Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 22 juin 2020, n° 2020F00093

TCOM Annecy 22 juin 2020

Arguments

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Accepté
Impossibilité de faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la défenderesse, rendant légitime la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Rejeté
Absence de démonstration de l'impossibilité manifeste de redressement
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas démontré que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible, ce qui a conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Annecy, 22 juin 2020, n° 2020F00093
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Annecy
Numéro :	2020F00093

Sur les parties

Avocat(s) :	Martin HOLTZ

Texte intégral

22/06/2020

Rôle n° ENTRE 2020F93 Procédure 2020RJ97

2020F00093 – 2017400009/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 décembre 2019.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 17 juin 2020, à laquelle siégeait Monsieur Maurice MURGAT, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M^e Bruno GAILLARD greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 22 juin 2020.

Composition du tribunal :

- Monsieur Maurice MURGAT, Président,

- Madame Carole DUPESSEY, Juge,

- Monsieur Philippe CHENU, Juge, assistés de :

- Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

- LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE HAUTE- SAVOIE […] DEMANDEUR – comparant en la personne de Madame X Y munie d’un pouvoir

- Madame Z AA AB FORUM […] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Grégory AC IMMEUBLE L’HORIZON […]

2020F00093 – 2017400009/2

Attendu que le COMPTABLE PUBLIC a fait assigner Madame AA Z aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ;

Attendu que Madame AA Z est inscrite au RCS sous le numéro 508 732 195 RCS ANNECY; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que la débitrice a été entendue en ses explications en la personne de son conseil M^e AC ;

Attendu que Madame AA Z est redevable envers le demandeur d’une créance de 159 145 € au jour de l’assignation ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 1er février 2019, compte tenu des dates des avis à tiers détenteurs infructueux ayant été émis ;

Attendu qu’il n’est pas démontré par le demandeur que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de Madame AA Z et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 28/07/2020 à 10:50 H, afin d’examiner les perspectives de redressement de cette débitrice, sans qu’il ne soit nécessaire de nommer avant dire droit un juge pour recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise comme le demande la défenderesse ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DEBOUTE la défenderesse de sa demande de nomination avant dire droit d’un juge chargé de recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

Madame Z AA AD AE née AF AB FORUM […] Commerçant personne physique ayant pour activité :Tabacs, loterie nationale, vente au détail de journaux périodiques, livres, bimbeloterie, librairie, cadeaux, photos (vente de cartes postales et de paysage de Flaine), confiserie. inscrite au RCS sous le numéro 508 732 195 RCS ANNECY

FIXE provisoirement au 01 février 2019 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur AG et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame AH ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire l’ETUDE AI ET AJ (prise en la personne de M^e AJ), […] D’ACTIVITÉ ALTAÏS – CHAVANOD […] ;

NOMME en qualité de commissaire-priseur judiciaire Maître HOLTZ, Commissaire Priseur, […] HAUTS DE MARCLAZ 74200 THONON-[…]-BAINS aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de neuf mois ;

2020F00093 – 2017400009/3

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 28/07/2020 à 10:50 H ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 3 pages

Le Greffier Le Président M^e Bruno GAILLARD Monsieur Maurice MURGAT