Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 19 octobre 2021, n° 2021F00609

TCOM Marseille 19 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile
Le tribunal a jugé qu'il était approprié d'ordonner la radiation de l'instance, sauf rétablissement, en application des articles mentionnés.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens, toutes taxes comprises, seraient à la charge de Monsieur X Y, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, 19 oct. 2021, n° 2021F00609
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro :	2021F00609

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Claude ALLEGeneviève MAILLETGuillemette MAGNAN DE MARGERIEJustine GRANDMAIRE
Cabinet(s) :	91 DEGRES AVOCATS

Texte intégral

Page n° 1 Rôle n° 2021F00609

Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du 19 octobre 2021

N° RG 2021F00609

Société ESA30 E.U.R.L.

1 Rue du Puits de Magne

30620 UCHAUD

Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes n° 879 524 924

Société en liquidation judiciaire

Monsieur X Y

Chez Madame Z

5 rue de la Crémade

30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX

INTERVENTION VOLONTAIRE

S.E.L.A.R.L. STEPHAN SPAGNOLO

285 rue de Robertval

Parc Kennedy

Bâtiment C1

30915 NIMES CEDEX 2 Agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la Société ESA

(Maître Jean-Claude ALLE, S.C.P. 91 DEGRES AVOCATS,

Avocat au barreau de Montpellier) (Maître Guillemette MAGNAN de MARGERIE, Avocat au barreau de Marseille)

Société NOA NETWORK S.A.S.

[…]

Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg n° 832 064

802

-(S.E.L.A.R.L. MAILLET DOSSETTO, Maître Geneviève

MAILLET, Avocat au barreau de Marseille)

(Maître Justine GRANDMAIRE, Avocat au barreau de Paris)

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Page n° 2 Rôle n° 2021F00609

Copie de la présente décision

Ne peut être délivrée que par le greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun ^r^e^c^o^u^rs ^c^oⁿ^f^o^r^m^é^m^eⁿ^t aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 octobre 2021 où siégeaient M. LESBROS, Président, M. AA, M. VINCENTI, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

Prononcée à l’audience publique du 19 octobre 2021 où siégeaient ^M. SILHOL, Président, ^M^me ^T^O^U^R^R^E^T-

BERGANT, M. VINCENTI, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Attendu qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Ordonne la radiation de la présente instance sauf rétablissement;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile,

Laisse à la charge de Monsieur X Y les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 79,48 € (soixante-dix-neuf euros et quarante-huit centimes

T.T.C.);

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, le 19 octobre 2021 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.