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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 29 mai 2024, n° 2024L01096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2024L01096 |
Texte intégral
[CS1]192015 65189 615 @192 01996 8512 6[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Mai 2024 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00452 SAS THE APP LAB N° RG: 2024L01096
DEBITEUR SAS THE APP LAB […] RCS NANTERRE : 512978875 2012 B 4597 Représentant légal : M. X Y Z 19 RUE DU PASSEUR DE BOULOGNE 92130 ISSY YS MOULINEAUX, Président comparant et assité par le cabinet SQUADRA AVOCATS […]
En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me Jean-Baptiste AA […], administrateur judiciaire de la SAS THE APP LAB Représentée par M. AB AC, collaborateur
SAS ALLIANCE mission conduite par Me AD AE […] mandataire judiciaire de la SAS THE APP LAB
M. AF AG […] Représentant des salariés
M. Luc MONNIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Nicole BARACASSA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
DEBATS Audience du 29 Mai 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2024J00452 SAS THE APP LAB N° RG: 2024L01096
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
Mme Isabel VIGIER, président
Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par
Mme Isabel VIGIER, président
Mme Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge
Mme Nicole BARACASSA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2024L01096 N° PC : 2024J00452
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 3 AVRIL 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS THE APP LAB et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me Jean-Baptiste AA ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SAS THE APP LAB […] RCS NANTERRE : 512978875 2012 B 4597
Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me AD AE , mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me Jean-Baptiste AA, administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par Mme Isabel VIGIER, juge Signé électroniquement par Mme Alice FILIN, greffier
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