REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 23 Avril 2024

- par mise à disposition au Greffe du Tribunal AC Commerce AC Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au ACuxième alinéa AC l’article 450 du CPC,

- signé par M. X Y, Juge, Monsieur Hervé DUMOUCEL, PrésiACnt AC Chambre, étant empêché, conformément à l’article 456 alinéa 1 du coAC AC procédure civile, assisté AC M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience, COPIE CONFORME

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2022F00307 J 24 2/1144A/NM

23/04/2024

V&B FLAMY BLOCK 19 Ul. Z AA (47-320) POLOGNE

- Représentant : Avocat plaidant : M^e Frédéric FORVEILLE Avocat postulant correspondant : M^e Benjamin BUSQUET

DEMANDEUR

SARL DISTRICONCEPT […]

- Représentant : Avocat plaidant : M^e Anthony COURZADET Avocat postulant correspondant : M^e Barbara BADO

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L’affaire a été débattue le 18/01/2024 en audience publique, ACvant le Tribunal composé AC :

- M. Hervé DUMOUCEL, PrésiACnt AC Chambre,

- M. X Y, M. AB AC AD, M^me AE AF, M. Yann TROUILLARD, Juges,

Greffier d’audience lors ACs débats : M^me Noémie MAHE

Copie exécutoire délivrée à M^e Frédéric FORVEILLE le 23 Avril 2024 COPIE CONFORME

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FAITS

La société DISTRICONCEPT est une société spécialisée dans le négoce AC combustibles tels que le bois d’allumage ou les buches AC bois compressées à ACstination ACs particuliers. Elle traite avec les centrales d’achat régionales et nationales AC la granAC distribution (GMS, GSB) qui les achètent pour les proposer à la vente aux consommateurs.

Depuis 2018, la société DISTRICONCEPT a passé plusieurs commanACs à la société polonaise V&B FLAMY BLOCK (ci-après FLAMY BLOCK) spécialisée dans la vente AC bois d’allumage et AC bois AC chauffage dont les produits sont labellisés FSC.

Les commanACs AC DISTRICONCEPT auprès AC FLAMY BOCK sont livrées directement ACs entrepôts FLAMY BLOCK aux clients AC DISTRICONCEPT.

Le 22 octobre 2019, par courriel, la société FLAMY BLOCK, faisant suite à AC précéACnts courriels évoquant ACs retards et délais AC paiement, rappelait à la société DISTRICONCEPT les factures impayées pour la somme AC 24.698,46 € sur un total AC 211.028,90 €.

D’autres rappels AC paiement furent envoyés au cours du mois AC novembre.

Le 22 octobre 2019, l’émission « On n’est pas ACs pigeons » diffusée sur la RTBF (Belgique) a mis en lumière la présence AC Césium 137, un isotope artificiel typique AC l’activité nucléaire, dans le bois AC chauffage d’origine Biélorusse et vendu dans les granACs surfaces belges.

Considérant que les produits incriminés dans l’émission « On n’est pas ACs pigeons » avaient été vendus par la société FLAMY BLOCK, la société DISTRICONCEPT a informé, par lettre recommandée avec accusé AC réception du 14 novembre 2019, que par mesure AC précaution, elle n’importerait plus AC produits sur le sol français et qu’elle cessait toute relations commerciales en l’absence « d’analyses officielles à chaque expédition ».

Dans ce même courrier, la société DISTRICONCEPT informait AC la refacturation AC la marchandise qu’elle avait achetée et stockée chez FLAMY BLOCK (facture D1119029 AC 31.766,26 € TTC), ainsi que les frais AC stockage (facture D1119028 AC 11.804,50 € TTC), et en ACmandait le paiement sous une semaine, à défaut AC quoi elle effectuerait ACs déductions sur les créances en cours.

En réponse, par courriel du 20 novembre 2019, la société FLAMY BLOCK rejetait ces factures, certifiait que ces produits étaient issus AC forêts certifiées FSC en HollanAC et Pologne, qu’ils n’étaient pas radioactifs, et invitait la société DISTRICONCEPT à venir inspecter le stock AC marchandises et en contrôler sa radioactivité. Elle ajoutait au surplus qu’elle était certifiée FSC et qu’elle était contrôlée chaque année par « l’European Timber regulation », y compris en 2019.

Elle concluait en ACmandant le paiement ACs factures AC marchandises et AC stockage échues et impayées pour un total AC 53.240,46 € sur un total AC créances AC 192.100,78 €. COPIE CONFORME

Le 21 novembre 2019, la société FLAMY BLOCK faisait parvenir un courriel dans lequel elle rappelait les termes d’un accord du 19/7/2019, à savoir :

- Que DISTRICONCEPT viendrait chez FLAMY BLOCK en octobre/début novembre 2019 en Pologne pour compter ses stocks,

- Que les stocks 2017 et 2018 seront expédiés au plus tard le 30/11/2019,

- Qu’à défaut le stock 2017 serait détruit pour le compte AC DISTRICONCEPT et le stock 2018 serait facturé aux conditions du 1/12/2019 et payable immédiatement.

Elle concluait en réitérant son invitation, et elle rappelait être dans l’attente ACs commanACs pour l’expédition ACs stocks 2017 et 2018, à défaut AC quoi elle appliquerait l’accord du 19/7/2019.

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Des courriels AC relance AC paiement AC décembre 2019, janvier et février 2020 sont restés sans réponse. Le 13 décembre 2019, la société FLAMY BLOCK ACmandait à DISTRICONCEPT AC prouver par ACs tests que ses produits étaient radioactifs et non autorisés à la vente. Aucune réponse ne lui fut adressée en dépit AC plusieurs relances.

Le 28 janvier 2020 elle rappelait ses mails précéACnts restés sans réponse en indiquant que la société DISTRICONCEPT n’était pas autorisée à déduire les factures D1119028 et D1119029, et qu’elle ACvait prouver que ses marchandises en stock chez FLAMY BLOCK étaient radioactives.

Enfin, le 14 février 2020, la société DISTRICONCEPT répondait à la société ATRADIUS mandatée par la société FLAMY BLOCK pour le recouvrement ACs factures impayées et expliquait le rejet ACs factures AC stockage, soulignait l’absence AC contestation ACs factures D1119028 et D1119029 émises en annulation ACs ventes et AC frais AC stockage.

La société DISTRICONCEPT transmettait un rapport d’analyse SUBATECH en date du 13 janvier 2020.

La société ATRADIUS, agissant pour le compte AC la société FLAMY BLOCK, adressait à son débiteur les rapports établis par l’Agence nationale AC l’énergie atomique AC Pologne publié dans le journal officiel AC la république AC Pologne.

Le 6 mars 2020, le conseil AC la société DISTRICONCEPT renouvelait sa position auprès d’ATRADIUS estimant que le bois facturé ne pouvait aucunement être réceptionné compte tenu AC sa non-conformité, et qu’en conséquence DISTRICONCEPT ne procèACrait pas au paiement et donc au transfert AC propriété du bois stocké en Pologne par FLAMY BLOCK.

PROCEDURE

C’est dans ces conditions que par acte du 18 mars 2021, la société V&B FLAMY BLOCK a assigné la société DISTRICONCEPT afin d’obtenir sa condamnation au règlement ACs sommes dont elle estime cette ACrnière reACvable. L’affaire ayant fait l’objet d’une radiation, la société V&B FLAMY BLOCK a sollicité la réinscription AC l’affaire au rôle du Tribunal par courrier du 30 septembre 2022. L’affaire a été enrôlée sous le n° 2022F00307 et évoquée en première audience le 10 novembre 2022, puis entendue en audience publique le 18 janvier 2024. Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu AC la nature et du montant AC la ACmanAC en principal. Les parties présentes à l’audience ont été informées conformément à l’article 450 du CoAC AC Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mars COPIE CONFORME 2024, date reportée au 23 avril 2024.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les parties présentes à l’audience ont déposé à l’appui AC leurs arguments et moyens l’ensemble ACs pièces et justificatifs qu’elles considèrent comme nécessaires au soutien AC leurs prétentions et, conformément aux dispositions AC l’article 455 du CoAC AC Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Pour le ACmanACur, la société V&B FLAMY BLOCK dans ses conclusions récapitulatives n°2 Elle dit s’en remettre à ses conclusions en réponse.

La société V&B FLAMY BLOCK fait état AC factures impayées pour un montant AC 42.263,76 €. Elle produit les 8 factures correspondantes à ACs marchandises qu’elle dit avoir livrées et

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facturées conformément aux accords conclus. Ces marchandises n’ayant pas été refusées ni les factures contestées, elle soutient que leur montant est donc dû, au contraire AC la société DISTRICONCEPT qui soutient qu’elle les a payées. Concernant les produits dont la qualité est contestée par DISTRICONCEPT, elle soutient :

- Que la société DISTRICONCEPT n’apporte aucune preuve AC la radioactivité ACs produits encore en stock, et dont elle refuse la livraison, et objet qui font l’objet ACs factures AC frais stockage.

- Que l’analyse du 13 janvier 2020 réalisée par SUBATECH et produite par la société DISTRICONCEPT, n’est pas contradictoire, et que l’origine ACs cendres analysées n’est pas prouvée,

- Que par ailleurs, selon une réponse fournie par le Ministère AC la Transition écologique du 10 mars 2020 en réponse à la question n°24892 AC M. le député Julien DIVE, le taux

[AC 97Bq/Kg] est bien inférieur au taux modéré AC 150 à 300 Bq/Kg mentionné et n’est donc pas supérieur à ce que prévoit la législation française.

- Que la société DISTRICONCEPT n’apporte aucun élément à l’appui AC ses affirmations quant au fait que la présence AC Césium137 présenterait un danger potentiel lors AC la combustion.

- Qu’en conséquence les marchandises vendues par la société V&B FLAMY BLOCK respectent les normes sanitaires applicables.

Elle rejette donc un quelconque défaut AC conformité.

Enfin, elle produit une attestation AC la société MAXEDA, dont au sein d’un ACs magasins lui appartenant les prélèvements ont été effectués dans le cadre AC l’émission AC télévision belge « On n’est pas ACs pigeons », indiquant que les produits incriminés ne concernent pas les produits vendus par le Groupe GOLDON FLAME auquel appartient la société V&B FLAMY BLOCK.

En conséquence, elle ACmanAC au Tribunal,

Vu les dispositions ACs articles 1103 et suivants du CoAC civil,

- Condamner la société DISTRICONCEPT à payer à la société V&B FLAMY BLOCK les sommes suivantes :

^o Principal : 54.123,13 € se décomposant ainsi :

▪ Marchandises livrées : 42.263,76 € COPIE CONFORME

▪ Frais AC stockage : 8.474,87 €

▪ Frais d’étiquetage avec coAC barre : 2.364,87 €

^o InACmnité forfaitaire pour frais AC recouvrement : 40 €

^o Intérêts échus au 31 décembre 2020 : 5.687,69 €

- Dire que le principal, soit la somme AC 54.123,13 € portera intérêts au taux AC 10,75% l’an au 1er janvier 2021 jusqu’à parfait paiement.

- Condamner la société DISTRICINCEPT à payer à la société V&B FLAMY BLOCK la somme AC 2.500 € en application ACs dispositions AC l’article 700 du CoAC AC procédure civile, outre les entiers dépens

- Débouter la société DISTRICONCEPT AC l’intégralité AC ses ACmanACs, fins et prétentions.

- Constater l’exécution provisoire AC droit.

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Pour le défenACur, la société DISTRICONCEPT dans ses conclusions n°4

Elle dit s’en remettre à ses conclusions en réponse.

La société DISTRICONCEPT soutient que les factures dont le paiement est réclamé par V&B FLAMY BLOCK ont déjà été payées.

La société DISTRICONCEPT soutient que les produits présentés lors AC l’émission « On n’est pas ACs pigeons » sont ceux qui lui ont été vendus par la société V&B FLAMY BLOCK, et que ces produits contiennent du Césium 137 et qu’ils sont donc non conformes.

Qu’en conséquence, elle ne procéACrait pas au paiement et donc au transfert AC propriété du bois stocké en Pologne par FLAMY BLOCK.

La société DISTRICONCEPT affirme que le bois contient du Césium 137 avec une concentration AC 97Bq/Kg ce qui constitue un vice emportant la violation son consentement, la présence AC Césium 137, antérieure à la vente, constituant un vice inhérent à la chose vendue compromettant son usage à ACstination ACs consommateurs.

Que la société FLAMY BLOCK a exposé la société DISTRICONCEPT à ACs sanctions pénales par son silence sur la présence d’un nucléiAC nuisible pour la santé.

Que AC tous ces motifs, elle ACmanAC la résolution ACs ventes opérées et la réparation du préjudice qu’elle a subi, et donc le remboursement ACs marchandises livrées non conformes, qui a pour corollaire le rejet ACs factures AC stockage du bois qui ne lui appartient pas, la vente ayant été résolue, et le rejet AC la facture AC prestation d’impression d’étiquettes coAC-barre qui est sans fonACment puisqu’elle n’est pas propriétaire du bois.

Elle ACmanAC au Tribunal,

Vu l’article 1641 du CoAC civil,

Vu les articles 1128 et suivants du CoAC civil,

Vu l’article 222-15 du CoAC pénal

Vu les articles 35 et suivants AC la Convention ACs Nations Unies,

Vu l’article 1915 du CoAC civil,

Vu les décisions et pièces versées au débat,

À titre principal :

- Juger que la société FLAMY BLOCK a déjà été réglée du montant total ACs livraisons réalisées soit la somme AC 42.263,76 € ; COPIE CONFORME

- Juger que la société FLAMY BLOCK échoue à rapporter la preuve que le bois livré est conforme au contrat initial ;

- Juger que la société DISTRICONCEPT n’a commis aucune faute au préjudice AC la société FLAMY BLOCK ;

- Juger que la société FLAMY BLOCK a manqué à son obligation AC délivrance et n’est donc pas en droit d’obtenir les sommes réclamées ;

En conséquence :

- Débouter la société FLAMY BLOCK AC l’intégralité AC ses ACmanACs, fins et conclusions ;

À titre reconventionnel :

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— Condamner la société FLAMY BLOCK à payer à la société DISTRICONCEPT la somme AC 43.570,76 euros correspondant au montant total payé pour les marchandises délivrées non conformes ;

En tout état AC cause :

- Condamner la société FLAMY BLOCK à payer à la société DISTRICONCEPT la somme AC 4.500 euros sur le fonACment AC l’article 700 du CoAC AC procédure civile ;

- Condamner la société FLAMY BLOCK aux entiers dépens, dont distraction au profit AC Maître BADO, avocat au barreau AC Rennes, conformément à l’article 699 du CoAC AC procédure civile.

DISCUSSION

- Sur le montant AC 42.263,76 € ACmandé par la société FLAMY BLOCK à la société DISTRCONCEPT

La société DISTRICONCEPT affirme avoir déjà procédé au règlement ACs factures AC marchandises. Elle rejette les factures AC stockage qu’elle considère indues, ainsi que la facture d’impression AC coAC-barres.

La société FLAMY BLOCK produit dans ses pièces ACs tableaux en justificatif AC sa ACmanAC AC paiement. Le montant net à payer AC ces tableaux (pièces 3 et 89 qui ne sont pas datées), ne correspond pas au montant ACmandé en paiement, toutefois les 8 factures y figurent bien comme non payées. Ces tableaux ne sont pas ACs impressions d’un compte client issu d’un grand livre comptable, ni attestées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Le tribunal constate que le montant ACmandé est différent AC la somme ACs 8 factures justifiant cette ACmanAC. Aucune explication n’est donnée. L’analyse AC la pièce n° 3 permet AC comprendre qu’un montant réglé AC 5.762,26 € a été imputé sur la facture 282/2019, portant ainsi le total net à 43.263,76 €, ce qui peut s’expliquer par la méthoAC, retenue par la société FLAMY BLOCK, d’imputation ACs règlements reçus sur les plus anciennes factures.

Cela étant, il reste un écart inexpliqué AC 1.000 €, le montant ACmandé au titre AC ces factures étant AC 42 263,76 €.

COPIE CONFORME

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Factures marchandises

282/2019 6 394,80

-5 762,26

283/2029 5 940,38

284/2019 6 326,24

285/2019 6 460,64 289/2029 6 436,96 306/2029 6 055,44 317/2019 6 031,16 344/2019 5 380,40

Total 43 263,76 Montant ACmandé 42 263,76 Ecart 1 000,00

Le Tribunal constate que dans les pièces produites au débat, la société DISTRICONCEPT ne conteste pas les 8 factures AC marchandises, dont les bons AC livraison datés et signés sont produits, mais elle soutient qu’elle a déjà procédé au paiement AC ces factures.

L’article 1342-10 du CoAC civil dispose que :

« Le débiteur AC plusieurs ACttes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

À défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les ACttes échues ; parmi celles-ci, sur les ACttes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. À égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. »

La société DISTRICONCEPT produit au débat ACs extraits AC ses relevés AC banque et ACs images écran AC sa comptabilité. Elle ne produit pas AC copie d’ordre AC virements ou tout autre document indiquant à son fournisseur, la société FLAMY BLOCK, quelles factures elle payait par ses virements.

La société DISTRICONCEPT par sa démonstration échoue à démontrer la méthoAC explicite et régulière utilisée pour payer son fournisseur :

COPIE CONFORME

- Un seul numéro AC facture indiqué dans le libellé figurant sur son propre relevé bancaire, mais qui ne correspond pas au montant payé puisqu’il inclut d’autres factures,

- Recherche d’association AC montants pour retrouver les factures concernées par le virement.

- Paiement AC factures plus anciennes que celles payées par un précèACnt virement :

^o En effet, prenant l’exemple du virement REF 306/2019-24981 du 7/1/2020 d’un montant AC 20.520 €. Ce virement, au vu AC l’image écran du système comptable s’impute sur ACs factures antérieures à celles payées par le virement REF 285/2019-24788 du 4/12/2020.

On ne peut donc pas conclure que la société DISTRICONCEPT utilise une méthoAC AC paiement régulière et non équivoque.

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Le Tribunal en déduit que la pratique AC règlement DISTRICONCEPT est équivoque, et qu’il ne peut en être déduit un choix d’imputation explicite AC la part AC DISTRICONCEPT, et que par conséquent, à défaut d’indication par DISTRICONCEPT ACs factures réglées, l’affectation par la méthoAC AC l’antériorité s’imposait. Ce qui explique qu’une somme AC 5.762,26 € soit déduite du montant dû sur la facture la plus ancienne, à savoir la facture 282/2019.

Enfin la société DISTRICONCEPT ne produit pas AC relevé compte fournisseur indiquant avoir payé toutes les factures AC FLAMY BLOCK, ce qui aurait permis au Tribunal AC constater qu’elle avait effectivement payé toutes ses factures.

Aussi le Tribunal dit que les factures AC marchandises sont dues par la société DISTRICONCEPT pour un montant ACmandé AC 42.263,76 €.

- Sur la non-conformité ACs marchandises soulevée par la société DISTRICONCEPT

La société DISTRICONCEPT soutien que les marchandises en stock chez FLAMY BLOCK sont radioactives du fait AC la présence AC Césium 137 et par conséquent impropres à leur ACstination, qu’en conséquence elle ACmanAC la résolution AC la vente.

La société DISTRICONCEPT soutient sans en apporter la preuve au tribunal qu’elle a iACntifié les produits présentés au cours AC l’émission « On n’est pas ACs pigeons » comme étant ceux vendus par FLAMY BLOCK.

La société FLAMY BLOCK produit un courrier du 21 novembre 2019 AC MAXEDA DIY Group, chaine AC magasins AC bricolage au Bénélux au sein ACsquels avaient été effectués prélèvements d’échantillons dans le cadre AC l’émission « On n’est pas ACs pigeons », qui atteste que le bois AC chauffage provenait AC Biélorussie, hors circuit d’achat normal, et qu’il ne provenait en aucun cas AC GolACn Flame (FLAMY BLOCK).

D’autre part cette émission « On n’est pas ACs pigeons » n’apporte aucun élément scientifique prouvé sur les conséquences AC la présence AC Césium 137. Elle pose seulement ACs hypothèses AC dangerosité.

La société DISTRICONCEPT explique que c’est par l’article intitulé « Belgique : le scandale du bois radioactif peut-il s’arrêter à la frontière ? » par AG AH publié le 30/10/2019. Qu’elle a appris que le bois dont elle se fournissait auprès AC FLAMY BLOCK était susceptible d’être radioactif. Elle n’apporte pas d’explication à cette déduction.

Cet article se rapporte aux bûches incriminées importées AC Biélorussie, il ne démontre en aucune façon que les bois fournis par FLAMY BLOCK sont radioactifs, que les niveaux AC COPIE CONFORME contamination pour ACs valeurs qui varient entre 150 et 250 Bq/Kg n’est pas alarmant selon la société SCANNIX à l’origine ACs analyses, qu’il n’existe pas vraiment AC risque sanitaire, que l’importation en France AC bois ACs pays AC l’Est reste peu développée.

L’analyse réalisée par la société SUBATECH et daté du 13/01/2020 produit par la société DISTRICONCEPT a été réalisée sur un échantillon AC la société DIFEUDIS à Bruz (35). Il n’est pas rapporté que cet échantillon provient AC la société FLAMY BLOCK, ni qu’il a été livré par FLAMY BLOCK. Il relève la présence d’éléments radioactifs naturels et « la présence AC trace AC césium 137, radionucléiAC artificiel, dont l’activité est égale à 97 Bq/kg ». La quantité ce césium n’est pas indiquée, et le rapport ne fait aucun autre commentaire sur cet élément contrairement aux autres éléments qui sont comparés à la radioactivité naturelle.

Par ailleurs, selon une réponse fournie par le Ministère AC la Transition écologique du 10 mars 2020 en réponse à la question n°24892 AC M. le député Julien DIVE, le taux [AC 97Bq/Kg] est

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bien inférieur au taux modéré AC 150 à 300 Bq/Kg mentionné et n’est donc pas supérieur à ce que prévoit la législation française.

Aucune donnée certifiée n’est communiquée concernant la concentration AC Césium 137 post combustions. Seules ACs hypothèses sont évoquées par ACs non spécialistes.

Enfin la société FLAMY BLOCK rappelle que ses produits sont issus AC forêts certifiées FSC en HollanAC et Pologne. Elle avait invité la société DISTRICONCEPT à venir inspecter le stock AC marchandises et en contrôler sa radioactivité. La société DISTRICONCEPT n’a pas manifesté d’intérêt à cette invitation.

La société FLAMY BLOCK ajoute au surplus qu’elle était certifiée FSC et qu’elle était contrôlée chaque année par l' « European Timber regulation », y compris en 2019. Ce qui n’est pas contesté par son client.

Le tribunal relève que la société DISTRICONCEPT est muette quant aux produits qu’elle a acheté à FLAMY BLOCK et qui seraient en stock en France (à l’instar AC DIFEUDIS par exemple), et dont en toute logique, suivant son raisonnement, elle ACvrait également soutenir la non- conformité.

En conséquence, le Tribunal juge que la société DISTRICONCEPT échoue à démontrer que les produits qu’elle a achetés et qui sont stockés en Pologne sont impropres à la vente.

- Sur le montant AC 43.570,76 € ACmandé par la société DISTRICONCEPT à la société FLAMY BLOCK

La société DISTRICONCEPT a émis ACux factures au titre AC la résolution du contrat soutenant que les marchandises en stock en Pologne, et qu’elle a payé, sont impropres à la vente.

Le Tribunal a jugé que la société DISTRICONCEPT échoue à démontrer que les marchandises sont impropres à la vente. De ce fait la résolution AC la vente n’a pas AC motivation.

En conséquence, le Tribunal déboute la société DISTRICONCEPT AC sa ACmanAC AC paiement AC la somme AC 43.570,76 € correspondant aux factures AC marchandises et AC stockage n° D1119028 et D1119029.

- Sur la ACmanAC AC paiement ACs factures AC stockage et d’impression d’étiquettes AC coAC-barre.

La société DISTRICONCEPT n’a pas contesté ces factures autre que par le fait qu’elles COPIE CONFORME corresponACnt à ACs stocks dont elle n’était pas propriétaire du fait AC la résolution AC la vente qu’elle ACmandait.

Le Tribunal n’ayant pas pris acte AC la résolution AC la vente ACs stocks en Pologne, les frais et charges contractuels restent dus.

En conséquence, le Tribunal condamne la société DISTRICONCEPT au paiement ACs sommes AC 8.474,87 € pour frais AC stockage et AC 2.364,87 € pour frais d’étiquetage avec coAC barre.

Autres ACmanACs

La société FLAMY BBLOCK ACmanAC l’application ACs dispositions AC l’article L441-10 du CoAC AC commerce, avec application ACs intérêts AC retard au taux AC 10,75% à compter AC la

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date d’échéance AC chaque facture et jusqu’à complet paiement, ainsi qu’une inACmnité forfaitaire pour frais AC recouvrement AC 40 €. Il est fait droit à cette ACmanAC.

La société FLAMY BBLOCK a calculé que le montant ACs intérêts AC retard dus en application AC l’article L441-10 du CoAC AC commerce s’élève à la somme AC 5.687,69€ au 31 décembre 2020.

En conséquence, la société DISTRICONCEPT est condamnée la somme AC 5.687,69€ au titre ACs intérêts AC retard établis au 31 décembre 2020, puis ACs intérêts AC retard sur la somme AC 54.123,13 € au taux AC 10,75% l’an du 1er janvier 2021 jusqu’à parfait paiement.

Sachant que la société DISTRICONCEPT qui succombe est condamnée à payer la somme AC 2.500 € au titre AC l’article 700 du CoAC AC procédure civile.

La société DISTRICONCEPT est déboutée AC toutes ses ACmanACs, fins et conclusions La société DISTRICONCEPT est condamnée aux dépens AC l’instance.

Le Tribunal dit que l’exécution provisoire est AC droit et qu’il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au ACuxième alinéa AC l’article 450 du CoAC AC Procédure Civile,

- Condamne la société DISTRICONCEPT à payer à la société V&B FLAMY BLOCK les sommes suivantes :

^o Principal : 54.123,13 € se décomposant ainsi :

▪ Marchandises livrées : 42.263,76 €

▪ Frais AC stockage : 8.474,87 €

▪ Frais d’étiquetage avec coAC barre : 2.364,87 €

^o InACmnité forfaitaire pour frais AC recouvrement : 40 €

^o Intérêts échus au 31 décembre 2020 : 5.687,69 €

- Dit que le principal, soit la somme AC 54.123,13 € portera intérêts au taux AC 10,75% l’an au 1er janvier 2021 jusqu’à parfait paiement.

- Condamne la société DISTRICONCEPT à payer à la société V&B FLAMY BLOCK la COPIE CONFORME somme AC 2.500 € en application AC l’article 700 du CoAC AC procédure civile,

- Déboute la société DISTRICONCEPT AC toutes ses ACmanACs fins et prétentions,

- Condamne la société DISTRICONCEPT aux entiers dépens AC l’instance.

LiquiAC les frais AC greffe à la somme AC 69,59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du CoAC AC Procédure Civile.

LE JUGE LA GREFFIERE

Signé électroniquement par M. X Y, juge

Signé électroniquement par M^me Noémie MAHE, greffier

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Mention en marge du jugement en date du 30/07/2024

Réception par le Greffe d’un avis d’appel en date du 08/07/2024 portant le n° RG : 24/04055

COPIE CONFORME

Signé électroniquement par M^me Marine LE MEE, greffier