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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 AVRIL 2024 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00452 SAS THE APP LAB N° RG : 2024P00438

DEBITEUR SAS THE APP LAB […] RCS NANTERRE : 512978875 2012 B 4597 Représentant légal : M. X Y Z 19 RUE DU PASSEUR DE BOULOGNE 92130 ISSY YS MOULINEAUX, Président comparant et assisté par M^e Charles MOREL […]

En présence de : M. Vincent ROBERT, représentant des salariés

M. Guillaume YGENDRE, directeur général

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Nicole BARACASSA, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS Audience du 3 Avril 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Nicole BARACASSA, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2024J00452 N° RG : 2024P00438

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 22 Mars 2024, la SAS THE APP LAB représentée par M. X Y Z 19 RUE DU PASSEUR DE BOULOGNE 92130 ISSY YS MOULINEAUX, Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce. Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 512978875 et exploite un fonds de commerce de : La production, l’exploitation, l’acquisition, l’édition, la location, la vente, la diffusion et la promotion de logiciels informatiques, conseil création, exploitation, location et vente de services multimédia et d’espaces publicitaires de bases de données de vidéos, d’informations et de services liés au commerce électronique toutes opérations de toute nature se rattachant directement ou indirectement a l’objet social. La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Le débiteur emploie 9 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 1 850 972,00 euros. Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

DISCUSSION

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser. Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente. Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

SUR CE, Y TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible ; Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu l’ article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur, Vu la demande du ministère public sur la communication des pièces afférentes à la prévention amiable ouverte par ordonnances du président du tribunal de céans ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SAS THE APP LAB

[…]

RCS NANTERRE : 512978875 – 2012 B 4597 activité : La production, l’exploitation, l’acquisition, l’édition, la location, la vente, la diffusion et la promotion de logiciels informatiques, conseil création, exploitation, location et vente de services multimédia et d’espaces publicitaires de bases de données de vidéos, d’informations et de services liés au commerce électronique toutes opérations de toute nature se rattachant directement ou indirectement a l’objet social Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 29 mai 2024, 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article

L 631-15 du code de commerce ; Désigne M. Luc MONNIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL BCM mission conduite par M^e Jean-Baptiste ALBERTINI […], administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par M^e Gurvan OLLU […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-

20 du code de commerce ;

Désigne M^e Nicolas MORETTON de la SELARL GILYT-SEURAT MORETTON ET ASSOCIES […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Invite les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. […]. 621-14 du code de commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 20 Mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu des déclarations du débiteur ; Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction

compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que sur requête du ministère public, le représentant légal de la société remettra, à ce dernier, l’ensemble des pièces relatives à la prévention amiable,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ; La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. Luc MONNIER, juge Signé électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffier