de M. Philippe […]ronze, dirigeant, absent.

-M^me X Z née Y, […] et M. AA

Y, […], repreneurs, présents.

Co-Contractants

-Aace expertise, […], cocontractant, absent.

-Ability, […],cocontractant, absent.

-Absys cyborg,[…], cocontractant, absent.

-Adp france sas, […], cocontractant, absent.

-Afone financement, 11 PLACE FRANCOIS MITTERAND 49055 ANGERS CEBQX

02, cocontractant, absent.

-Aftral, […] […], cocontractant, absent.

-Agemetra, P.A. BQ LA SAULAIE BP 70 23 AVENUE BQ SAULES 69922 OULLINS

CEBQX, cocontractant, absent.

-Ahi sante en entreprise, […], cocontractant, absent.

-Aismt sante & medecine travail, 7-9 RUE FALQUE CS 40011 13286

MARSEILLE, cocontractant, absent.

-Akao services, […], cocontractant, absent.

-Ametif, 7 AVENUE BQ LA PALETTE BP 20058 95020 CERGY-PONTOISE

CEBQX, cocontractant, absent.

AZ, […], cocontractant, absent.

-Aramys sarl, 63, RUE ELIE GRUYELLE 6[…]10 HENIN-BEAUMONT, cocontractant, absent.

[…], […], cocontractant, absent.

-Atradius credit insurance, 44 AV CJ POMPIDOU 92596 LEVALLOIS PERRET

CEBQX, cocontractant, absent.

BA BB & BC, 43 AVENUE BQ L’YSER 33700 MERIGNAC, cocontractant, ds

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 3

absent.

-Backbone avocats, […], cocontractant, absent.

-Batignolles Business Centre, […], cocontractant, absent.

-Bdh conseil, […], cocontractant, absent.

-Blue Bird System BBS, […], cocontractant, absent.

-Calva edi, […], cocontractant, absent.

-Capstan Ims […], cocontractant, absent.

-CCI PARIS Ile-de-France, […], cocontractant, absent.

-CEG EAU CTT […], cocontractant, absent.

-CEGOS SA, […] CDX

9, cocontractant, absent.

-Clearnox, […], cocontractant, absent.

- CM-CIC Leasing Solutions, 23-27 R BQLARIVIERE LAFOULLON 92064 PARIS LA

BQFENSE, cocontractant, absent.

-Conex, […], cocontractant, absent.

-Creditsafe sovabilite ent. 122 RUE BQ TOURCOING 59100 ROUBAIX

FRANCE, cocontractant, absent.

BD S.A., […], cocontractant, absent.

BE BF, […], cocontractant, absent.

-Econocom-Osiatis Ingenerie, […], RUE BQSCARTES IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE

PLESSIS ROBINSON, cocontractant, absent.

-Ecovadis sas […], cocontractant, absent.

BG, […], cocontractant, absent.

-EDF Entreprises TSA […], cocontractant, absent.

-Elis MAJ BLANCHISSERIE BQ PANTIN, 35 RUE GAY LUSSAC 95502 GONESSE

CEBQX, cocontractant, absent.

-Elis Aquitaine, […], cocontractant, absent.

-Engie Solutions, 141 AVENUE BQ VERDUN 92442 ISSY LES

MOULINEAUX, cocontractant, absent.

-Eve BH, […], cocontractant, absent.

-Exalog […], cocontractant, absent.

-Exelis […], cocontractant, absent.

-Experia europe LES JARDINS D EPIONE […], cocontractant, absent.

[…], […], cocontractant, absent.

-Fntr, […], cocontractant, absent.

-France Cars, […], cocontractant, absent.

-Free2move, 1-3 BOULEVARD BQ L’EUROPE 78300 POISSY, cocontractant, absent.

-Gerard feola, CONSEIL AUX ENTREPRISES 73 CHEMIN BQ LA BERGERIE 13820

ENSUES LA REDONNE, cocontractant, absent.

-Gestion de la paie.com, […], cocontractant, absent.

-Gm associes Avocats, […], cocontractant, absent.

-Gobert & Associes, […], cocontractant, absent.

-Grant Thornton, […], cocontractant, absent.

-Grenke Location Sas, […], cocontractant, absent.

-Gsi France, […], cocontractant, absent.

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 4

-Hardis Group, […], cocontractant, absent.

- Hd communication, […], cocontractant, absent.

-Hrmaps, 2 ALL BQ L’INNOVATION 64300 BIRON, cocontractant, absent.

-Hub one S.A., […] […]. BP 11937 95732 […]

CDG CEBQX, cocontractant, absent.

-IBM France 17 AVENUE BQ L’EUROPE 92275 BOIS-COLOMBES CEBQX, cocontractant, absent.

-Inco[…]liance Group, […], cocontractant, absent.

-Ines France, […], cocontractant, absent.

-Iron Mountain, […], cocontractant, absent.

[…], […], cocontractant, absent.

BI […], 365-367 ROUTE BQ SAINT GERMAIN 78424 CARRIERES SUR SEINE

CEBQX, cocontractant, absent.

-L.M. S.V.I., […], cocontractant, absent.

-[…] Poste, SERVICE FACTURATION BQ ROUEN- 6 BD BQ LA MARNE 76035 ROUEN

CEBQX, cocontractant, absent.

[…] […], […], cocontractant, absent.

-Lob Line of Business, […], cocontractant, absent.

-Logicor Loren BJ ii Snc, […], cocontractant, absent.

-Lusitanie France Nettoyage Sas, […], cocontractant, absent.

-Lynk Services, […], cocontractant, absent.

-Manpower, […], cocontractant, absent.

-Marseille Gyptis International, LES DOCKS, ATRIUM 10.5 […], cocontractant, absent.

-Mouvement des Entreprises du Val d’Oise, […], cocontractant, absent.

BK, […], cocontractant, absent.

-Niel MCP SA, […], cocontractant, absent.

-Octime, […], cocontractant, absent.

-Orange Services CENTRE BQ PAIEMENT TSA […], cocontractant, absent.

-Phl Soft, […], cocontractant, absent.

[…], […] CDX, cocontractant, absent.

-Prepa LOC […][…], cocontractant, absent.

-Promotrans FPC, […], cocontractant, absent.

-Psa Retail Peugeot, […], cocontractant, absent.

-Pwc Entrepreneurs Audit France, 47 RUE BQ LIEGE PLACE BQ L’EUROPE 75008 PARIS CEBQX, cocontractant, absent.

-Randstad, TSA […], cocontractant, absent.

-Reymann Glaser Cabinet Avocats, […], cocontractant, absent.

[…], 29-31, RUE SAINT-AUGUSTIN 75002 PARIS, cocontractant, absent.

- Saemes, […], cocontractant, absent.

-SCI PARC PN2, […], cocontractant, représentée par

M^e Véronique Bonsel Di Meglio, avocate (E0801), présente.

N° RG: 20[…]032983 TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 5

-Sewan Entreprise (navaho sas), […], cocontractant, absent.

-SFR Nantes, Services CLIENT ENTREPRISES – […], cocontractant, absent.

-Sogelease France, ATTN MME BL 59 AVENUE BQ CHATOU 92500 RUEIL

MALMAISON, cocontractant, absent.

-Talents Interim, […], cocontractant, absent.

-Teleroute, […], cocontractant, absent.

BM BN BO, 56 RUE BQ BILLANCOURT 9[…]00 BOULOGNE BILLANCOURT, cocontractant, absent.

-Tlf Federat. Transpt & Logisti […], cocontractant, absent.

-Total Direct Energie, […], cocontractant, absent.

-Upone, […], cocontractant, absent.

-Upone sas, […], cocontractant, absent.

-Vinci Autoroutes, […], cocontractant, absent.

-Walters People, […], cocontractant, absent.

-Wishmountain, […], cocontractant, absent.

-Wolters Kluwer France SAS, 1 RUE EUGENE ET ARMAND PEUGEOT 92856 RUEIL

MALMAISON CEBQX, cocontractant absent.

-Wts Selarl, […], cocontractant, absent.

-Fp Holding […], cocontractant, absent.

-Dinadis, […], cocontractant, absent.

-Aeroport […], […] […], cocontractant, absent.

-Aj net, […], cocontractant, absent.

-Elis Maj […], […], cocontractant, absent.

-Scti STE COURTAGE ET TRANSIT INTL, 39 TRAVERSE MARDIROSSIAN 13015

MARSEILLE, cocontractant, absent.

-Abeille Services, […], cocontractant, absent.

-Agir, […], cocontractant, absent.

-Airess aquitaine […], cocontractant, absent.

-Alu BP, […], cocontractant, absent.

-Aqui feu, […], cocontractant, absent.

-Assa Abloy Entrance Systems, […], cocontractant, absent.

[…].com, […], cocontractant, absent.

-Bordeaux Informatique Portuair, 14 PLACE BQS QUINCONCES 33001 BORBQAUX

CEBQX, cocontractant, absent.

-Bordeaux metropole (lacub), COMMUNAUTE URBAINE BQ BORBQAUX ESPLANABQ CH.

BQ BR 33076 BORBQAUX CEBQX, cocontractant, absent.

-Brienne Recuperation, 53 QUAI BQSCHAMPS 33100 BORBQAUX, cocontractant, absent.

[…] […], 5 RUE BQ LA MARNE 77400 SAINT-THIBAULT-BQS-VIGNES, cocontractant, absent.

-Capactuel Travail Te[…]oraire, […] AV CHARLES BQ BR 33200 BORBQAUX, cocontractant, absent.

-Chronopost SA, […], cocontractant, absent.

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983 JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 6

-De […]ge […]nden Leasing SAS, IMMEUBLE […] CS 70013 53 AVENUE JEAN JAURES 93351 LE BOURGET CEBQX, cocontractant, absent.

-Dekra Equipements, 19 RUE STUART MILL PA LIMOGES SUD ORANGE BP 308 87008 LIMOGES CEBQX 1, cocontractant, absent.

-DMSI, […], cocontractant, absent.

-Ecocert France SAS, BP 47 32600 L’ISLE JOURDAIN, cocontractant, absent.

-Eg Services, […] […], cocontractant, absent.

-Entreprise BS BT, 24 RUE BQS PINS 33290 PAREMPUYRE, cocontractant, absent.

-Ex Calibra Sarl, 14 RUE BQS MESSAGERIES 75010 PARIS, cocontractant, absent.

-Fabre Manutention, ZI BQ BX FRET RUE BERTRAND BALGUERIE 335[…] BRUGES, cocontractant, absent.

-Federation des Vignerons, A VOIR CPTE […] 60 AVENUE PEYROU 33370 ARTIGUES PRES BORBQAUX, cocontractant, absent.

-Fedex National, […], cocontractant, absent.

[…], 1 AVENUE BQ MAUGAY SITE D’ ACTIPOLIS 33610 CANEJAN, cocontractant, absent.

-Fraikin Assets, […], représentée par

M^me BU BV, présente.

BW, […], cocontractant, représenté par M. BX

Thomas, responsable SAV, présent.

-Gmj Phoenix, 50 AVENUE BQ L’EUROPE CS 50590 EMERAINVILLE 77436 MARNE LA

VALLEE CEBQX 2, cocontractant, absent.

-Idconnect 2 RUE ROSNY 33200 BORBQAUX, cocontractant, absent.

-Instant Telecom, 141 AVENUE MONTAIGNE ESPACE MONTAIGNE 33160 SAINT

MEDARD EN JALLES, cocontractant, absent.

-Jubil Interim […], 47 BIS AVENUE BQ LA MARNE BAR A2 PARTIE GAUCHE 33700

MERIGNAC cocontractant, absent.

-Jungheinrich France, 14 AVENUE BQ L’EUROPE 78142 VELIZY VILLACOUBLAY, cocontractant, absent.

-[…] […], 61, RUE ANATOLE FRANCE 59490 SOMAIN, cocontractant, absent.

[…]abeille au […] Dormant, […], cocontractant, absent.

-Loxam Access, 2676 AVENUE BQ BORBQAUX 33127 ST JEAN D’ILLAC, cocontractant, absent.

-Lyonnaise des Eaux chez APF-MARLY 23 ADRIEN WEIL CS 20019 59583 MARLY

CEBQX, cocontractant, absent.

-Negostock, […], cocontractant, absent.

-Neopost France, 3-5 BD BQS BOUVETS 92747 NANTERRE CEBQX, cocontractant, absent.

BY Sarl, 496 BLD ALFRED DANEY 33300 BORBQAUX, cocontractant, absent.

-Sci poitevin Pere et Fils, 14 RESIBQNCE CABQT BQ VAUX 95130 FRANCONVILLE LA

GARENNE, cocontractant, absent.

BZ, 4 ALLEE BQ L’EXPANSION 69[…]0 FRANCHEVILLE, cocontractant, absent.

-Timocom,[…], cocontractant, absent.

-Veolia Proprete Aquitaine, […], cocontractant, absent.

-Wurth France SAS, ZI OUEST RUE CJ BESSE BP 40013 67158 ERSTEIN

CEBQX, cocontractant, absent.

-Ati Securite Systeme, 581 ROUTE BQ TOULOUSE 31530 MONTAIGUT SUR SAVĘ,

d क cocontractant, absent.

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983 JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 7

-Au bon Cafe Distribution, 17 RUE BQ BIGORRE 31470 SAINT LYS, cocontractant, absent.

-B2pweb, […], cocontractant, absent.

-Cofisoft, […], cocontractant, absent.

-Corporama, AXE SEINE IMMEUBLE A RUE ROUGET BQ LISLE 92442 ISSY-LES-

MOULINEAUX CEBQX, cocontractant, absent.

-Cote Route (Ayme et Fils), […]6 AVE DU PONT BQS FONTAINES CS 10127 84204 CARPENTRAS CEBQX, cocontractant, absent.

-Ecolab Pest France, 25 AVENUE ARISTIBQ BRIAND CS 70106 94112 ARCEUIL CEBQX, cocontractant, absent.

-Eif Toulouse Logistique (Cushman), […], cocontractant, absent.

-Eurl Midi Levage, […], cocontractant, absent.

-Eurolev Vertical Solution, 610 AVENUE DU GRAND GIGOGNAN BP40910 84090

AVIGNON CEBQX 9, cocontractant, absent.

-Europeenne Protection Incendie, […] RUE D ARIANE MONTREDON 31240 L UNION, cocontractant, absent.

-Hormann France, 7 RUE BQS SALCYS CS 20254 89102 SENS CEBQX, cocontractant, absent.

- Ingenierie Systeme Energetique, 3 RUE BQ BOURGOGNE 31830 PLAISANCE DU TOUCH, cocontractant, absent.

-[…]vatrans, 3 RUE BQ L OURMEBQ ZAC EUROCENTRE 31620 CASTELNAU, cocontractant, absent.

CA, […], cocontractant, absent.

-Mpm Midi Pyrenees Manutention, 55 CHEMIN BQ FENOUILLET ZAC BQ LA GARONNE

31200 TOULOUSE, cocontractant, absent.

-Paprec Sud Ouest, 11 CHEMIN BQS PIERRES 31150 BRUGUIERES, cocontractant, absent.

-S.m.e.a, 31 syndicat mixte de L’EAU ET BQ L’ASSAINISSEMENT 3 RUE ANDRE VILLET

31400 TOULOUSE, cocontractant, absent.

-Setv, RUE BQS FRERES LUMIERES ZI BQ LA POMME BP 28 31250 REVEL, cocontractant, absent.

-Sp […] – […], […] […], cocontractant, absent.

-Synergie S- 40, 44914 NANTES CEBQX 09, cocontractant, absent.

-Wilau proprete, 2 BIS CHEMIN BQ LA TRAVERSE 65420 IBOS, cocontractant, absent.

-Bail actea, 7 RUE FREBQRIC BQGEORGE 62000 ARRAS, cocontractant, absent.

-Antalis, 17 AVE BQ LA PORTE BQS LILAS 75935 PARIS CEBQX 19, cocontractant, absent.

-Antargaz, 3 PLACE BQ SAVERNE LES RENARDIERES 92400 COURBEVOIE, cocontractant, absent.

-Aquaoceane/m2p, […], cocontractant, absent.

-Association CB CC […], cocontractant, absent.

-Bj services, […], cocontractant, absent.

-Bosquet s.a., […].P. […], cocontractant, absent.

-Cecico investissements, 165, RUE VAUCHEL-MONTIGNY 76380 MONTIGNY, cocontractant, absent.

-Cndt, 17/[…] QUAI NOTRE DAME 76600 LE HAVRE, cocontractant, absent.

-Cnfce, […], cocontractant, absent.

-Communaute Urbaine le Havre Seine Metro, DIRECTION CYCLE DU BQCHET 19 RUE

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983 JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 8

CJ BRAQUE CS 70854 76085 LE HAVRE CEBQX, cocontractant, absent.

-Coty […], 44 RUE DUBOCAGE BQ BLEVILLE 76620 LE HAVRE Cocontractant, absent.

-Derichebourg, EUROPARC IMMEUBLE […] 5 RUE DU PALMARES 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, cocontractant, absent.

-DF industrie, […], cocontractant, absent.

-Esat de l’estuaire federation apajh, 33 TER RUE MAURICE THOREZ 76700

GONFREVILLE L’ORCHER, cocontractant, absent.

-Esat la […], CHEMIN BQS VALLEES 76700 HARFLEUR, cocontractant, absent.

-Estuaire Electricite Sarl, 756 ROUTE BQS ENTREPRISES 76430 OUDALLE, cocontractant, absent.

-Firststop, PARC BQ L’ESTUAIRE 76700 GONFREVILLE L’ORCHER, cocontractant, absent.

-Gaz Direct […], […], cocontractant, absent.

-G[…], AVENUE DU 16EME PORT BP595 76059 LE HAVRE CEBQX, cocontractant, absent.

-Irfss de Haute […], CHEMIN BQ LA BRETEQUE 76230 BOIS GUILLAUME, cocontractant, absent.

-L2m, ZI BQ LA POUDRERIE BP 40. […], cocontractant, absent.

-Le Havre Courses, […], cocontractant, absent.

CD, 122 BOULEVARD BQ STRASBOURG 76059 LE HAVRE, cocontractant, absent.

-Magi Levage Manutention, […], cocontractant, absent.

-Nip, ZI LES HERBAGES ROUTE BQS FALAISES 76700 ROGERVILLE, cocontractant, absent.

-Prolians […], ZI DU GRAND LAUNAY AV EUGENE VARLIN BP 175 761[…] LE

GRAND QUEVILLY CEBQX, cocontractant, absent.

-Psa Retail le Havre, 94 RUE BQNFERT-ROCHEREAU 76600 LE HAVRE, cocontractant, absent.

-Renault Retail Group 239-273 BLD BQ GRAVILLE BP 1399 76067 LE HAVRE CEBQX, cocontractant, absent.

-Sceane, […], cocontractant, absent.

-Socotec, 20 RUE DU CAPUCHET ZE MONT-GAILLARD -BP 2030 76070 LEHAVRE

CEBQX, cocontractant, absent.

CE, […], cocontractant, absent.

-Soget,4 RUE BQS LAMANEURS CS 20858 76085 LE HAVRE CEBQX, cocontractant, absent.

-Star lease, 59 AVENUE BQ CHATOU 92853 RUEIL MALMAISON CEBQX, cocontractant, absent.

-Syndicat des transitaires, 132 BLD BQ STRASBOURG BP 736 76060 LE HAVRE CEBQX, cocontractant, absent.

[…], BP 228 […]006 DIJON CEBQX, cocontractant, absent.

-Union maritime et portuaire – Umep, […], cocontractant, représenté par M CF CG, présent.

-A2cm, ACTIPOLE BQ LA FONBQRIE – BAT ALUMIMIUM- 470 RTE DU TILLEUL 69270

CAILLOUX SUR FONTAINES, cocontractant, absent.

-Assistel securite, […], cocontractant, absent.

CH, […], cocontractant, absent.

-Prosegur, […], cocontractant, absent.

-Quadient France, […], cocontractant, absent.

-Recyclage RDS Dechets Services, […],

^das

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 9

cocontractant, absent.

-Sci CI, […], cocontractant, absent.

-Sicli, 10 AVENUE BQ L’ENTREPRISE 95862 CERGY PONTOISE, cocontractant, absent.

-Still, 1 RUE D’ALLEMAGNE 69780 MIONS, cocontractant, absent.

-Veolia Eau – cie generale Eaux, […]. CJ CK […], cocontractant, absent.

-Coriolis Telecom, 2,RUE DU CAPITAINE SCOTT 75015 PARIS, cocontractant, absent.

-Engie(edf-gdf), 1 PLACE SAMUEL BQ CHAMPLAIN 92400 COURBEVOIE, cocontractant, absent.

-Mozart proprete, 27 RUE DU BQSSOUS BQS BERGES 75013 PARIS 13, cocontractant, absent.

-Sci jam, 75 RUE D’AMBOILE 94490 ORMESSON SUR MARNE, cocontractant, absent.

-Airport college, 8 RUE DU CERCLE […]TECH ZONE BQ FRET 4 B.P.1[…]74 95706 […] CDG CEBQX, cocontractant, absent.

-Chateau d’eau s.a., 169 RUE RATEAU PARC BQS DAMIERS BATIMENT C 93126 LA COURNEUVE CEBQX, cocontractant, absent.

-Sfs cies aeriennes, […] – 6 RUE DU PAVE BAT 3220 – BP 18[…]2 95703 […] CDG

CEBQX, cocontractant, absent.

-Cdi,f […], cocontractant, absent.

-Covelec, […].A. DU VERT GALANT 95310 SAITN OUEN

L’AUMONE, cocontractant, absent.

-Flsa sas, 1 AVE DU FIEF BP 49132 PA BQS BETHUNES ST OUEN L’AUMO 95074 CERGY PONTOISE CEBQX, cocontractant, absent.

CL, ROUTE BQ LA GARE 78890 GARANCIERES, cocontractant, absent.

-Getra, 29 RUE BQ LA GARE 88127 SAINT AME, cocontractant, absent.

-GI telecom, 3 RUE BQ LA GARE 95280 JOUY LE MOUTIER, cocontractant, absent.

-Ifm, […], cocontractant, absent.

-Paprec idf […], 10 RUE BQ LA VICTOIRE ZI BQ LA MOLETTE 93150 LE BLANC MESNIL, cocontractant, absent.

-Saturne services,7-9 RUE CONSTANTIN PECQUEUR 95157 TAVERNY CEBQX, cocontractant, absent.

-Toyota material handling fran, 4 AVENUE BQ L EUROPE PARC GUSTAVE EIFFEL 77607 BUSSY SAINT CJ, cocontractant, absent.

-Verisure, 1 PLACE DU GENERAL BQ BR 9[…]60 ANTONY, cocontractant, absent.

-Wdb expo, […], cocontractant, absent.

CM, 15 AVENUE CK 68100 MULHOUSE, cocontractant, absent.

-Cass france, LO/DP/MP/RCE […], cocontractant, absent.

-Cin france, 4-2 RUE BQS VOYELLES 95723 […] CDG CEBQX-FRANCE, cocontractant, absent.

-Sherpa express, RUE DU CHAPITRE BP 19083 95723 […] CDG CEBQX, cocontractant, représenté par M CN CO, gérant, présent.

-Wfs academy, 10 RUE DU PAVE CARGO 5 95706 […] CDG CEBQX, cocontractant, absent.

N° RG: 20[…]032983 TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

[…] 10 AC PUBLIQUE BQ VACATION

FAITS ET PROCEDURE

Par jugements en date du 22 juin 20[…], le tribunal de commerce de PARIS, saisi sur déclaration de cessation de paiement, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de 2 sociétés du groupe Egetra, la société Egetra et la société AA Transports.

Ces procédures de redressement judiciaire font suite à une procédure de conciliation ouverte par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 22 avril

20[…] qui a désigné Maître AD et Maître AK en qualité de conciliateurs.

Suite à l’appel d’offre mené par M^e AD et M^e AK pendant la période de conciliation, 6 candidats ont formulé des offres de reprise des actifs de la société EGETRA dont deux concernaient aussi AA Transport.

Dans ce contexte, le tribunal a décidé, avec avis favorable de M. le vice-procureur, de ne pas faire application de l’article L.642-2 alinéa 1 du code de commerce et de fixer dans le jugement d’ouverture la date d’examen des offres par le tribunal pour permettre la cession à court-terme dans la continuité du processus de cession déjà engagé et ainsi de réduire les délais.

Le jugement d’ouverture a fixé au 22 juillet 20[…] la date d’examen des offres par le tribunal et a désigné :

Le Selarl AXYME, prise en la personne de Me. AL et la SELAS Etude JP prise en la personne de Me. AM, en qualité de mandataires judiciaires, […] SCP Abitbol & AK prise en la personne de Me. AK et la SELARL BCM prise en la personne de Me. AD en qualité d’administrateurs judiciaires,

Madame […]mensans en qualité de juge commissaire.

En application de l’article L.642-1 alinéa 3 du code de commerce, de nouveaux candidats ont eu la possibilité de se manifester jusqu’au 13 juillet 20[…], soit 8 jours avant l’audience d’examen des offres en chambre du conseil.

Un 7ème candidat, a formulé une offre de reprise après l’ouverture de la procédure collective.

Les 7 candidats ayant déposé des offres avaient jusqu’au 19 juillet 20[…] pour améliorer leurs offres, soit 2 jours ouvrés avant la chambre du conseil.

Lors de l’audience appelée à statuer sur l’examen du plan de cession en date du 22 juillet 20[…], quatre candidats ont présenté leur offre au tribunal pour la reprise des activités de la société EGETRA, une seule offre concerne aussi AA TRANSPORT..

Le 06 juillet 20[…], la SCP d’Administrateurs Judiciaires Abitbol & AK en la personne de M^e CQ AK et la SELARL BCM en la personne de M^e AB AD, ont déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de cession de l’entreprise dans le cadre d’un pré-pack cession de la société Egetra.

Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres, au débiteur, au représentant des salariés et au contrôleur.

Le débiteur, le contrôleur, les représentants des salariés, les co-contractants ont été appelés à co[…]araître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 6 juillet 20[…].

Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le Procureur de la République étant

^a^vⁱ^s^és ^de ^la ^d^a^te ^de ^l'^a^u^dⁱ^eⁿ^c^e. св I

Ал

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 11

A l’issue de l’audience du 22 juillet 20[…], le président a prononcé la clôture des débats,a mis l’affaire en délibéré et a annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 juillet 20[…] en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort

1 – du rapport des administrateurs et de la note co[…]lémentaire remise pour l’audience du 22 juillet 20[…] auxquels il convient de se reporter pour plus de détail :

1.1 – Présentation de l’activité du groupe Egetra et de la société Egetra

Groupe Egetra

Le groupe Egetra est une entreprise familiale à dimension internationale existant depuis 120 ans et exerçant une activité de transport route et overseas (maritime et aérien), de logistique, mais également de commissionnaire en douane. Aujourd’hui porté par sa sixième génération, depuis l’arrivée de AH AJ à la présidence en 2016, le groupe e[…]loie 266 salariés, dont […]3 sont localisés en France et a réalisé, au titre de l’exercice clôturé le 30 juin 2019, un chiffre d’affaires de 63,4 M€ pour un résultat d’exploitation négatif de -1,2 M€ et, au titre de l’exercice clôturé le 30 juin 2020, un chiffre d’affaires de 46,9 M€ pour un résultat d’exploitation négatif de -2,1 M€.

Les principaux agrégats financiers consolidés du groupe sont présentés ci-dessous :

30/06/2019 30/06/2020)

Chiffre d’affaires 63,4 M€ 46,9 M€

Résultat d’exploitation

-1,2 M€ -2,1 M€

Résultat net

-3,6 M€ -3,9 M€

Capitaux propres 4 M€ -0,1 M€

Le groupe exerce des activités de : Logistique cette activité consiste à piloter des flux physiques de produits à

•

destination du client final en respectant un cahier des charges précis.

Transport cette activité consiste à transporter des marchandises à destination d’un client final. En l’espèce, le groupe Egetra assure un transport routier, aérien et maritime.

Commissionnaire en douane: cette activité consiste à acco[…]lir pour le co[…]te

d’autrui les formalités en douane, tant à l’i[…]ortation qu’à l’exportation.

Le chiffre d’affaires par activité du groupe pour l’exercice 2020 est ainsi réparti :

- Terrestre […]%

Maritime 30%

Aérien : 25%

Logistique: 9%

Douanes : 2% св

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[…] société Egetra

Egetra est la principale société d’exploitation du groupe détenue quasi-intégralement

(96,53%) par la société holding FP Holding, elle-même détenue par CR AJ et AH AJ, qui détiennent directement le reste du capital de la société Egetra.

Egetra concentre l’essentiel des activités du groupe et détient 12 filiales selon dont l’organigramme suivant :

49,19% 0,01%

50,51%

0,01%

[…] SCI AJ Père & Fils est propriétaire d’une partie des locaux exploités par Egetra.

Elle est directement contrôlée par la famille AJ.

[…] synthèse des co[…]tes de résultat de la société Egetra pour les exercices 2019 et 2020 arrêtés au 30 juin de chaque année sont ci-après résumés :

2019:

^C^A: ⁴7 ³⁵8 ^K€ résultat d’exploitation: (2 774 K€) Résultat net après remontées des produits des participations: (1 988 K€)

2020 : résultat d’exploitation: (1 779 K€)^C^A: ⁴0 ⁸⁶2 ^K€ Résultat net après remontées des produits des participations : (2 146 K€)

Egetra dispose de 8 sites répartis sur le territoire français :

• Site de Bordeaux Nord (33): activités d’entrepôt, de logistique, de transport routier ainsi que de droits et taxes de dédouanement, essentiellement sur le secteur du vin. 252 m² de bureaux et de 10.973 m² d’entrepôts, 4 bâtiments (V1 à V4) dont V2 à V4 sont essentiels.

E[…]loi: 46 personnes. Chiffre d’affaires : +/- 10 000 K€ св el

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JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 13

Site […] ([…]): activité de logistique industrielle et de transport routier sur du petit équipement médical (cathéter par exe[…]le) et des pièces aéronautiques (sièges, dérives, etc.). 10.973 m² d’entrepôts, 2 bâtiments, 2 baux séparés ; E[…]loi 13 personnes.

Site de Lyon (69): activité de transport par camion et assure la gestion de lignes de groupage à destination de l’Irlande, de la Grèce, de l’Angleterre et de l’Allemagne ; 1.200 m² loué à […]; E[…]loi : 4 personnes ;

Chiffre d’affaires : +/- 2 000 K€

• Site du Havre (76): activité de logistique, de douane et de transport overseas, particulièrement dans le secteur de la manutention lourde; 1 907 m²;

E[…]loi […] personnes ;

Chiffre d’affaires : +/- 7 000 K€

Site de Marseille (13): bureau commercial, réalisant principalement des activités de dédouanement.

E[…]loi 2 personnes ;

Chiffre d’affaires : +/- 1 300 K€

• Site d’Orly (94) bureaux loués, fonctionne avec le site aérien de Villepinte. 5 personnes sont socialement rattachées à ce site ;

E[…]loi 5 personnes plus 1 personne rattachée au site de Villepinte.

Site de Villepinte (93) : Le site de Villepinte est divisé en 4 sous-sites et e[…]loie 56 salariés :

° Villepinte Aérien : aérien avec Orly. Les produits transportés sont de toutes natures à l’exception de l’alimentaire. E[…]loi 19 salariés

。 Villepinte Maritime opérations de douane et de transport overseas maritime. ;

E[…]loi : 5 salariés ;

• Villepinte Douane :

E[…]loi 10 salariés dont 3 affectés au site du Havre.

。 Villepinte siège :

E[…]loi 18 salariés sont socialement affectés au site de Villepinte tandis que 2 sont affectés au site de Blagnac et 2 au site de Saint- Ouen l’Aumône.

Site de Marne-la-Vallée (77): bureau de dédouanement dont la localisation a été choisie en raison de sa proximité avec nombre d’usines.

^оE[…]loi 2 personnes.

Site de Blagnac (31): bureau de dédouanement pour le transport aérien et maritime ; E[…]loi 4 salariés 0

Site de Saint-Ouen-l’Aumône (95) : 5 8[…] m² 2 sous-loué à la société Dinadis (voir

•

^s^u^p^r^a) св d

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° E[…]loi 12 personnes.

Site de Chilly Mazarin (91): activités de logistique et de transport routier 1 125 m² d’entrepôts, location

E[…]loi : 1 personne о

Les 3 filiales françaises sont :

• AA Transports

[…] société Egetra a acquis 100% du capital de la société AA Transports en 2011.

[…] société AA Transports exerce une activité principale de transport routier d’imagerie médicale (IRM, scanner) et de livraison en salle blanche (pièce où la concentration particulaire est maîtrisée afin de minimiser la rétention de particules à l’intérieur), ainsi qu’une activité marginale d’affrètement.

[…] société e[…]loie 5 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 652 K€ en 2020 pour un résultat d’exploitation de 53 K€ et un résultat net négatif de -81 K€.

[…] société AA Transports ne dispose pas d’entrepôt : elle utilise les entrepôts de la société Dinadis et se fait refacturer les entrées et sorties.

[…] société CT, détenue à 100% par la société Egetra, est spécialisée dans le transport routier dit d’urgence. Elle intervient pour tous types d’activités (automobile, pharmaceutique, agroalimentaire, produits à forte valeur ajoutée, événementiel, produits dangereux, etc.) mais son marché principal est le secteur automobile.

[…] société e[…]loie 29 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 3,4 M€ en 2020 pour un résultat d’exploitation de 57 K€ et un résultat net de 332 K€.

[…] société, qui est indépendante du reste du groupe, exploite un site à Acy Romance (08), dont elle est locataire et détient 27 véhicules en propre.

Comme indiqué ci-avant, la société a été acquise par Egetra en 2017 pour un montant de

5 M€, dont la moitié, soit 2,5 M€, a été financée sur fonds propres, l’autre moitié ayant été financée par e[…]runt.

En garantie des prêts souscrits auprès de HSBC et de la Banque Palatine, un nantissement des titres de participation de CT a été consenti au profit de ces établissements.

Avant l’ouverture de la procédure de conciliation, une tentative de cession séparée a été tentée sans succès. Les enfants de l’ancien propriétaire de la société travaillent au sein de l’entreprise, et avait fait sans succès acte de candidature.

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Dinadis

Dinadis, acquise en décembre 2010, dont Egetra finance l’essentiel du BFR, exerce une activité de logistique fine, Egetra lui sous-traitant cette même activité.

Dinadis fait l’objet actuellement d’un plan de redressement, dont deux annuités, arrivant à échéance le 10 décembre 20[…] à hauteur de […]4 K€ et le 10 décembre 2022 à hauteur de

379 K€, restent à payer.

Dinadis e[…]loie 9 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 3,3 M€ en 2020 pour un résultat d’exploitation de 78 K€ et un résultat net de 64 K€. 12 salariés de Egetra sont mis à disposition de Dinadis, cette dernière n’a aucune indépendance financière.

Les filiales étrangères

[…] société Egetra possède des filiales au Maroc, en Roumanie, en Allemagne, au

Luxembourg, au Royaume-Uni et au Canada.

1.2 Origines des difficultés

Difficultés structurelles

Le groupe Egetra connaît des difficultés structurelles liées à une forte concentration des acteurs du marché de la logistique et du transport routier et overseas. Cette concentration entraîne une concurrence provenant essentiellement d’entreprises de taille de plus en plus i[…]ortante disposant de capitaux et de forces commerciales supérieurs à ceux du groupe Egetra.

Consciente de cette situation, la direction du groupe avait alors initié des pourparlers dès le début de l’année 20[…] avec certains grands acteurs du marché, dans la perspective d’un rapprochement pouvant prendre la forme d’un partenariat capitalistique, mais les prévisions de trésorerie l’ont conduite à poursuivre ces discussions dans un cadre plus sécurisé, avec l’ouverture d’une nouvelle procédure de conciliation, car le groupe ne pouvait pas écarter le risque d’un état de cessation des paiements d’ici août 20[…].

Egetra, principale société d’exploitation du groupe, a également dû faire face à des difficultés propres comme la perte d’un i[…]ortant client sur son activité de logistique de bouteilles de vin sur son site à Bordeaux.

- Difficultés conjoncturelles notamment liées à la crise du Covid-19

[…] crise du Covid-19 et le premier confinement qui en a résulté ont fortement ébranlé le groupe. Le transport overseas (transport maritime et aérien) a en effet été drastiquement ralenti. […] baisse du commerce mondial a pénalisé les petits acteurs au profit des grands groupes, accentuant la situation de concurrence. […] crise du Covid-19 a également pénalisé le site de Bordeaux en raison d’une baisse des manipulations des bouteilles de vin, liée notamment à la fermeture des restaurants, bars et hôtels.

A cela s’ajoute la crise des co[…]osants électroniques qui ont connu une pénurie. ds

ле

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-I[…]ortant endettement bancaire

[…] société Egetra porte l’intégralité de la dette bancaire du groupe. L’endettement de la société au 31 mars 20[…] est de l’ordre de 4 840 K€, dont 2 400 K€ de

PGE et 712 K€ de découverts bancaires répartis sur Soc Gen et Palatine.

1.3- Les procédures de conciliation pour tenter de répondre aux difficultés rencontrées

Plusieurs procédures de conciliations dont l’avant-dernière conciliation, ouverte le 20 juin

2020 au profit de Egetra, Maître AD ayant été nommé en qualité de conciliateur, ont abouti au réaménagement des concours bancaires et obtention d’un prêt garanti par l’État réparti sur 4 banques, à la consolidation des concours à court terme en co[…]te-courant moyen terme de la HSBC, la Société Générale et de la Banque Palatine.

Maître AD a été nommé mandataire à l’exécution des accords précités.

Pour faire face aux difficultés exposées ci-avant et exacerbées par la crise du Covid-19, plusieurs mesures de report des échéances de paiements ont été prises, (droits de

Douanes, charges sociales, loyers) pour des durées de 6 mois ou 3 mois.

En dépit des mesures mentionnées ci-dessus, la persistance de la crise sanitaire ne permettait pas au groupe d’envisager sereinement la pérennité de son activité au-delà du mois d’août 20[…].

Les prévisions d’exploitation n’anticipant pas un retour à l’équilibre à moyen terme et les prévisions de trésorerie prévoyant d’i[…]ortantes tensions dès le mois d’août 20[…], la direction du groupe a tout d’abord envisagé l’ouverture d’une procédure collective. Néanmoins, une telle procédure aurait été très néfaste pour l’activité du groupe. L’ensemble des activités opérées par le groupe Egetra reposant sur la confiance des clients et de l’administration, cette procédure aurait mis cette relation de confiance à risque et aurait sûrement engendré une dégradation significative et rapide du chiffre d’affaires.

1.4- […] procédure de pré pack cession

[…] procédure de conciliation sous format de « pre-pack cession » est ainsi apparue être la solution privilégiée. Celle-ci permettait en effet de rechercher des investisseurs et/ou des candidats repreneurs en plan de cession tout en bénéficiant de la confidentialité qu’offre une telle procédure. 6 offres de reprise ont été formulées.

C’est dans ces circonstances que le Tribunal de Paris, par jugement en date du 22 juin, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au nom des sociétés Egetra et AA

Transports, dont l’état de cessation des paiements était caractérisé. Suite à l’ouverture une nouvelle offre a été déposée dans le délai prévu par la loi.

1.5-Les offres en plan de cession

Les offres en plans de cessions valablement reçus sont résumées dans le tableau suivant

^dक

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JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 17

Nombre de

Montant de l’offr salariés repris Offre d’origine 1 706 000 146 Offre n°1

Offre améliorée 1 705 000 147 CZ INVEST

Offre d’origine 100 000 83 (ou 95) Offre n°2

Offre améliorée FATTON Retrait Retrait

Offre n°3 Offre d’origine 100 000 NC

Offre améliorée CY 400 000 67

Offre d’origine 500 000 56 Offre n°4

LYSINVEST Offre améliorée 500 000 106

Offre d’origine 0 Offre n°5

Offre améliorée Retrait Retrait CARGOHUB

Offre d’origine 500 000 env 80% Offre n°6

Offre améliorée Pas de prix 142 MACCH ET HUBOX

Offre d’origine Offre n°7 1 0[…] 000 0

Offre améliorée M. et M^me CS 1 0[…] 000 0

Avant l’audience du 22 juillet 20[…], les entreprises Fatton et Cargohub se sont retirées,

l’entreprise Macch et Hubox n’a pas proposé d’offre améliorée et ne s’est pas présentée à l’audience.

Seules quatre offres ont été présentées en chambre du conseil, les offres de CZ invest,

Finaltra (Groupe Heppner), Lysinvest et M. et M^me CS.

Les offres des sociétés Finaltra (Groupe Heppner) et Lysinvest sont partielles en particulier, elles ne couvrent pas l’ensemble des activités de Egetra,

Les offres de CZ Invest et de M. et M^me Y sont co[…]lémentaires et couvrent la quasi- totalité des sociétés du groupe, en tous les cas les sociétés françaises et couvrent l’ensemble des activités.

Seules les offres présentées en chambre du conseil sont synthétisées ci-après :

क

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AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 18

Tableau synoptique des offres de reprise présentées à l’audience du 22 juillet 20[…]

Finaltra (Groupe Heppner) CANDIDATS CZ Lysinvest M. et M^me Y

Le groupe CZ (Balkan Lysinvest est la Le groupe Heppner est un X Z: directrice d’agence groupe familial et Bosphore Logistique}, (capacitaire de transport et DAF) de société mère des structuré sous la Indépendant fondé en sociétés Lyseo, BB CT

AA Y: directeur d’exploitation 1925 par la famille holding CZ Invest, est International et une fédération de SCHMITT. de CT CU.

Spécialisé dans la création spécialistes des métiers Ils assurent la direction de CT de la logistique et du de solutions de transport Le groupe est détenu depuis 5 et y travaillent depuis plus de et logistiques et, en transport. 15 ans (enfants du fondateur de par M. CV AW et Le groupe a 25 ans particulier, leader en CT qui a cédé l’entreprise à M. AX

d’expérience et a connu matière d’échanges Egetra en 2016) AY. internationaux au départ une expansion significative par et à destination de la Les deux candidats sont en train de CA consolidé 2020 : Informations croissance externe. France, le groupe est constituer une société pour reprendre 61,1 M€ générales Il exerce les activités de présent dans 157 pays, ⁱ^l Résultat les titres. relatives au transport overseas, réalise un CA consolidé d’exploitation candidat transports terrestres, 2019 de 709 M€ et un consolidé 2020 : 2,9 logistique contractuelle résultat net : 5 M€ ME et gestion douanière. Capitaux propres

L’offre est présentée par la consolidés 2020; 7,2

CA groupe 2020:209 société Finaltra, qui est la M€

M€/ebitda: 5,4 M€ société holding du groupe

Plus de 12 000 clients Heppner, au bénéfice de la et présence dans 130 société Heppner Société de

Transports (CA 2020 : 25 pays.

M€, Résultat net 2020 :

49 199€, Capitaux propres : 59,8 M€) Périmètre de reprise

Sites Egetra Reprise de tous les

Site de Villepinte

Site de Non sites à l’exclusion de (Roissy et Orly) Roissy/Villepinte celul de Marseille

Site de Blagnac

Site d’Orly

Site de Marseille Site du Havre

Reprise de l’intégralité Site du Havre Site de Blagnac des actifs corporels et Site de incorporels Toulouse

Reprise des créances Site de Lyon et dettes intercos de Site de toute nature relatives Bordeaux aux filiales d’Egetra Les baux intégrées dans le commerciaux des périmètre de reprise. locaux de l’agence du

Havre, de Blagnac et

d’Orly;

Le bail de l’agence de Roissy/Villepinte ne sera repris qu’en bail précaire de 3 mois.

Dinadis Non Non Non Non

CT Titres repris Non Non Titres repris

^A^AOui en plan de cession Non Non Non

Transports

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JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION

CANDIDATS CZ Finaltra (Groupe Heppner)

Reprise des titres de :

Egetra Spedition,

Egetra Romania, GR

Filiales Valade et Sostengu Non Exclusion de Egetra étrangères

Maroc, Egetra Logsitik,

Logilux, Demeglobe,

Gentil & Co

Enveloppe globale de Financement BFR: 1,1[…] financement: 7,1 M€ M€ à fin novembre 20[…] dont BFR de 3,7 M€ et Financement des pertes Besoins de reconstitution des estimées au cours des financement dépôts de quatre premiers mois : 86 identifiés cautionnement liés aux K€ baux commerciaux des Investissement de 33 K€ locaux repris : 650 K€ Besoin total de 1,24 M€

Fonds propres pour la reprise

Besoin de financement: Apport Plan de Fonds propres financement en capital de 2,4 M€ et apport en co[…]te courant initial de

4,7M€

Egetra: 147 (sur 165) Egetra: 67 (sur 165)

AAT: 5 (sur 5)

CT: 29 (sur 29)

Egetra Spedition : 17 Nombre de (sur 17) salariés Egetra Romania : 14 repris (sur 14)

GR Valade: 17 (sur 17)

Sostengu: 4 (sur 4)

TOTAL: 233 (sur 251) TOTAL: 67 (sur 165)

Reprise de l’intégralité des congés payés et RTT acquis à la date du Congé payés, RTT, repos jugement d’arrêté du co[…]ensateurs, proratas plan. de primes et tout élément Reprise Reprise des de rémunération acquis droits acquis rémunérations sans distinction de durée salariés variables (1/07/2020- dans limite d’un montant 30/06/20[…]) des 6 de 462 K€. commerciaux éligibles dans la limite de 8 K€ bruts.

jugement d’arrêté du plan.

Reprise des rémunération acquis sans rémunérations distinction de durée dans variables (1/07/2020- limite d’un montant de 462 30/06/20[…]) des 6 K€. commerciaux éligibles dans la limite de 8 K€ bruts.

Estimation de 1 000 000 € pour

Egetra la valeur des 462 K€ droits acquis 25 000 € pour AA par les salariés Transports

N° RG: 20[…]032983

[…] 19

Lysinvest M. et M^me Y

Non Non

BFR: 2 M€ apportés Pas de besoin de refinancement ou du par le groupe pour BFR identifié. Autofinancement de

l’activité la trésorerie actuelle assure financer le BFR de la

1* année le financement du cycle

d’exploitation. d’exploitation.

295 K€: apport en capital et co[…]te courant d’associés Fonds propres 1250 K€: e[…]runt bancaire (accord du LCL)

Egetra: 106 (sur 165) 0 salariés Egetra repris

CT 29 (sur 29)

TOTAL: 106 (sur 165) | TOTAL: 29 (sur 29)

Oui (ancienneté, congés payés, primes, Oui s’agissant d’une reprise des titres réco[…]enses, repos de participation co[…]ensateur, droits acquis au titre du DIF etc.)

co[…]ensateur, droits acquis au titre du DIF etc.)

n/c n/a

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION

Finaltra (Groupe Heppner) CANDIDATS CZ

2 ans de priorité de Financement de la cellule de réembauche pour les Reclassement reclassement jusqu’à 200 K€ non cadres ayant au Priorité de 12 mois de priorité de moins 1 an réembauche réembauche d’ancienneté

AH AJ: poste au développement international du groupe et à la gestion Place des des filiales hors de dirigeants Non précisé historiques France

CR AJ : missions au sein de la direction Marketing et Communication

1705 000 € pour 400 000 € EGETRA

Immobilisations Immobilisations incorporelles : 50 000 incorporelles : 350 000€

€

Immobilisations corporelles (hors Immobilisations corporelles immobilier): 50 000 : 50 000€

€

Immobilisations financières : Prix de cession

1 004 000 €

Immobilier 600 000

€

Créances et dettes rattachées aux participations: 1000

€

10 001 € pour AA

TRANSPORTS

Total: 1715 001 €

Valeur économique 3 114 000 € au total 1 091 000 € de l’offre

Loi G^a^y^s^s^o^tNon repris Non précisé

Les actifs corporels et incorporels acquis ne Les actifs acquis ne doivent Droit de doivent pas faire pas faire l’objet d’un droit rétention l’objet d’un droit de de rétention. rétention.

Soit exclus du périmètre, Les actifs corporels et soit le candidat opte pour incorporels acquis ne leur conservation, Actifs doivent pas faire s’engageant alors à faire son revendiqués l’objet d’une action affaire du désintéressement en revendication. dudit créancier

N° RG: 20[…]032983

[…] 20

Lysinvest M. et M^me Y

Non précisé n/a

Démission de M. AJ en tant que président et administrateur Non précisé Démission de M. Gentil en tant qu’administrateur

10[…] 000 € 500 000 €

Eléments incorporels : 420 000

€

Eléments Corporels :

80 000 €

500 000 € 1 495 000 €

Non précisé Non applicable (reprise des titres)

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION

C^A^N^D^I^D^A^T^S^B^B^LFinaltra (Groupe Heppner)

1[…]. 4 Les actifs repris ne donnent Oui pour CT pas lieu à l’application du Code de pour 400 K€ environ L[…]. 4 commerce

- confirmation de

l’absence de passifs latents au titre de

l’article L[…]. 4 autres que les e[…]runts ayant servi

à l’acquisition des titres de CT.

- Absence de toute réserve de propriété et de revendication et plus généralement de tout risque de passif transférable au cessionnaire ;

- Absence de tout événement juridique ou factuel Conditions susceptible d’affecter Aucune suspensives le fonds de commerce et/ou la clientèle de

l’entreprise et plus spécialement la purge de toute difficulté, voie

d’exécution, AMR,

Avis à tiers détenteurs avec les autorités et/ou administrations fiscales et/ou douanières.

- Accord des actionnaires minoritaires de la filiale GR VALABQ

N° RG: 20[…]032983

[…] […]

Lysinvest _M. _et _M_me _M_i_l_l_e_r

Le candidat repreneur demande au Tribunal

d’affecter, le cas échéant, le prix à due concurrence, à la charge des

Oui pour CT pour 400 K€ nantissements et des sûretés mobilières environ grevant les actifs de la société cédante, et ce de telle manière, que les éléments cédés deviennent libres de toute inscription

Aucune Aucune

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

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^C^A^N^D^I^D^A^T^S^B^B^LFinaltra (Groupe Heppner)

MAROC pour la cession de leurs titres de participation dans cette société.

Reconstitutio

n des dépôts Oui Oui de garanties

Oui sur l’offre

d’Egetra – possibilité de renoncer à la

Périmètre reprise CT Non divisible (valorisé à 1.000 €)

Indivisibilité des offres sur Egetra et sur AA Transports

Oui en faveur de Qui en faveur de la société toute société de son Heppner Société de groupe ou à créer Faculté de Transports (SAS détenue directement à 95% par qu’elle contrôlera substitution directement ou Finaltra et indirectement à indirectement 5% par Finaltra). le août 20[…] pour

l’offre d’Egetra et 22 Date limite juillet 20[…] pour 02-août-[…] de validité l’offre d’AA

Transports

Date A la date de l’arrêté Au lendemain de la date d’entrée en du plan par le du jugement du Tribunal Tribunal jouissance

Non, durant 2 ans Non, durant 2 ans sauf Prévisions sauf cession liée à cession liée à un de cession un renouvellement renouvellement de d’actifs de matériel matériel

Indépenda Qui Qui nce

et sincérité Qui Qui du prix

N° RG: 20[…]032983

[…] 22

Lysinvest M. et M^me Y

^Q^uⁱn/a

Non précisé n/a

Oui au profit d’une société en cours de formation AJ Holding (SAS en Non précisé cours de formation au capital de

250 000 €)

31-juil-[…] 31-juil-[…]

A la date de Au lendemain de la date d’arrêté l’arrêté du plan du plan par le Tribunal par le Tribunal

Non durant 2 ans Aucune cession pendant deux ans.

Qui Qui

св

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 23

¹.⁶- Avis des administrateurs dans leur rapport

En conclusion de leur rapport remis pour l’audience du 22 juillet 2022, les administrateurs indiquent que co[…]te tenu du fait que les offres présentées par le groupe Heppner et la société Lysinvest portent sur un périmètre plus restreint et sont les moins-disantes en termes d’e[…]lois préservés et de prix de cession, celles-ci apparaissent devoir être écartées au profit des 2 offres globales, à savoir celles formulées par le groupe CZ et par les sociétés Macch et Hubox.

Toutefois, l’offre formulée par les sociétés Macch, Hubox et Anzola ne répond pas intégralement aux prescriptions de l’article L.642-2 du code de commerce, en ce qu’elle n’indique pas de prix de cession, ni ne contient de prévisions d’exploitation et n’est donc pas recevable en l’état.

Ainsi, seule l’offre globale formulée par le groupe CZ peut être examinée par le Tribunal, étant précisé qu’elle apparaît être en tout point la mieux-disante parmi l’ensemble des offres de reprise réceptionnées.

Sous réserve de la levée par ce candidat des conditions suspensives dont son offre est grevée, et co[…]te tenu de la co[…]atibilité de cette offre avec celle de Madame et Monsieur

Y, le meilleur schéma de reprise apparaît être le suivant: adoption concomitante de l’offre de CZ, de laquelle est exclue la reprise des titres de CT comme le prévoit le candidat, et de l’offre de Madame et Monsieur Y.

Le prix de cession inhérent à ce schéma de reprise s’élèverait alors à la somme totale de 2.748.002 € (1.0[…].000 + 1.715.[…].000 = 2.748.001).

Pour cette raison, et sous réserve que le groupe CZ puisse lever les conditions suspensives grevant son offre, les administrateurs émettent un avis favorable aux schémas de reprise correspondant à l’adoption concomitante de l’offre de CZ, de laquelle est exclue la reprise des titres de CT, et de l’offre de Madame et Monsieur Y.

2- du rapport des mandataires et rapport co[…]lémentaire remis pour l’audience du

22 juillet 20[…] auxquels il convient de se reporter pour plus de détail :

2.1 – Passif

Passif déclaré dans la DCP

Le montant du passif déclaré par le débiteur pour le co[…]te de ses créanciers, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce s’élève à la somme de

25.607.109,33 €. Il concerne 1477 créanciers répartis en 12 groupes, à savoir : Banques E[…]runt: 12 créanciers pour 4 389 671,16 € annoncés

Banques : 4 créanciers pour 1 806 926,65 € annoncés "

Cautions reçues : 8 créanciers pour 102 394,93 € annoncés

Les Douanes: 16 créanciers pour 2 456 261 € annoncés

Les fournisseurs: 1257 créanciers pour 10 254 056,08 € annoncés Les litiges: 24 créanciers (aucun montant annoncé)

Les organismes sociaux : 23 créanciers pour 3 187 200 € annoncés

- Le comité d’entreprise pour 13 805 € annoncés

" Le trésor public: 10 créances pour 305 779 € annoncés Les aco[…]tes clients: 117 créanciers pour 154 694,37 € annoncés св d

N° RG: 20[…]032983 TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

[…] 24 AC PUBLIQUE BQ VACATION

Les co[…]tes courants d’associés : 4 créanciers pour 158 472,14 € annoncés

Créditeurs divers (ABN AMRO) : 1 créancier pour 2 777 849 € annoncés

Créances déclarées par les créanciers

[…] publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SA ETUBQS GESTION TRANSIT est intervenue en date du 8 juillet 20[…].

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances expire le 8 septembre 20[…] pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 8 novembre 20[…] pour les créanciers hors métropole.

A la date de dépôt du rapport des mandataires, le délai pour déclarer n’étant pas expiré, seuls 245 créanciers avaient déclaré leur créance pour un montant total de 6 459 837,76 € déco[…]osé comme suit :

Créance super privilégiée de l’AGS : 320 776,58 €

Créances privilégiées : 2 825 596,26 €

Créances chirographaires : 3 313 464,92 €

TOTAL 6 459 837,76 €

Dont

Créances privilégiées à échoir : 28 187,25 €

Créances chirographaires à échoir : 1 570 354,79 €

Créances Provisionnelle : 720,00 €

2.2 application des dispositions de l’article L […]inéa 4 du code de commerce Le délai de déclaration n’est pas expiré, mais les mandataires judiciaires sont informés de l’existence de 2 sûretés susceptibles de relever des dispositions de l’article L.[…]inéa 4 du Code de commerce (financement du bien sur lequel porte la sureté) et donc d’un transfert de la charge sur le cessionnaire, correspondant à un passif latent estimé à 467 783,26 € au bénéfice de HSBC France et la BANQUE PALATINE.

E[…]runt n°1 E[…]runt n°2

Banque HSBC France BANQUE PALATINE

Date 10 août 2016 10 août 2016

Objet du prêt

^Fⁱⁿ^aⁿ^c^e^m^eⁿ^tpartiel Financement partiel acquisition titres SOTRAMI acquisition titres

SOTRAMI

Montant initial du prêt 420 000 € 830 000 €

Montant déclaré Pas de déclaration à date Pas de déclaration à date

Créance déclarée à échoir par le débiteur 123 284,16 € […]4 499,10 € conformément à l’article L. 622-6 du

Code de commerce

Nature de la sûreté sur titres Nantissement sur titres Nantissement

SOTRAMI SAS SOTRAMI SAS

Les mandataires soulignent donc que l’offre qui co[…]rend dans son périmètre de reprise, les titres SOTRAMI doit donc, à peine d’irrecevabilité, prévoir la reprise des échéances des prêts

क

25 N° RG: 20[…]032983 TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 25

garantis. En conséquence, si le plan de cession est arrêté, le transfert de la charge transmise au cessionnaire i[…]liquera pour ce dernier l’obligation de s’acquitter des échéances restantes dues en sus du prix offert.

2.3 Valorisation de l’actif

Les mandataires indiquent dans leur rapport que la valeur nette co[…]table des actifs telle qu’elle ressort des livres co[…]tables est la suivante :

Valeur d’exploitation Valeur de réalisation Valeur d’acquisition/ Valeur nette selon inventaire du selon inventaire du valeur brute bilantielle bilantielle au 31.03.[…] Actifs commissaire-priseur commissaire-priseur

Valeur % Valeur % Valeur % Valeur %

^I^m^m^o^bⁱ^lⁱ^s^a^tⁱ^oⁿs incorporelles (Logiciels, brevets, licences, Marques, droit au bail, Fonds ²,4 ^M€ ¹²% 1,4 M€ ¹³% commercial, mali de fusion)

Immobilisations corporelles (terrains, constructions, matériel et outillage, installations, agencements, aménagements divers, matériel 5,1 ME 26% 0,8M€ 7% 0,5M€ 0,2M€ de transport, matériel de bureau et matériel informatique, mobilier)

Terrains, constructions 1.1M€ 6% 0.3 M€ 3% "

Titres de participation 9.8M€ ₅₀% 6.9 ^M€ 66%

Créances rattachées à des participations 0.6M€ 3% 0,5 M€ 5%

Dépôts de garantie 0.6M€ 3% 0.6M€ 6%

TOTAL 19,6M€ 100% 10,5 M€ 100% 0.5M€ 0,2M€

Les mandataires judiciaires soulignent par ailleurs que 4 500 titres SOTRAMI (90 % du capital social) ont été acquis pour un montant de 5 040 000 € le 4 juillet 2016 auprès des consorts CS (Madame X CW née CS, Monsieur CX CS, Monsieur AA CS). Ce prix a été fixé sur la base du bilan clôturé au 30 septembre

2015 et le reporting financier au 31 mars 2016. Les 500 titres restants (10% du capital) devaient faire l’objet d’une promesse de vente pour un prix minimal de 560 000 €, et ont été effectivement acquis le 26 juin 2019. A ce jour, la société EGETRA détient 100 % des titres SOTRAMI, acquis pour un montant total de 5,5 M€.

EGETRA est par ailleurs i[…]lantée près de Bordeaux dans un ensemble immobilier sur un terrain formé de parcelles d’une contenance globale de 18.188 m²

Les Bâtiments en la pleine propriété d’EGETRA: Bâtiment V2 de 3140 m2 (construction 1987)

Bureaux Algeco de 252 m2

Bâtiments pris en location par EGETRA: Bâtiment […] de 4400 m2 (construction 1990)

• Bâtiment V4 de […]33 m2 (construction 1999)

S’agissant de cet immeuble sis à dans la zone industrielle de Bordeaux fret Rue de

Strasbourg – 335[…] BRUGES (locaux à usage d’entrepôt : stockage – logistique) la valeur a été estimée à 4,5M selon rapport d’expertise en 2013 et 3,14M en 2018 selon rapport d’actualisation.

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 26

Les immobilisations financières sont co[…]osées à hauteur de 0,6 k€ de dépôts de garantie versés au titre des contrats de bail, qui constituent une charge augmentative du prix de cession.

2.4 Valorisation de l’actif repris au regard des offres déposées M

CY (groupe 7 M. et M^me CZ INVEST Rappel LYSINVEST Actifs HEPPNER) CS valeur bilan

Valeur % Valeur % Valeur % Valeur %

Immobilisations incorporelles 2,4 M€ 50 k€ 3% 420 k€ 84% 420 k€ 84%

Immobilisations corporelles 5,1 M€ 50 k€ 3% 80 k€ 16% 80 k€ 16%

Terrains et constructions 1,1M€ 600k€ 35%

Titres de participations 9,8M€ 1 004 k€ 59% 1 0[…] k€ 100%

Créances rattachées à des 0,5M€ 1 k€ 0%

- -

- "participations

Dépôts de garantie 0,6M€

^T^o^t^a^l19,6M€ 1 705 k€ 100% 500 k€ 100% 500 k€ 100% 1 0[…] k€ 100%

2.5 -Désintéressement des créanciers selon les offres

Les mandataires judiciaires constatent dans leur rapport que le processus de cession ne permet pas d’envisager un désintéressement significatif au profit des créanciers

Répartition dans le CY Montant total M. et Mme cadre du plan de CZ INVEST (groupe LYSINVEST des créances CS cession HEPPNER)

Montant du prix de 1 705 000 € 400 000 € 500 000 € 1 0[…] 000 € cession

Super privilège des 320 776,58 € 320 776,58 € 320 776,58 € 320 776,58 € 320 776,58 € salaires

Privilège général du 366 000,00 € 366 000,00 € 79 223,42 € 179 223,42 € 366 000 € Trésor

Privilège des douanes 2 994 000 € 1 018 223,42 € 0,00 € 0 […]7 223,42 €

Privilège du bailleur

200 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € (échu et provisionnel)

Privilège général des salaires et caisses 3 824 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € sociales

L.[…].4

467 783,26 € 467 783,26 € 0 € 0 € 467 783,26 € Nantissement des

Titres SOTRAMI

Chirographaires […] 230 000 € 0 € 0 € 0€ 0 €

Total 29 402 559,80 € 2 172 783,26 € 400 000 € 500 000 € 1 501 783,26 €

Taux de

7,40% 1,36% 1,70% 5,10% désintéressement

c el

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AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 27

2.3 Avis des mandataires

En conclusion de leur rapport les mandataires constatent à titre liminaires que le processus de cession et d’amélioration des offres a été i[…]acté par les opérations de recouvrement menées par les services des Douanes auprès de la clientèle de la société EGETRA.

[…] seule amélioration significative identifiée réside dans la réduction du périmètre de reprise de la société CZ INVEST afin de permettre de conjuguer cette offre avec celle des consorts CS visant la participation SOTRAMI. […] société CZ INVEST a en effet réagit positivement aux préconisations des organes de la procédure en acceptant de réduire de son périmètre de reprise, les actions de la société SOTRAMI, permettant ainsi de rendre son offre co[…]atible à celle des Consorts CS.

Cette amélioration permet à la fois de concilier les i[…]ératifs quant à la sauvegarde des e[…]lois, tout en améliorant le traitement des créanciers.

Dès lors, les mandataires judiciaires sont favorables à l’arrêté des offres de cession au profit de la société CZ INVEST et des consorts CS.

Enfin, les mandataires judiciaires soulignent que le succès de la reprise sera fonction de la capacité du repreneur à renouer avec une clientèle qui pourra être < récalcitrante >>, notamment par suite de l’action en recouvrement menée par les Services des Douanes pour des sommes déjà payées auprès de la société EGETRA.

Aussi, l’apaisement de la situation sera fonction de la capacité de la procédure collective à régler les créances douanières à l’issue du recouvrement des actifs hors plan (créances clients + trésorerie résiduelle).

Il semble donc i[…]ératif pour que l’équilibre qui se dessine ne soit pas remis en cause, que le Tribunal statue dans un timing relativement bref sur le processus de cession, de manière à pouvoir transférer l’exploitation au repreneur dans les meilleurs délais.

De manière classique, les candidats, les clients et les salariés veulent être rapidement fixés, et quitter cette période d’incertitude.

Les mandataires judiciaires considèrent que dans l’hypothèse où le Tribunal serait en mesure de rendre sa décision rapidement en dépit de la période de vacations judiciaires, le risque de créer de nouvelles dettes nées postérieurement au jugement serait alors jugulé, étant rappelé que les créances nées postérieurement priment dans l’ordre des privilèges les créances antérieures de l’administration fiscale et des Douanes.

3- des observations recueillies en chambre du conseil

3.1 des candidats

- CZ

M. AN AO du groupe CZ présente le groupe et son offre, assisté de M^e Nicolas Bès et M^e Georges-Alexandre Derrien, avocats au barreau de Lyon, 2 rue Antoine Saint-

Exupery 69002 Lyon.

En réponse aux questions du tribunal : Il confirme la levée de toutes les conditions suspensives; Il confirme être d’accord pour retirer de son offre la reprise des titres de la société

SOTRAMI afin que l’offre soit co[…]atible avec celle de M. et M^me CS; ce retrait se fait sans modification du prix de cession;

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

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Il confirme que la date limite de validité des offres est le 1er aout pour EGETRA et AA

Transports;

En réponse à la question des mandataires judiciaires, le Conseil de la société CZ INVEST confirme l’accord de sa cliente pour affecter à la procédure collective les salariés concernés par le suivi des opérations de recouvrement des créances clients en propre ou cédées en affacturage, pendant une durée d’au moins 90 jours à co[…]ter de l’adoption du plan, en soulignant qu’effectivement, ce recouvrement interviendra certes dans l’intérêt de la liquidation judiciaire, mais également de sa cliente, co[…]te tenu du fait que ce processus est essentiel pour désintéresser autant que possible la dette auprès des Douanes dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire.

En réponse à la question du juge commissaire, il confirme qu’un poste de salarié sera proposé aux deux dirigeants actuels de EGETRA.

M. AV AW, président de la SAS MUON, elle même présidente de la société

Lysinvest, et M. AX AY, gérant de la société CKO INVEST, elle-même directeur général de la société Lyseinvest, présentent la société et son offre, assisté de M. CV Cohen, conseil.

Il indique que son groupe a déjà travaillé avec EGETRA. II indique ne pas reprendre le personnel administratif pour des questions de localisation géographique et précise que le prévisionnel prévoit l’embauche de 10 personnes supplémentaires en plus des 106 personnes reprises.

-Finaltra (Groupe Heppner) M. Cornu Matthieu, secrétaire général, et M. […]font Dominique, directeur, présente le groupe et son offre, assisté de M^e Depoix-Robain, (D957) avocat, présent.

Il confirme que l’offre est une offre de reprise partielle ave reprise de 67 salariés.

M. et M^me CS

M. et M^me CS se présentent et présentent leur expérience dans la société SOTRAMI fondée par leur père. Ils soulignent qu’ils connaissent parfaitement l’entreprise et que leur offre a le soutien des salariés de SOTRAMI.

3.2 des administrateurs

M^e BAULAND et ME ROUSSELET soulignent que le processus de cession a été perturbé par l’action très rapide des Douanes pour procéder au recouvrement direct de leur créance auprès de la clientèle. Toutefois, les Douanes viennent de confirmer leur accord pour suspendre leur processus de recouvrement auprès de la clientèle de EGETRA pour une période de 18 mois ce qui a permis à CZ de confirmer la levée de toutes les conditions suspensives.

Les administrateurs confirment donc que les offres de CZ invest, du groupe Heppner, de la société Lysinvest et de M. et M^me CS n’ont plus de conditions suspensives et sont financées.

Ils rappellent que les offres formulées par le groupe Heppner et par la société Lysinvest, ne portent que sur une partie seulement des activités propres d’Egetra et que seule l’offre

क el

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JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 29

globale formulée par le groupe CZ reprend l’ensemble du périmètre et qu’elle est désormais co[…]atible avec l’offre de M. et M^me CS.

Les administrateurs confirment donc leur avis favorable à l’offre de CZ combinée avec celle de Madame et Monsieur Y.

3.3 des mandataires

A la suite de l’exposé de l’offre de la société CZ INVEST, les Mandataires Judiciaires attirent l’attention du Tribunal sur les enjeux particuliers du sujet du recouvrement des actifs hors plan, en sus du prix de cession, et de son i[…]ortance pour le désintéressement des créanciers, et en particulier des Douanes qui ont confirmé leur accord pour suspendre leur processus de recouvrement auprès de la clientèle de EGETRA pour une période de 18 mois.

Les Mandataires Judiciaires ont été informés que le poste client était majoritairement cédé à la société d’affacturage ABN AMRO, de manière « confidentielle », c’est-à-dire que la clientèle ne dispose pas de l’information de la cession opérée sur la facture.

Dans ce cadre, les services co[…]tables et administratifs de la société EGETRA assurent au quotidien le suivi du recouvrement du poste client en propre, mais également celui qui a été cédé à ABN AMRO, sans que la société d’affacturage n’intervienne directement auprès des clients.

Les Mandataires Judiciaires ont identifié que le poste du Directeur Général et financier ainsi que les 4 postes de co[…]tables qui assurent ce suivi quotidien sont tous repris par la société CZ INVEST.

Aussi, dès lors qu’il est dans l’intérêt du cédant et du cessionnaire que le poste client soit intégralement recouvré, les mandataires judiciaires souhaitent savoir si le candidat CZ serait disposé à mettre à disposition gracieusement de la liquidation judiciaire, les effectifs administratifs repris pendant une durée de l’ordre de 60 jours, de manière à poursuivre le suivi de l’encaissement du poste client et notamment celui qui a été cédé à la société d’affacturage ABN AMRO.

Maître BAULAND intervient pour les Administrateurs Judiciaires, celui-ci ayant la charge du suivi quotidien de l’exploitation, et précise qu’un délai de 90 jours serait plus approprié.

Les mandataires regrettent que le processus de cession n’ait pas permis l’amélioration des offres mais considèrent que la combinaison de l’offre CZ et de l’offre de M. et M^me CS est satisfaisante au regard des critères de la loi.

Ils émettent donc un avis favorable à l’arrêté des offres de cession au profit de la société CZ INVEST et de M. et M^me CS.

3.4 du dirigeant-

Le dirigeant émet un avis favorable pour les offres de la société CZ INVEST et de M. et M^me CS.

-3.5 des représentants des salariés

Le représentant des salariés émet également un avis favorable pour les offres de la société CZ INVEST et de M. et M^me CS. Il précise que les salariés de SOTRAMI sont favorables à l’offre de M. et M^me CS ce qui est confirmé par une représente des

^s^a^l^a^rⁱ^és ^de ^S^O^T^R^A^MI ^p^r^é^s^eⁿ^te à ^l'^a^u^dⁱ^eⁿ^c^e. क

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JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 30

-3.6 du contrôleur

Le conseil des AGS, contrôleurs, émet également un avis favorable pour les offres de la société CZ INVEST et de M. et M^me CS en soulignant que ces offres permettent de sauver un nombre i[…]ortant d’e[…]loi.

3.7 – du juge commissaire

Le juge commissaire émet également un avis favorable pour les offres de la société CZ INVEST et de M. et M^me CS, et souligne la pertinence des actions entreprises par les administrateurs et mandataires sociaux dans un très court délai.

3.8 du Ministère public

M. ALMASEANU, vice-procureur de la république, émet également un avis favorable pour les offres de la société CZ INVEST et de M. et M^me CS et souligne l’i[…]ortant travail réalisé par les organes de la procédure pour permettre cette cession dans des délais très courts, et surtout insiste sur l’i[…]ortance du choix de la procédure de «< Pré-Pack Cession '> particulièrement adaptée en l’espèce et trop rarement mise en œuvre.

SUR CE

Vu les articles L.631-22, L642-1 et suivants et R.642-3 du code de commerce,

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 1 de l’article L.642-1 du code de commerce, la cession de

l’entreprise a pour but d’assurer le maintien de l’activité, de tout ou partie des e[…]lois qui y sont attachés et d’apurer le passif ; que le tribunal doit s’assurer que les offres qui lui sont présentées satisfont de façon équilibrée ces trois critères et respecte les dispositions du code de commerce ;

Attendu que l’article L.642-5 du code de commerce précise que « le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’e[…]loi attaché à

l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties

d’exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession. » ;

Sur le maintien d’activité

Attendu que toutes les offres émanent de professionnels qui connaissent bien les métiers de

EGETRA;

Attendu toutefois que les offres de reprise de du groupe Heppner, de la société Lysinvest et de M. et M^me CS sont des offres partielles, que seule l’offre de CZ invest porte sur la totalité des activités et la totalité des site sauf un ;

Que l’offre de CZ invest est la plus satisfaisante eu regard du maintien des activités

Sur le maintien des e[…]lois

Attendu que EGETRA e[…]loie 165 salariés ;

Attendu que le groupe HENNER et Lysinvest reprennent respectivement 67 et 106 salariés

^s^ur ¹⁶⁵; ik I

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

[…] 31 AC PUBLIQUE BQ VACATION

Attendu que le CZ invest reprend 147 salariés sur 165 avec l’ensemble des avantages acquis, outre la reprise de AA Transport et des titres de différents filiales ce qui permet le maintien des e[…]lois de ces filiales ;

Que l’offre de CZ invest est la plus satisfaisante au regard du maintien des e[…]lois,

Sur l’apurement du passif

Attendu qu’aucune des offres ne permet un apurement satisfaisant du passif ;

Attendu que le prix de cession proposé par CZ INVEST est nettement plus élevé que le prix proposé par Groupe HEPPNER et LYSINVEST;

Attendu par ailleurs que la combinaison des offres de CZ invest (sans les titres de

SOTRAMI) et de M. et M^me CS qui sont co[…]atibles, permet d’obtenir une prix de cession globale de 2 739 000 € outre la reprise des échéances des e[…]runts ayant permis de financer les titres SOTRAMI soit un montant total de 3 206 783 € pour désintéresser les créanciers outre les économies de licenciement liés aux salariés repris;

CZ INVEST hors CY M. et Mme titre de (groupe LYSINVEST CS SOTRAMI HEPPNER)

Montant du prix de cession 1 705 000 € 10[…] 000 € 400 000 € 500 000 €

L 642-12 Nantissement des Titres 467 783,25 € SOTRAMI

Total 1 705 000 € 1 501 783 € 400 000 € 500 000 €

Montant pour désintéresser les créanciers avec les offres combinées

CZ INVEST + M et M^me CS 3 206 783 €

Qu’il en résulte que la combinaison de l’offre de CZ invest (sans les titres SOTRAMI) et de M. et M^me CS est la plus satisfaisante au regard de l’apurement du passif ;

Attendu que les offres combinées de CZ INVEST et de M. et M^me CS satisfont globalement aux critères de la loi; que malgré la faiblesse des prix de cession co[…]arée à la valeur des actifs repris, la cession rapide apparait préférable i) à la liquidation sèche qui aggraverait significativement le passif du fait des indemnités de licenciement et ii) à une prolongation du processus de cession qui risquerait d’aggraver le passif sans aucune certitude d’obtenir une meilleur prix de cession co[…]te tenu du contexte ;

Attendu que les administrateurs, les mandataires, le dirigeant, les représentants des salariés, le contrôleur, le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l’offre combinée de CZ INVEST et de M. et M^me CS;

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

わ d

32 TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 32

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport oral du juge-commissaire ; Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la SA ETUBQS

GESTION TRANSIT (EGETRA)

[…]

Activité Commissionnaire en douane agrée la création, l’étude d’ affaires nouvelles et la participation ou la gestion d’affaires existantes en France tant de commerce général

(i[…]ortations exportations) que l’industrie de transit de manutention ou de transport, commissionnaire en transport ainsi que s’il y a lieu toutes affaires, location de véhicules industriels, pour le transport routier de marchandises avec conducteur ou sans conducteur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 552 140 816 Etablissement(s)

- RCS Pontoise

- RCS Bobigny (principal)

- RCS Lyon

- RCS Le Havre

- RCS Toulouse

- RCS Bordeaux

- RCS Marseille

En faveur de :

1/ […] société CZ Invest, SAS au capital de 1 993 920 €, dont le siège social est situé au 4

Rue Chapelier, Zone de Fret n°4 à Tremblay-en-France (93290), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 432 280 592, représentée par M AN AO, directeur général et administrateur, pour la reprise des activités d’Egetra et des titres de Egetra Spédition, Egetra Romania, GR Valade Maroc et Sostengu, avec faculté de substitution au profit de toute société du groupe ou à créer qu’elle contrôlera directement ou indirectement société (ci-après « Repreneur CZ'>);

2/ Madame X CW née CS, née le […] à Rethel (08300), de nationalité française, demeurant 17 rue de Courbance, 08300 Acy-Romance, et Monsieur AA CS, né le […] à Rethel (08300), de nationalité française, demeurant

2 I[…]asse Gaby Morlay, 08300 Sault-les-Rethel, pour la reprise des titres de participation de CT, avec faculté de substitution au profit d’une société en cours de formation AJ Holding (SAS en cours de formation au capital de 250 000 €), M. et M^me Y restant garants solidaires de la bonne exécution des engagements pris aux termes de leur offre et en chambre du conseil, (ci-après « Repreneur CS»);

Plan qui co[…]rend les dispositions suivantes :

En ce qui concerne le repreneur CZ

Reprise de l’ensemble des actifs corporels et notamment :

• Les immobilisations corporelles correspondant aux matériels utilisés ;

Les matériels roulants, de transport et bureaux ;

• Les stocks, produits finis et semi-finis, matières premières ;

र्थ

33 TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 33

Reprise de l’ensemble des biens immobiliers détenus en plein propriété par Egetra et notamment ceux situés dans le Zone Industrielle – Bordeaux Fret – Rue de Strasbourg -

33520 Bruges

Reprise de l’ensemble des actifs incorporels et notamment

[…] clientèle du ou des fonds de commerce de la société Egetra ;

Les marques, logiciels, licences et autorisations d’exploitation (notamment de transport routier, aérien et maritime le cas échéant); Le nom commercial, la raison sociale et tout droit de propriété intellectuelle éventuel ; Les fichiers et bases de données clients et fournisseurs ;

Les sites internet et les noms de domaine associés le cas échéant ;

Plus généralement tous les actifs incorporels nécessaires au fonctionnement normal et régulier de l’activité.

Reprise des titres détenus par Egetra au sein de ses filiales Egetra Spedition, Egetra Romania, GR Valade Maroc et Sostengu.

Reprise des éventuelles créances et dettes intergroupes de toute nature d’Egetra sur les sociétés Egetra Spedition, Egetra Romania, GR Valade Maroc et Sostengu.

Le prix de cession est fixé à la somme de 1 705 000 € déco[…]osé comme suit :

Eléments incorporels 50 000 €

Eléments corporels (hors immobilier) 50 000 €

Eléments financiers 1 004 000 €

1 000,00 €Egetra Spedition

Egetra Romanie 1 001 000,00 €

GR Valade Maroc 1 000,00 €

Sostengu 1 000,00 €

Immobilier (Bordeaux) 600 000 €

Créances et dettes rattachées aux participations 1 000 €

TOTAL 1 705 000 €

Ces prix s’entendent hors taxes, hors TVA, les droits d’enregistrement, les frais et les honoraires divers restant à la charge du Repreneur CZ ;

Ordonne le transfert au Repreneur CZ, dès l’entrée en jouissance, des 147 contrats de travail des salariés de la société Egetra occupant un poste repris au sein des catégories professionnelles et zone d’e[…]loi mentionnés en annexe A (colonne salariés repris) avec la totalité de leurs droits acquis, notamment le maintien de la rémunération, reprise de l’ancienneté et application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail ;

Dit que le Repreneur CZ devra reprendre l’intégralité des droits acquis au titre les congés payés, RTT, éventuels repos co[…]ensateurs, prorata de primes diverses du personnel repris et tout élément de rémunération acquis par le personnel repris sans distinction de leur date d’acquisition étant précisé que s’agissant des rémunérations variables (1er juillet 2020 – 30 juin 20[…]) des 6 commerciaux éligibles, ces éléments sont repris dans la limite d’un montant global du même ordre que celui pour l’exercice antérieur, soit de 8 K€ bruts ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur CZ d’affecter à la procédure collective les salariés concernés par le suivi des opérations de recouvrement des créances clients en

[…] TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] […]

propre ou cédées en affacturage, pendant une durée d’au moins 90 jours à co[…]ter de l’adoption du plan, afin de faciliter le recouvrement dans l’intérêt de la liquidation judiciaire mais également du repreneur étant donné que le recouvrement est essentiel pour désintéresser autant que possible la dette auprès des Douanes dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur CZ de proposer un poste de salariés aux dirigeants actuels Monsieur AH AJ et Madame CR AJ ;

Prend acte de l’engagement du Repreneur CZ d’accorder une priorité de réembauche conforme aux dispositions conventionnelles qui prévoient une priorité portée à 2 ans pour les salariés non cadre ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de leur licenciements;

Ordonne, en application de l’article L.642-7 du code de commerce, la cession au Repreneur CZ des contrats listés en annexe B, le Repreneur CZ étant tenu de respecter les clauses des contrats cédés et de reconstituer des dépôts de garanties,

Dit que la date de transfert des contrats repris est la date d’entrée en jouissance ;

Dit que le Repreneur CZ fera son affaire personnelle de toute revendication des actifs repris et des droits de rétention éventuels ;

Désigne M. AN DB comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris dans l’offre et en chambre du conseil et notamment ceux rappelés dans le dispositif du présent jugement;

En ce qui concerne le repreneur CS

Reprise de 100% des titres co[…]osant le capital de la Société SOTRAMI SAS, société par actions si[…]lifiée au capital de 300.000 Euros, dont le siège social est situé 9 rue des Marlis, 08300 Acy-Romance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro 338 484 587.

Le prix de cession est fixé à la somme 1.0[…].000 (un million trente-quatre mille) euros.

Ce prix s’entend hors taxes, hors TVA, les droits d’enregistrement, les frais et les honoraires divers restant à la charge du repreneur CS;

Dit que seront à la charge du repreneur CS les échéances restant à payer des e[…]runts ayant servi à l’acquisition des titres de CT (e[…]runt auprès de HSBC France et Banque Palatine), sur le fondement des dispositions de l’article L.642-12, alinéa 4, du code de commerce;

Désigne Madame X CW née CS, et Monsieur AA CS, comme tenus d’exécuter le plan, qui devront respecter les engagements pris dans l’offre et en chambre du conseil et notamment ceux rappelés dans le dispositif du présent jugement;

Concernant tous les Repreneurs :

Fixe la date d’entrée en jouissance le 1er aout 20[…],

Dit que les actes de cession devront être régularisés dans les quatre mois qui suivent la mise à disposition du présent jugement;

Dit que chaque repreneur reprendra la gestion des activités reprise dans l’attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le 1 er août 20[…] et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce;

I क

35 TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 35

Dit que chaque repreneur s’engage à acquitter, à co[…]ter de la date d’entrée en jouissance, les contributions, i[…]ôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des actifs repris ;

Dit que chaque repreneur s’engage à supporter l’ensemble des frais, des droits et des taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs

d’actes qui seront désignés d’un commun accord par l’administrateur judiciaire et le

Repreneur ;

Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant une durée de deux années à co[…]ter de la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L642-10 du code de commerce sauf dispositions particulières éventuelles mentionnée pour chaque repreneur;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les administrateurs judiciaires dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce;

Autorise sur le fondement de l’article L 642-5 du Code de Commerce les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement pour motif économique pour cause de suppression de postes de 18 salariés occupant des postes non repris dans les catégories professionnelles et zone géographique listé en annexe A (colonne salariée non repris) qui interviendront dans le délai d’un mois à co[…]ter du présent jugement;

Maintient […] SCP Abitbol & AK prise en la personne de Me. AK et la SELARL

BCM prise en la personne de Me. AD en qualité d’administrateurs judiciaires avec la mission prévue à l’article L.631-22 du code de commerce, et ce pendant quatre mois ;

Maintient […] Selarl AXYME, prise en la personne de Me. AL et la SELAS Etude JP prise en la Personne de Me. AM, en qualité de mandataires judiciaires avec la mission prévue à l’article R.[…].642-10 du code de commerce;

Maintient Madame […]mensans juge commissaire.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 4707,78 euros TTC (dont TVA: 781,96 euros) seront e[…]loyés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/07/20[…] où siégeaient :

M. DC DD DE, M^me DF DG, M^me DH DI, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. […] minute du jugement est signée par M. DC DD DE, président du délibéré, et par

M^me Christelle Leopoldie, greffier. Qiramounto un Presidenti un tendere clipecnie, le présent jugement est signé par M e BOGUBEAU

Le greffier, Le président, ct Pièces jointes faisant partie intégrante du jugement: ANNEXE A- salariés repris et non repris ANNEXE B – Contrats repris

10 noq boyle 189 nomopuj mosbig s

N° RG: 20[…]032983 TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 36

ANNEXE A-salariés repris et non repris

EGETRA TOULOUSE ET BLAGNAC

ZONE D’EMPLOI INSEE TOULOUSE 7625

NOMBRE BQ NOMBRE BQ NOMBRE BQ CATEGORIE PROFESSIONNELLE SALARIES NON SALARIES SALARIES REPRIS REPRIS

AGENT BQ TRANSIT OVERSEAS 3 3 0

AGENT EXPLOITATION ROUTE 3 3 0

ALTERNANT COMMERCIAL 1 1 0

CARISTE PREPARATEUR COMMANBQS/

CARISTE MANUTENTIONNAIRE/ 4 ⁴0 MANUTENTIONNAIRE/PREPARATEUR COMMANBQS/

MAGASINIER PREPARATEUR COMMANBQS

CHAUFFEUR SPL 3 3 0

COMMERCIAL 1 1 0

COORDINATEUR METIER 1 1 0

DIRECTEUR GENERAL OPERATIONNEL 1 1 0

RESPONSABLE ENTREPOT/CHEF BQ QUAI 1 1 0

RESPONSABLE SERVICE CLIENT APRES VENTES 1 1 0

SOUS-TOTAL 19 19 0

EGETRA BORBQAUX

ZONE D’EMPLOI INSEE BORBQAUX 7505

NOMBRE BQ NOMBRE BQ NOMBRE BQ CATEGORIE PROFESSIONNELLE SALARIES NON SALARIES SALARIES REPRIS REPRIS

AFFRETEUR/AFFRETEUSE 5 5 0

AGENT ADMINISTRATIF LOGISTIQUE 2 1 1

AGENT D ENTRETIEN BUREAUX/ESPACES VERTS 1 0 1

AGENT EXPLOITATION ROUTE 1 1 0

ALTERNANT LOGISTIQUE 1 1 0

ASSISTANT D’EXPLOITATION 2 2 0

ASSISTANTE LOGISTIQUE/CHARGE BQ CLIENTELE/GESTIONNAIRE

BQ STOCKS 5 4 1

CARISTE PREPARATEUR COMMANBQS/

CARISTE MANUTENTIONNAIRE/ 14 10 4 MANUTENTIONNAIRE/PREPARATEUR COMMANBQS/

MAGASINIER PREPARATEUR COMMANBQS

CHEF D’EQUIPE 1 1 0

COMMERCIAL 3 3 0

BQCLARANT EN DOUANE 1 1 0

DIRECTEUR AGENCE/RESPONSABLE AGENCE 1 1 0

EMPLOYE ADMINISTRATIF 2 1 1

RESPONSABLE DOUANES 1 1 0

RESPONSABLE ENTREPOT/CHEF BQ QUAI 2 2 0

RESPONSABLE EXPLOITATION/SUPERVISEUR 3 3 0

d れ

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS N° RG: 20[…]032983

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION […] 37

RESPONSABLE LOGISTIQUE 1 1 0

SOUS-TOTAL ⁴⁶38 8

EGETRA SOA

ZONE D’EMPLOI INSEE CERGY-VEXIN 1101%

NOMBRE BQ NOMBRE BQ NOMBRE BQ CATEGORIE PROFESSIONNELLE SALARIES NON SALARIES SALARIES REPRIS REPRIS

ALTERNANT BACK OFFICE 1 1 0

ASSISTANTE LOGISTIQUE/CHARGE BQ CLIENTELE/GESTIONNAIRE

BQ STOCKS 6 4 2

CARISTE PREPARATEUR COMMANBQS/

CARISTE MANUTENTIONNAIRE/

MANUTENTIONNAIRE/PREPARATEUR COMMANBQS/

MAGASINIER PREPARATEUR COMMANBQS 4 4 0

CHEF BQ PROJET AS400 1 1 0

DIRECTEUR AGENCE/RESPONSABLE AGENCE 1 1 0

DIRECTEUR INFORMATIQUE 1 1 0

RESPONSABLE EXPLOITATION/SUPERVISEUR 1 1 0

SOUS-TOTAL 15 ¹³2

EGETRA LE HAVRE

ZONE D’EMPLOI INSEE LE HAVRE 2813

NOMBRE BQ NOMBRE BQ NOMBRE BQ CATEGORIE PROFESSIONNELLE SALARIES NON SALARIES SALARIES REPRIS REPRIS

AGENT BQ TRANSIT OVERSEAS 5 5 0

ALTERNANT COMMERCIAL 1 1 0

ASSISTANT EXPLOITATION 1 1 0

CARISTE PREPARATEUR COMMANBQS/

CARISTE MANUTENTIONNAIRE/ 3 2 1 MANUTENTIONNAIRE/PREPARATEUR COMMANBQS/

MAGASINIER PREPARATEUR COMMANBQS

COMMERCIAL 4 3 1

COORDINATEUR MARITIME 1 1 0

BQCLARANT EN DOUANE 4 4 0

DIRECTEUR AGENCE/RESPONSABLE AGENCE 1 1 0

RESPONSABLE DOUANES 1 1 0

RESPONSABLE ENTREPOT/CHEF BQ QUAI 1 1 0

RESPONSABLE EXPLOITATION/SUPERVISEUR 3 3 0

SOUS-TOTAL 25 23. 2

EGETRA LOGNES

ZONE D’EMPLOI INSEE MARNE LA VALLE 1106

N° RG: 20[…]032983 TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

[…] 38 AC PUBLIQUE BQ VACATION

NOMBRE BQ NOMBRE BQ NOMBRE BQ CATEGORIE PROFESSIONNELLE SALARIES NON SALARIES REPRIS SALARIES REPRIS

RESPONSABLE DOUANES 1 1 0

BQCLARANT EN DOUANE 1 1 0

SOUS-TOTAL 2 2 0

EGETRA ST BONNET

ZONE D’EMPLOI INSEE LYON 84[…]

NOMBRE BQ NOMBRE BQ NOMBRE BQ SALARIES NON CATEGORIE PROFESSIONNELLE SALARIES SALARIES REPRIS REPRIS

AGENT EXPLOITATION ROUTE 1 1 0

ALTERNANT AGENT D’EXPLOITATION 1 1 0

DIRECTEUR AGENCE/RESPONSABLE AGENCE 1 1 0

RESPONSABLE EXPLOITATION/SUPERVISEUR 1 1 0

SOUS-TOTAL ⁴⁴0

EGETRA ORLY

ZONE D’EMPLOI INSEE PARIS 1109

NOMBRE BQ NOMBRE BQ NOMBRE BQ CATEGORIE PROFESSIONNELLE SALARIES NON SALARIES SALARIES REPRIS REPRIS

AGENT BQ TRANSIT OVERSEAS 4 4 0

DIRECTEUR AGENCE/RESPONSABLE AGENCE 1 1 0

TOTAL 5 5 0

EGETRA LE VILLEPINTE

ZONE D’EMPLOI INSEE […] 1112

NOMBRE BQ NOMBRE BQ NOMBRE BQ CATEGORIE PROFESSIONNELLE SALARIES NON SALARIES SALARIES REPRIS REPRIS

AGENT BQ TRANSIT OVERSEAS 11 8 3

ALTERNANT COMMERCIAL 2 2 0

ALTERNANT BQCLARANT EN DOUANE 1 1 0

ALTERNANT RH 1 1 0

CHARGEE RH 1 1 0

CHEF COMPTABLE/COMPTABLE ⁴⁴0

COMMERCIAL 2 2 0

COMMERCIAL MAROC 1 1 0

CONTROLEUR BQ GESTION 1 0 1

COURSIER 1 1 0

CREDIT MANAGER 1 0 1

BQCLARANT EN DOUANE 3 3 0

BQVELOPPEUR INFORMATIQUE 1 1 0

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION

DIRECTEUR AGENCE/RESPONSABLE AGENCE ²

DIRECTEUR COMPTABLE 1

DIRECTEUR DOUANE ¹

DIRECTEUR GENERAL ET FINANCIER ¹

DIRECTEUR POLE AERONAUTIQUE ¹

DIRECTRICE RH ET SG 1

EMPLOYE ADMINISTRATIF ¹

RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FACTURATION ¹

RESPONSABLE CONTRÔLE DOSSIERS 1

RESPONSABLE EXPLOITATION/SUPERVISEUR ⁴

SECRETAIRE BQ DIRECTION ²

STAGIAIRE ECOLE 2

TRESORIER 1

SOUS-TOTAL 49

TOTAL GENERAL 1⁶⁵

ANNEXE B Contrats repris

Code Fournisseurs – Fournis Agence Ville Cocotractants seurs

VILLEPINTE HQ 8698 ABSYS CYBORG ISSY LES MOULINEAUX

VILLEPINTE HQ 10073 ADP FRANCE SAS NANTERRE CEBQX

VILLEPINTE HQ ¹⁶⁰⁰⁷ AKAO SERVICES ANZIN

VILLEPINTE HQ 12061 ANDRH PARIS

VILLEPINTE HQ 11235 ARAMYS SARL HENIN-BEAUMONT

VILLEPINTE HQ 8733 AS24 SAINT GERMAIN EN LAYE

AVIATION LOGISTICS

NETWORK LTD BERKSHIRE VILLEPINTE HQ 9159

AXA WALGER

VILLEPINTE HQ 4201 RENAUDIE MERIGNAC

PARIS VILLEPINTE HQ 8188 CALVA EDI

CARGO PARTNERS

VILLEPINTE HQ 16080 NETWORK INC ONTARIO

VILLEPINTE HQ 659 CEG EAU VINCENNES CEBQX

CM-CIC LEASING

VILLEPINTE HQ 9013 SOLUTIONS PARIS LA BQFENSE

VILLEPINTE HQ ⁸¹⁵⁸ CONEX ORCHIES CEBQX

VILLEPINTE HQ 10026 BQLL S.A. SAINT BQNIS CEBQX

EBQNRED MALAKOFF CEBQX VILLEPINTE HQ 7813

VILLEPINTE HQ 252 EDF ENTREPRISES PARIS CEBQX 19

[…] GONESSE CEBQX ELIS

VILLEPINTE HQ […]78 ELIS AQUITAINE BORBQAUX CEBQX

VILLEPINTE HQ 11966 EXQUADO SECLIN

VILLEPINTE HQ 16404 FREEZMOVE POISSY

VILLEPINTE HQ 11471 GERARD FEOLA ENSUES LA REDONNE

VILLEPINTE HQ 9073 GRENKE LOCATION SAS STRASBOURG CEBQX

VILLEPINTE HQ 11982 HARDIS GROUP SEYSSINET PARISET

N° RG: 20[…]032983

[…] 39

2 0

1 0

4 0

2 0

0 1

43 6

147 18

Pays Description/commentaires

FR SI Co[…]table prestataire payes FR

FR log demat FG EFAKTO

Association RH FR

Infogérance et support informatiqu FR

FR carte carburant

GB cotisation réseau ALN

FR Assureur

^F^RContat échange EDI

^C^Acotisation réseau CPN

FR Fournisseur FG

FR Location ?

FR Douane

FR LOA PC fixe de bureau

FR Tickets restaurants

FR Fournisseur FG

FR Fontaine à eau

FR Localtion VL

FR Conseil

FR Videosurveillance maintenance outil de gestion de stc

^F^R(WMS)

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION

Code Fournisseurs – Fournis Agence Cocotractants seurs

VILLEPINTE HQ 4189 HUB ONE S.A.

VILLEPINTE HQ

⁴⁶⁰KEYYO

VILLEPINTE HQ 8839 KONICA MINOLTA

VILLEPINTE HQ 10313 L.M. S.V.I.

LUSITANIE FRANCE

VILLEPINTE HQ 10225 NETTOYAGE SAS

NOVA SYSTEMS

VILLEPINTE HQ 10195 SERVICES S.R.L.

VILLEPINTE HQ 1878 ORANGE SERVICES

VILLEPINTE HQ 8676 PITNEY BOWES

VILLEPINTE HQ 15492 SCI PARC PN2

SEWAN ENTREPRISE

VILLEPINTE HQ 9209 (NAVAHO SAS)

VILLEPINTE HQ 16052 SOSTENGU SARL

VILLEPINTE HQ 8811 TELEROUTE

THE INTERNATIONAL

VILLEPINTE HQ 4197 FORCE GROUP

VILLEPINTE HQ 17685 UPONE

VILLEPINTE HQ 17151 UPONE SAS

VILLEPINTE HQ 331 VINCI AUTOROUTES

WISETECH GLOBAL

VILLEPINTE HQ (AUSTRALIA) 11594

VILLEPINTE HQ 8939 DINADIS

VILLEPINTE HQ 7996 LOGILUX S.A.

AEROPORT TOULOUSE-

BLAGNAC 10611 BLAGNAC

BLAGNAC 10797 AJ NET

ELIS MAJ BLANCHISSERIE

BLAGNAC 16539 BQ PANTIN

BORBQAUX 16680 ABEILLE SERVICES

BORBQAUX […] AIRESS AQUITAINE

BORBQAUX […] ALU MIGNOT

BORBQAUX 4913 AQUI FEU

ASSA ABLOY ENTRANCE

11243 BORBQAUX SYSTEMS

BORBQAUX […] BANBQROLER ECO.COM

BORBQAUX

INFORMATIQUE

BORBQAUX 4847 PORTUAIR

BORBQAUX METROPOLE

BORBQAUX 5480 (LACUB)

BORBQAUX 18849 BRUGES […]

BQ LAGE LANBQN

BORBQAUX LEASING S.A.S 10816

BQKRA EQUIPEMENTS BORBQAUX 230

N° RG: 20[…]032983

[…] 40

Ville Pays Description/commentaires

Fibre optique agence Orly […] CDG CEBQX FR

Téléphonie mobile et fixe gestion p abonnement plus d’engagement en

CLICHY FR cours

FR Copieurs CARRIERES SUR SEINE CEBQX

MURET

^F^RMaintenance Véhicules industriels

[…] CDG CEBQX ^F^RMénage

SAN MARTINO BUON

ALBERGO IT Cloud outil affretement route

NANTERRE CEBQX 09 FR Fournisseur FG

SAINT BQNIS LA PLAINE CDX FR MACHINE AFFRANCHIR

PARIS 15 FR SCI

PARIS ^F^Rserveur hébergement site web

CASABLANCA MA

PARIS FR Fournisseur Sl

DARUL EHSAN,MALAYSIA HK Réseau Force outil de gestion de stock de Saint

MONTMORENCY FR Ouen l’Aumône

RIXHEIM FR WMS

RUEIL-MALMAISON CEBQX FR Péages

MILTON KEYNES MK14 6LY

^G^BGB outil de gestion affretement overse

PARIS FR Interco

LUXEMBOURG LU Interco

BLAGNAC CEBQX FR LOCATION BQS BADGES PARKINGS

PORTET SUR GARONNE FR

TOULOUSE FR IBQM meme contrat

^B^O^R^D^E^A^U^XFR Petit entretien locaux

BORBQAUX FR Entretien RIA

LEOGNAN ^F^REntretien portail

LE HAILLAN FR Alarme incendie

SELESTAT, CEBQX FR Entretien ouvrants

TERMINIERS FR Filmeuse

^B^O^R^D^E^A^UX ^C^E^D^E^X^F^RBadge informatique portuaire

BORBQAUX CEBQX FR Bennes à ordures

SAINT-THIBAULT-BQS-

VIGNES FR Bâtiment […]

LE BOURGET CEBQX FR Informatique

LIMOGES CEBQX 1 FR Contrôle bâtiments/ équipements

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION

Code Fournisseurs – Fournis Agence Cocotractants seurs

BORBQAUX 4580 DMSI

BORBQAUX 18063 ECOCERT FRANCE SAS

BORBQAUX 4555 EG SERVICES

ENTREPRISE DJ

BORBQAUX 17767 ORTET

EUROCONSULTANTS

BORBQAUX 11381 INC.

BORBQAUX 4012 FABRE MANUTENTION

FEBQRATION BQS

BORBQAUX 4582 VIGNERONS

FENWICK LINBQ

BORBQAUX 17755 BORBQAUX

BORBQAUX 8494 FRAIKIN ASSETS

4808 GENICLIME BORBQAUX

BORBQAUX 7749 JUNGHEINRICH FRANCE

LA BOUCHONNERIE

BORBQAUX 4584 CAPSULERIE

L’ABEILLE AU BOIS

BORBQAUX 16038 DORMANT

LYONNAISE BQS BQS

BORBQAUX 4405 EAUX CHEZ

BORBQAUX 8005 NEOPOST FRANCE

SCI POITEVIN PERE ET

BORBQAUX 5469 FILS

BORBQAUX 4984 STANLEY

BORBQAUX 8506 TIMOCOM

BORBQAUX […] TIMOCOM GMBH

BORBQAUX TRI-LOGIC SUD QUEST

VEOLIA PROPRETE

BORBQAUX […] AQUITAINE

BORBQAUX

CASTELNAUX 11120 ATI SECURITE SYSTEME

AU BON CAFE

CASTELNAUX 10898 DISTRIBUTION

CASTELNAUX 9749 B2PWEB

CASTELNAUX BANBQROLER ECO.COM

9873 CASTELNAUX COFISOFT

CASTELNAUX 43 ECOLAB PEST FRANCE

EIF TOULOUSE

^C^A^S^T^E^L^N^A^U^X9³⁸⁷LOGISTIQUE (CUSHMAN)

N° RG: 20[…]032983

[…] 41

Ville Pays Description/commentaires

^M^E^R^I^G^N^A^C^F^RDésemfumage

L’ISLE JOURDAIN ^F^RAgrément Blo

BLANQUEFORT FR Location tautliner

^P^A^R^E^M^P^U^Y^R^E^F^RGros jardinage

WASHINGTON, DC 20035

^U^S^A_U^SAgrément pour export USA

BRUGES FR Location matériel manutention

^A^R^T^I^G^U^ES ^P^R^ES ^B^O^R^D^E^A^U^X^F^RDroit à être fournisseur privilégié

CANEJAN FR

GENNEVILLIERS FR Location tracteur

MERIGNAC FR Entretien clim

VELIZY VILLACOUBLAY FR Entretien matériel manutention

^S^O^M^A^I^N^F^RCapsules

MARGAUX FR Ruches

MARLY CEBQX FR

NANTERRE CEBQX FR Machine à affranchir

FRANCONVILLE LA GARENNE FR Location V4

FRANCHEVILLE FR

PARIS FR

ERKRATH BQ

Co[…]acteuse

BEGLES FR

Entretien des portes de quai et autr

Entretien Sprinkler

Entretien Extincteurs

Installations électriques + thermographie

Extracteur air zone ATEX

VGP Racks

VGP Charriots

MONTAIGUT SUR SAVE FR ALARME

SAINT LYS FR

CAVAILLON FR BOURSE BQ FRET

TERMINIERS FR Filmeuse

CHATEAUROUX FR OUTIL GESTION RH CHAUFFEURS

ARCEUIL CEBQX FR GESTION BQS RATS

PARIS ^F^RLOYER CASTELNAU

क

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION

Code Fournisseurs – Fournis Agence Cocotractants seurs

EUROPEENNE

CASTELNAUX 9883 PROTECTION INCENDIE

CASTELNAUX FRAIKIN

CASTELNAUX 274 HORMANN FRANCE

CASTELNAUX LMSVI

CASTELNAUX 8965 MASTERNAUT

MPM MIDI PYRENEES

CASTELNAUX 8832 MANUTENTION

CASTELNAUX 984 PAPREC SUD QUEST

S.M. E.A 31 SYNDICAT

CASTELNAUX 9647 MIXTE BQ

CASTELNAUX 432 SETV

CASTELNAUX […] TIMOCOM GMBH

CASTELNAUX […] PROPRETE

CASTELNAUX

CHILLY AAC GLOBE EXPRESS

CHILLY

LE HAVRE ⁴¹BAIL ACTEA

LE HAVRE 8989 ANTALIS

LE HAVRE 9062 ANTARGAZ

LE HAVRE 9996 AQUAOCEANE/M2P

LE HAVRE […] S.A.

CECICO

LE HAVRE 30 INVESTISSEMENTS

COMMUNAUTE

URBAINE LE HAVRE

LE HAVRE […] SEINE METRO

LE HAVRE

⁵⁴BQRICHEBOURG

ESTUAIRE ELECTRICITE

LE HAVRE 9783 SARL

GAZ DIRECT

LE HAVRE […]

LE HAVRE 320 GMP

LE HAVRE 8676 PITNEY BOWES

^LE ^H^A^V^R^E10960 PSA RETAIL LE HAVRE

LE HAVRE 86 SOCOTEC

LE HAVRE 175 SOFIDAB

42 N° RG: 20[…]032983

[…] 42

Ville Pays Description/commentaires

GESTION BQS CONTROLES

^L^U^N^I^O^N^F^RPERIODIQUES BQS EXTINCTEURS

Location de remorques

GESTION BQ PORTES O QUAI ET

SENS CEBQX FR PORTAIL

Location équipements et matériel roulant

LOUVIERS FR GEOLOCALISATION

TOULOUSE FR LOCATION CHARRIOT

BRUGUIERES FR LOCATION BENNES

TOULOUSE FR EAU

REVEL FR LOCATION RACKS

ERKRATH BQ

IBOS FR LAVAGE BUREAU

Entretien des portes de quai et autr

Entretien RIA

Entretien Sprinkler

Installations électriques thermographie

Extracteur air zone ATEX

VGP Racks

VGP Charriots

^F^RBail batiment de Chilly Mazarin

VGP Racks

ARRAS FR

PARIS CEBQX 19 FR

COURBEVOIE FR

MONTIVILLIERS FR CONTRAT JOINT

CORMEILLES-EN-PARISIS FR

MONTIGNY FR BAIL JOINT

LE HAVRE CEBQX FR EAU

VILLENEUVE D’ASCQ FR CONTRAT JOINT

OUDALLE FR

CHALONS EN CHAMPAGNE FR

LE HAVRE CEBQX FR

SAINT BQNIS LA PLAINE CDX FR MACHINE AFFRANCHIR

LE HAVRE FR

^L^E^H^A^V^RE ^C^E^D^E^XFR CONTRAT JOINT/FACTURE JOINTE

MONTIGNY FR

TRIBUNAL BQ COMMERCE BQ PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI 30/07/20[…]

AC PUBLIQUE BQ VACATION

Code Fournisseurs – Fournis Agence Cocotractants seurs

LE HAVRE 281 SOGET

SYNDICAT BQS

LE HAVRE 872 TRANSITAIRES

LE HAVRE 8892 TELES

UNION MARITIME ET

LE HAVRE 16884 PORTUAIRE – UMEP

LE HAVRE 1[…]78 X2 GROUP LTD

ORLY […] CHATEAU D’EAU S.A.

ORLY 3773 SFS CIES AERIENNES

SOA 488 CDIF

SOA 19988 COVELEC

SOA 11054 FLSA SAS

SOA […]

SOA […] GETRA

SOA 8611 IFM

SOA 15905 PAPREC IDF NORD

SATURNE SERVICES SOA 11197

TOYOTA MATERIAL

SOA 856 HANDLING FRAN.

SOA 20103 VERISURE

SOA 114[…] WDB EXPO

SOA

VILLEPINTE AE 254 CASS FRANCE

VILLEPINTE AE 10116 CIN FRANCE

IATA NETHERLANDS

DATA PUBLICAT VILLEPINTE AE 4190

WEBCARGONET

VILLEPINTE AE 4025 SOCIEDAD LIMITADA

VILLEPINTE AE 17791 WFS ACABQMY

N° RG: 20[…]032983

[…] 43

Ville Pays Description/commentaires

LE HAVRE CEBQX FR

DIJON CEBQX FR NON TROUVE

LE HAVRE FR

BRITISH VIRGIN ISLANDS VG cotistaion réseau X2

LA COURNEUVE CEBQX FR

[…] CDG CEBQX FR

FR Recyclage / VEOLIA PIERREFITTE-SUR-SEINE

SAITN OUEN L’AUMONE FR Entretiens éclairage quai et entrepć

CERGY PONTOISE CEBQX FR Location batiment SOA

G^A^R^A^N^C^I^E^R^E^S^F^REntretien des portes de quai et autr

SAINT AME FR Entretien des cercleuses

GOUSSAINVILLE FR Location chariots

LE BLANC MESNIL FR Location Bennes

^T^A^V^E^R^NY ^C^E^D^E^X^F^RMaintenance en propreté / Ménage

BUSSY SAINT CJ ^F^R

Système Alarme vidéo surveillance

ANTONY FR Chilly Mazarin

Sous traitance manutention

PARIS FR Samaritaine

Entretien RIA

Entretien Sprinkler

Entretien Extincteurs

Installations électriques + thermographie

Extracteur air zone ATEX

VGP Racks

VGP Charriots

PARIS FR

[…] CDG CEBQX-FRANCE ^F^R

[…] NL

BARCELONA – SPAIN ^E^S

[…] CDG CEBQX FR

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