Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 29 sept. 2023, n° 2022F01747 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2022F01747 |
Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2022F01747 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
[CS1]19201528562572@1920195869287[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 Septembre 2023 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU TAAB CONSEIL […] comparant par SELARL Jacques MONTA […] et par Me Michèle ARNAUD […] DEFENDEUR SAS BARNES […] comparant par Me Justin BEREST […] et par Me JAN-BAUDOUIN LALLEMAND […]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite. Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
• Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
• Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
COPIE CONFORME
• Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 29 Septembre 2023 où siégeaient Mme Nicole BARACASSA, président, M. X Y et M. Thierry PETIT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Économie mixte ·
- Société anonyme ·
- Société par actions ·
- Siège social ·
- Responsabilité limitée ·
- Pays ·
- Expert ·
- Personnes ·
- Radiotéléphone ·
- Orange
- Saisie conservatoire ·
- Créance ·
- Mainlevée ·
- Complément de prix ·
- Mesures conservatoires ·
- Recouvrement ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société générale ·
- Menaces
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Altération ·
- Demande ·
- Communauté de vie ·
- Lien ·
- Cessation ·
- Comores ·
- Mariage ·
- Contribution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Associé ·
- Connaissance ·
- Qualités ·
- Saisie ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- L'etat ·
- Débiteur
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Liberté d'expression ·
- Information ·
- Sport ·
- Moteur de recherche ·
- Données personnelles ·
- Presse ·
- Minute ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'opposition
- Saisie-attribution ·
- Frais de santé ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Pensions alimentaires ·
- Contestation ·
- Dommage ·
- Prestation familiale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Mineur ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Hébergement ·
- Associations ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Information
- Magistrature ·
- Syndicat ·
- Affichage ·
- Journaliste ·
- Photographie ·
- Partie civile ·
- Injure ·
- Public ·
- Prescription ·
- Video
- Successions ·
- Parcelle ·
- Renonciation ·
- Acceptation ·
- Héritier ·
- Acte ·
- Veuve ·
- Propriété ·
- Jugement ·
- Indivision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Investissement ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause pénale ·
- Preneur ·
- Référé
- Attestation ·
- Partie civile ·
- Sociétés ·
- Harcèlement sexuel ·
- Licenciement ·
- Site ·
- Fait ·
- Pièces ·
- Infraction ·
- Citation directe
- Ouvrage ·
- Coûts ·
- Carrelage ·
- Réserve ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Réception ·
- Prix ·
- Mur de soutènement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.