Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 16 février 2023, n° 2023L00131

TCOM Nanterre 16 février 2023

Arguments

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Accepté
Incapacité de la société à poursuivre son activité
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait plus poursuivre son activité et qu'il n'existait aucune possibilité de présenter un plan de cession, justifiant ainsi la liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de soutien financier de la société mère
Le tribunal a jugé que l'absence de soutien financier et les difficultés rencontrées par la société justifiaient la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 16 févr. 2023, n° 2023L00131
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2023L00131

Texte intégral

[CS1]192015 336832 90@192019 323073 6[/CS1]

TRIBUNAL AC COMMERCE AC NANTERRE JUGEMENT DU 16 Février 2023 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00027 SAS CITY GC – HERVE N° RG: 2023L00131

ACMANACURS SELARL FHB mission conduite par M^e Gaël COUTURIER, administrateur judiciaire de la SAS CITY GC – HERVE , […] Comparant

SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT administrateur judiciaire de la SAS CITY GC – HERVE , […] Comparant

SELARL AJRS mission conduite par M^e Philippe JEANNEROT administrateur judiciaire de la SAS CITY GC – HERVE , […], Comparant

ACFENACUR SAS CITY GC – HERVE […] RCS […] : 888084340 2020 B 4132 Représentant légal : SARL FINANCIERE DU VIEUX FAUBOURG […], Président Elle-même représentée par M. X Y […], gérant Et par M. Z AA […], co-gérant Comparants et assistés par le cabinet VINCI […]

Assistés par M^me AB AC AD, cabinet VINCI

En présence de : SELARL de AG mission conduite par M^e AE AF de AG mandataire judiciaire de la SAS CITY GC – HERVE , 183 RUE AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEACX

SAS ALLIANCE mission conduite par M^e AH AI mandataire judiciaire de la SAS CITY GC – HERVE , […],

N° PCL : 2023J00027 SAS CITY GC – HERVE N° RG: 2023L00131

M^me AJ AK, directrice des affaires financières

M. AL AM 16 All ACS CEDRES APPARTEMENT 3 78200 MAGNANVILLE Représentant des salariés de la SAS CITY GC – HERVE

M. AN AO […] Représentant des salariés de la SAS CITY GC

M. Stéphane ROUSSILLON, juge,

M^me AP AQ, juge-commissaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Moïse SERERO, juge présidant l’audience M. Jean-Didier DUJARDIN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

En présence de M. Xavier AUBRY, président du tribunal de commerce de Versailles

MINISTERE PUBLIC : M^me Julia GERAUD, substitut du procureur de la République,

ACBATS Audience du 16 Février 2023 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Moïse SERERO, juge présidant l’audience M. Jean-Didier DUJARDIN, juge M^me Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Moïse SERERO, juge présidant l’audience M. Jean-Didier DUJARDIN, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT AC LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE AC REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR ACLIBERE,

FAITS ET PROCEDURE,

Par jugement en date du 5 JANVIER 2023 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SAS CITY GC – HERVE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que le 2 février 2023, la SELARL FHB mission conduite par M^e Gaël COUTURIER, SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT, et la SELARL AJRS mission conduite par M^e Philippe JEANNEROT, co-administrateurs judiciaires ont déposé une requête en vue de voir prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des rapports écrits des administrateurs judiciaires et du juge commissaire déposés au greffe en date du 15 février 2023, et des informations recueillies par le tribunal que :

Que la SAS FIDUCIM, société mère du groupe City, a indiqué ne pas être en mesure d’apporter à sa filiale un soutien qui serait de nature à permettre le financement de la période d’observation, Que les organes de la procédure ont dû remettre en place des assurances (RC décennale notamment) nécessaires à l’exploitation de l’activité, qui avaient été résiliées avant l’ouverture de la procédure,

Qu’une grande partie des chantiers est à l’arrêt,

Que la société poursuit une exploitation fortement déficitaire, selon rapport ARGOS en date du 8 février 2023, ce qui rend très hypothétique, voire impossible une cession de la société,

Qu’aucune prévision d’exploitation n’a été remise par la SAS CITY GC – HERVE et que les prévisions de trésorerie ne sont pas pertinentes, n’ayant pas été réalisées sur la base de la situation réelle des chantiers, Qu’ainsi, l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de cession ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CITY GC – HERVE :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu les rapports écrit et oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de SAS CITY GC – HERVE

2-12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles

RCS […] : 888084340 2020 B 4132 conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par M^e Gaël COUTURIER, […], administrateur judiciaire, Met fin à la mission de la SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT, […], administrateur judiciaire, Met fin à la mission de la SELARL AJRS mission conduite par M^e Philippe JEANNEROT, […], administrateur judiciaire,

Maintient M^me AP AQ, juge commissaire, Nomme la SELARL de AG mission conduite par M^e AE AF de AG 183 RUE AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEACX, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par M^e AH AI […], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient M^e AR MORETTON de la SCP GILLET-SEURAT et MORETTON […], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Signé électroniquement par M. Moïse SERERO, jugeSigné électroniquement par M. Moïse SERERO, juge Signé électroniquement par M^me Alice FILIN, greffierSigné électroniquement par M^me Alice FILIN, greffier