Tribunal Judiciaire de Marseille, 21 juin 2023, n° 23/00265

TJ Marseille 21 juin 2023

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à obtenir une expertise préventive
La cour a estimé que le projet d'envergure justifie l'intérêt légitime de la société à obtenir une expertise préventive.
Accepté
Obligation de consigner une provision pour l'expertise
La cour a ordonné la consignation d'une somme à titre de provision pour la rémunération de l'expert, conformément aux règles applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, la Société d’Économie Mixte d’Aménagement du Pays d’Aubagne (SEM Façonéo) demande la désignation d’un expert pour réaliser une expertise préventive liée à un projet de démolition et de construction d’un immeuble d’habitation. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'une expertise pour conserver des preuves avant tout procès, conformément à l'article 145 du Code de procédure civile. Le tribunal répond favorablement à cette demande, ordonnant la désignation d'un expert et précisant les modalités de son intervention, tout en condamnant la SEM Façonéo aux dépens du référé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 21 juin 2023, n° 23/00265
Numéro(s) :	23/00265

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan AZOGUI
Cabinet(s) :	LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
Parties :	S.A LA SOCIÉTÉ D' ÉCONOMIE MIXTE D' AMÉNAGEMENT DU PAYS D' AUBAGNE dont le siège social est sis, Société SPL L' EAU DES COLLINES c/ S.A.S. COMPLETEL dont le siège social est sis

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°23/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 21 Juin 2023 Président : M a d a me H ER B O N N I E R E , Pr e mi è r e Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 17 Mars 2023
GROSSE :
EXPÉDITION :
Le 21 Juin 2023
Le 21 Juin 2023
 – M^e OUSSMOU
à M^me X Y expert
 – Madame Z, AA AQ judiciaire
 – Madame AB AC
N° RG 4- 23/00265 – OPA N° Portalis DBW3-W-B7H-25WB
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE D’AMÉNAGEMENT DU PAYS D’AUBAGNE dont le siège social est […] Zone Industrielle Les Paluds, […] prise en la personne de son représentant légal
représentée par M^e Sonia OUSSMOU, avocat postulant au barreau de MARSEILLE M^e Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE – SAGALOVITSCH – EGLIE – RICHTERS ASSOCIES avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDEURS
- Monsieur AD AE demeurant […]
non comparant
- Monsieur AF AG demeurant […]
non comparant
1

- Madame AH AI demeurant […] […]
non comparante
- S.A.S. COMPLETEL dont le siège social est […] […][…] prise en la personne de son représentant légal
non comparante
- Société SPL L’EAU DES COLAYS dont le siège social est […] Zone Industrielle Les Paluds, […] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
- S.A. ENEDIS dont le siège social est […] 34, Place des Corolles – 92079 PARIS LA DÉFENSE CEDEX prise en la personne de son représentant légal
non comparante
- S.A. GRDF dont le siège social est […] 6, rue Condorcet – 75009 PARIS pris en la personne de son représentant légal
non comparante
- S.A. ORANGE dont le siège social est […] 111, Quai du Président Roosevelt – 92130 ISSY-LES-MOUAYAUX pris en la personne de son représentant légal
non comparante
- S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR) dont le siège social est […] […][…] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
- S.A. SNCF RÉSEAU dont le siège social est […] 15-17, rue AR-Philippe Rameau – 93200 SAINT-DENIS pris en la personne de son représentant légal
non comparante
- Monsieur AJ AK (pv 659 cpc) demeurant […]
non comparant
- S.A.R.L. AL AM ARCHITECTURE dont le siège social est […] 58, Boulevard Fifi Turin – 13010 MARSEILLE pris en la personne de son représentant légal
non comparante
2

-S.A.S. ARD INGENIERIE dont le siège social est […] […]
non comparante
- S.A.R.L. AXIOLIS dont le siège social est […] 371, avenue de la Rasclave – 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE pris en la personne de son représentant légal
non comparante
- S.A.S. NOVACERT dont le siège social est […] Espace Wagner Bât A2, 10 rue du Lieutenant Parayre – 13290 AIX-EN-PROVENCE pris en la personne de son représentant légal
non comparante
- S.A.R.L. BET CERRETTI dont le siège social est […] […] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
- S.A.S. BUREAU ALPES CONTRÔLES dont le siège social est […] […] à […] et en son établissement secondaire […] […]
non comparante
- S.A.S. HYDRO GEOTECHNIQUE dont le siège social est […] Route nationale 6 – Zone d’activités des Ormeaux – 71150 FONTAINES pris en la personne de son représentant légal
non comparante
 – S.A.R.L. AS COURTHEZON (AASCO) dont le siège social est […] 62, rue Cesaria Evora – 84350 COURTHEZON prise en la personne de son représentant légal
non comparante
- Madame AN AO demeurant […]
non comparante
 – Madame AP AQ demeurant […]
non comparante
3

 – Monsieur AR AS AQ demeurant 29 avenue AR Raybier – 13821 LA PENNE sUR-HUVEAUNE
non comparant
 – Madame Z, AA AQ demeurant 24A, Boulevard du Vallon du Roy – 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE
en personne mais non représentée par avocat
- Madame AT AU demeurant Les conquières, […]
non comparante
- Madame AV AW demeurant ATP M^me AW AV AX – […]
non comparante
- Madame AB AC demeurant […]
en personne mais non représentée par avocat
4

ORDONNANCE
EXPOSE DU LITIGE
LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DU PAYS D’AUBAGNE (SEM FAÇONÉO), société anonyme d’économie mixte, en qualité de maître d’ouvrage, a engagé une opération portant sur la démolition des bâtiments existants sur le terrain d’assiette et la construction d’un immeuble d’habitation collectif en R+3 partiel pour la réalisation de 45 logements dont 23 logements locatifs sociaux, d’une surface de plancher totale de 2 942 m 2 , sur la parcelle cadastrée section […] située 36, boulevard de la Gare à […].
Le programme de travaux prévoit :
- la démolition totale des bâtiments existants et du mur d’enceinte ;
- la construction d’un immeuble collectif d’habitation en R+3 portant réalisation de 45 logements dont 23 logements locatifs sociaux
- la construction d’un parc de stationnement en rez-de-chaussée de 66 places
Elle a obtenu un permis de construire en date du 18 février 2020.
Suivant actes de commissaires de justice des 20, 23, 24, 25, 26.01.2023, LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DU PAYS D’AUBAGNE (SEM FAÇONÉO), société anonyme d’économie mixte, a fait assigner devant le juge des référés de ce siège :
1. AJ AK,
2. AN AO,
3. AP AQ,
4. AR AS AQ,
5. Z AY,
6. AT AU,
7. AV AW,
8. AB AC,
9. AD AE,
10. AF AG,
11. AH AI,
12. COMPLETEL, société par actions simplifiée,
13. SPL L’Eau des Collines, société publique locale,
14. ENEDIS, société anonyme,
15. GRDF, société anonyme,
[…]. ORANGE, société anonyme,
17. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), société anonyme,
18. SNCF RESEAU, société anonyme,
19. AL AM ARCHITECTURE, société à responsabilité limitée à associé unique,
20. ARD INGENIERIE, société par actions simplifiée,
21. AXIOLIS, société à responsabilité limitée,
22. NOVACERT, société par actions simplifiée,
23. BET CERRETTI, société à responsabilité limitée à associé unique,
24. BUREAU ALPES CONTRÔLES, société par actions simplifiée,
25. HYDRO GEOTECHNIQUE, société par actions simplifiée,
26. AS COURTHEZON (AASCO), société à responsabilité limitée, aux fins de voir désigner un expert et réserver les dépens.
A l’audience du 17.03.2023, LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DU PAYS D’AUBAGNE (SEM FAÇONÉO), société anonyme d’économie mixte, a maintenu sa demande dans les termes de son assignation.
Régulièrement assignés,
5

à personne : AN AO, AP AQ, AR AS AQ, Z AY, AH AI, à personne morale : COMPLETEL, société par actions simplifiée, SPL L’Eau des Collines, société publique locale, ENEDIS, société anonyme, GRDF, société anonyme, ORANGE, société anonyme, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), société anonyme, AL AM ARCHITECTURE, société à responsabilité limitée à associé unique, ARD INGENIERIE, société par actions simplifiée, AXIOLIS, société à responsabilité limitée, NOVACERT, société par actions simplifiée, BET CERRETTI, société à responsabilité limitée à associé unique, BUREAU ALPES CONTRÔLES, société par actions simplifiée, HYDRO GEOTECHNIQUE, société par actions simplifiée, à domicile : AV AW, SNCF RESEAU, société anonyme, à étude : AT AU, AB AC, AD AE, AF AG, AS COURTHEZON (AASCO), société à responsabilité limitée, selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile : AJ AK n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 05.05.2023. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’expertise préventive
L’article 145 du Code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce projet d’envergure justifie l’intérêt légitime de LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DU PAYS D’AUBAGNE (SEM FAÇONÉO), société anonyme d’économie mixte, à obtenir une expertise préventive dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance.
LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DU PAYS D’AUBAGNE (SEM FAÇONÉO), société anonyme d’économie mixte, sera tenue des dépens du présent référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder :
X Y […] Mèl : AZ.bonte.expert@orange.fr
6

Avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux […] section […] située 36, boulevard de la Gare à […];
- visiter :
- les immeubles des défendeurs […] sur les parcelles cadastrées CADµµ , l’expert visitera chaque partie privative visée en présence de la partie demanderesse, le cas échéant du constructeur, du Syndicat des copropriétaires et du seul copropriétaire concerné, et en cas de propriétaires multiples de fonds différents en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds ;
- examiner les voiries au droit des immeubles des parties requérantes ;
- les bâtiments et équipements publics […] sur les parcelles : section AB […] […]e 32, boulevard de la Gare à […] (13821)
section AB […] […]e 33, chemin Fernand Cammi à […] (13821)
section AB n os […] […]es 15, allée Huras Eraldo à […] (13821) section AB […], 241 […]es 15, allée Huras Eraldo à […] (13821) section AB […] […]e 22, allée Huras Eraldo à […] (13821)
section AB […] […]e 24, allée Huras Eraldo à […] (13821) section AB […] […]e 26, allée Huras Eraldo à […] (13821) section AB […] […]e 28, allée Huras Eraldo à […] (13821) confrontant le terrain d’assiette dudit projet autorisé ;
- constater l’état des environnants (clôtures et façades des bâtis) visités, ainsi que l’état intérieur et extérieur des équipements, des infrastructures et des superstructures des bâtiments et abords, en se faisant communiquer, tous documents ou informations nécessaires à la description de cet état ;
- dire si ces constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur nature, leur mode de construction ou leur état de vétusté ;
- dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d’urgence constitutive d’un réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l’état que présentent actuellement les immeubles pour permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui doivent être entrepris ;
- communiquer aux parties, le cas échéant, ses préconisations et leur laisser un délai pour présenter leurs dires et observations ;
Disons que LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DU PAYS D’AUBAGNE (SEM FAÇONÉO), société anonyme d’économie mixte, devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de MARSEILLE la somme de 4.500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance,
Disons que l’expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de l’avis de consignation,
Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
Disons que si le coût probable de l’expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction qui statuera à l’issue de ce délai,
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Disons que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises,
Disons que l’expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l’original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire,
Disons qu’en cas d’empêchement, refus ou négligence, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente
Précisons qu’à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l’expert ne devra adresser sa demande de taxe qu’au demandeur et que l’ordonnance de taxe ne sera notifiée qu’au seul demandeur ;
Laissons les dépens à la charge de LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DU PAYS D’AUBAGNE (SEM FAÇONÉO), société anonyme d’économie mixte, .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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