Tribunal Judiciaire de Nice, 2 juillet 2020, n° 19/01691

TJ Nice 2 juillet 2020

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
La cour a constaté que le désistement de M me X Y a été accepté par M. Z A, rendant ainsi le désistement valide selon l'article 395 du code de procédure civile.
Rejeté
Demande de paiement en application de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de débouter M. Z A de sa demande sur ce fondement, compte tenu du désistement de M me X Y et de la nature du litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Mme X Y a demandé le constat de son désistement d'instance contre M. Z A, qui a accepté ce désistement. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement en vertu de l'article 395 du code de procédure civile et la demande de M. Z A pour obtenir une indemnisation de 2500 euros sur le fondement de l'article 700. La juridiction a constaté que le désistement était parfait et a débouté M. Z A de sa demande d'indemnisation, tout en condamnant Mme X Y aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 2 juil. 2020, n° 19/01691
Numéro(s) :	19/01691

Sur les parties

Avocat(s) :	Severine TAMBURINI-KENDERSéverine PATRIZIO

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ- DÉSISTEMENT D’INSTANCE

N° RG 19/01691 – N° Portalis DBWR-W-B7D-MOQ2 du 02 Juillet 2020

N° de minute 20/ affaire : X Y c/ Z B A

l’an deux mil vingt et le deux Juillet à 14 H 00

Nous, Patricia LABEAUME,Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal Judiciaire de NICE assistée lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe de Marjorie LALANDE, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 27 Septembre 2019 déposé par Huissier de Justice,

A la requête de :

M^me X Y 8 Rue Léo Lagrange 06800 CAGNES-SUR-MER Représentée par M^e Séverine C-D, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEMANDERESSE Expédition délivrée Contre : à M^e Séverine M. Z, B A C-D à M^e Séverine PATRIZIO […] le Représenté par M^e Séverine PATRIZIO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 18 Juin 2020 au cours de laquelle les parties présentes ou leurs conseil ont été avisés que l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2020,

Vu l’assignation délivrée le 27 septembre 2019, à la requête de M^me X Y, à l’encontre de M. Z A.

Vu les conclusions de désistement de M^me X Y.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de M. Z A qui sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2020 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que M^me X Y se désiste de ses demandes et que ce désistement a été accepté par M. Z A. En conséquence ce désistement est parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable de débouter M. Z A de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dès lors que M^me X Y a entendu se désister de la présente instance dès le mois de décembre 2019 et eu égard à la nature du litige.

M^me X Y supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Patricia LABEAUME, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal Judiciaire de NICE, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que M^me X Y se désiste de ses demandes et que ce désistement a été accepté par M. Z A ;

DÉCLARONS ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile.

DÉBOUTONS M. Z A de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M^me X Y aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

19-1691 Y

Vu l’assignation délivrée le 27 septembre 2019, à la requête de M^me X Y, à l’encontre de M. Z A.

Vu les conclusions de désistement de M^me X Y.

La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2020 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M^me X Y supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nice, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que M^me X Y se désiste de ses demandes et que ce désistement a été accepté par M. Z A ;

Déclarons ce désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile.

Déboutons M. Z A de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M^me X Y aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES