TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Mai 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 3] comparant par M^e Olivier HASCOET [Adresse 1]

DEFENDEUR

M. [D] [Z] [Adresse 2] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Mai 2025,

EXPOSE DES FAITS

Le 2 octobre 2014, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, « Mercedes », a consenti à la SAS WE CONNECT et à M. [D] [Z], ensemble les « colocataires », un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule d’occasion de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE E 220 CDI EXECUTIVE 7 GTRO+, immatriculé [Immatriculation 4], numéro de série WDD2120021A892043, d’une valeur de 40 300 € TTC, remboursable moyennant 61 loyers de 800,70 € et une option d’achat du véhicule pour un prix TTC de 6 045 € au terme du contrat de location.

Le 12 novembre 2019, Mercedes a mis en demeure les co-locataires de régler la somme de 5 021,74 €, correspondant à 4 216,65 € au titre des loyers impayés de juin à octobre 2019 (5 échéances à 800,70 €, majorées des indemnités et intérêts de retard) et à 805,09 € au titre de l’indemnité privative de jouissance du véhicule pour le mois de novembre 2019. A cette occasion, Mercedes a demandé également la restitution du véhicule.

Le 27 février 2020, les co-locataires ont effectué un règlement de 5 021,74 € sans toutefois restituer le véhicule.

La SAS WE CONNECT a été radiée du registre du commerce et des sociétés de NANTERRE le 10 août 2022.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces conditions que, par procès-verbal du commissaire de justice en date du 23 mai 2024, Mercedes assigne M. [D] [Z] lui demandant de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

* Dire et juger que les différentes demandes de Mercedes sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

* Condamner M. [D] [Z] à restituer à Mercedes le véhicule loué, objet du contrat de location avec option d’achat n°1172675 conclu le 2 octobre 2014, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE E 220 CDI EXECUTIVE 7 GTRO+, immatriculé [Immatriculation 4], numéro de série WDD2120021A892043, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

* Condamner M. [D] [Z] à payer à Mercedes :

* La somme de 4 216,65 € au titre des loyers et cotisations d’assurance échus impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2019 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation qui, en tant que de besoin, vaut mise en demeure ;

* La somme de 29 766,02 € au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule, terme du mois de juin inclus, pour 34 787,76 €, déduction faite du règlement du défendeur à hauteur de 5 021,74 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2019 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation qui, en tant que de besoin, vaut mise en demeure ;

* La somme de 621,21 € par mois correspondant au montant du dernier loyer HT, à compter du mois de juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, et ce jusqu’à la restitution effective du véhicule avec ses clés et documents administratifs ;

* Rappeler que la restitution du véhicule entraînera l’application des clauses contractuelles prévues à l’article II.7.b)2) et que M. [D] [Z] sera alors éventuellement redevable des frais de remise en état et de dépassement kilométrique ;

A titre subsidiaire, s’il était apporté la preuve de l’impossibilité manifeste de restituer le véhicule, condamner M. [D] [Z] à payer à Mercedes :

* La somme de 6 528,60 € correspondant à la valeur résiduelle du véhicule à l’issue de la période de location pour 6 045 € ainsi qu’à l’indemnité légale de 8 % pour 483,60 €, avec intérêts aux taux légal à compter de la présente assignation ;

* La somme de 4 216,65 € au titre des loyers et cotisations d’assurance échus impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2019 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation qui, en tant que de besoin, vaut mise en demeure ;

* La somme de 29 766,02 € au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule, terme du mois de juin inclus, pour 34 787,76 €, déduction faite du règlement du défendeur à hauteur de 5 021,74 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2019 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation qui, en tant que de besoin, vaut mise en demeure ;

* La somme de 621,21 € par mois correspondant au montant du dernier loyer HT, à compter du mois de juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, et ce jusqu’au jugement à intervenir ;

En tout état de cause :

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

* Condamner M. [D] [Z] à payer à Mercedes la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

* Condamner M. [D] [Z] aux entiers dépens.

M. [D] [Z] laisse sans suite l’acte d’assignation, ne se présente pas aux différentes audiences de procédure, ni personne pour lui et ne conclut pas davantage.

Lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 18 mars 2025, Mercedes se présente et, bien que régulièrement convoqué, M. [D] [Z] ne se présente pas. Mercedes ayant réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025 et en a informé Mercedes en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande principale

Les co-locataires ne s’étant pas acquittés des loyers entre juin et octobre 2019, Mercedes les a mis en demeure par lettres recommandées avec avis de réception en date du 12 novembre 2019 de lui régler la somme de 4 216,65 € correspondant à l’intégralité des loyers et cotisations d’assurances échus et non réglés, conformément aux stipulations du contrat de location avec option d’achat, avec intérêts au taux légal.

Au soutien de sa demande, Mercedes verse aux débats :

* le contrat de location avec option d’achat paraphé et signé par voie électronique par les co-locataires le 2 octobre 2014,

* le procès-verbal de réception du véhicule d’occasion signé du 3 octobre 2014,

* le calendrier des loyers,

* la facture émise par Mercedes du 3 octobre 2014,

* la lettre de mise en demeure du 12 novembre 2019 à l’attention de WE CONNECT,

* la lettre de mise en demeure du 12 novembre 2019 à l’attention de M. [D] [Z],

* l’historique des règlements, certifié exact par Mercedes.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Selon la mise en demeure du 12 novembre 2019, la somme de 4 216,65 € demandée par Mercedes correspond aux échéances impayées au titre des loyers et cotisations d’assurance échus impayés pour la période de juin à octobre 2019, date de la fin du contrat

L’examen de l’historique des règlements, certifié conformé par Mercedes, révèle que le demandeur a perçu du défendeur le 27 février 2020 la somme de 5 021,71 €, qui correspond aux échéances impayées plus une indemnité privative de jouissance du véhicule de 805,09 € pour le mois de novembre 2019.

Ainsi, le tribunal déboutera Mercedes de sa demande de condamnation de M. [D] [Z] au paiement de la somme de 4 216,65 € au titre des loyers et cotisations d’assurance échus impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2019.

Sur la demande de condamnation au versement d’une indemnité de privation de jouissance du véhicule de 29 766,02 € et la somme de 621,21 € par mois jusqu’à la restitution du véhicule

Mercedes indique qu’elle a vainement mis en demeure les co-locataires de restituer le véhicule et qu’étant sa propriété, il convient de condamner le défendeur à lui verser une indemnité de privation de jouissance de 29 766,02 €, terme du mois de juin 2019 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2019, et la somme de 621,11 € par mois jusqu’à la restitution du véhicule.

Elle demande également que M. [D] [Z] soit condamné, en vertu de l’article II.7.b)2) du contrat de location avec option d’achat, aux frais de remise en état et de dépassement kilométrique.

L’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

L’indemnité de privation de jouissance du véhicule demandée par Mercedes en raison de l’inexécution de l’obligation contractuelle de restitution du véhicule loué a le caractère de pénalité.

En l’espèce, le tribunal constate que le véhicule a été acheté d’occasion pour 40 300 € et qu’en versant la somme de 5 021,71 € le 27 février 2020, le défendeur a versé à Mercedes la somme de 49 647,76 € soit l’intégralité des loyers et cotisations d’assurances prévus au titre du contrat. De plus, aux termes du contrat de location, les co-locataires étaient en droit d’exercer une option d’achat du véhicule pour un montant de 6 045 €.

Le tribunal estime que le préjudice subi par Mercedes du fait de la non-restitution du véhicule sans exercice de l’option d’achat ne peut pas dépasser la valeur de l’option d’achat définie contractuellement correspondant à la valeur du véhicule à la fin du contrat de location. La demande de condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité de privation de jouissance du véhicule de 29 766,02 € apparaît donc comme manifestement excessive.

Dès lors, le tribunal, usant de son pouvoir d’appréciation, réduira à la somme de 6 045 € l’indemnité de privation de jouissance du véhicule due par M. [D] [Z].

En conséquence, le tribunal condamnera M. [D] [Z] à payer à Mercedes la somme de 6 045 € au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule, la déboutant du surplus de ses demandes.

Sur la restitution du véhicule

Mercedes demande que M. [D] [Z] soit condamné à lui restituer le véhicule loué de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE E 220 CDI EXECUTIVE 7 GTRO+, immatriculé [Immatriculation 4], numéro de série WDD2120021A892043, sous astreinte de 150 € par jour de retard.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le défendeur n’ayant pas exercé et réglé l’option d’achat prévue par le contrat de location, Mercedes est en droit de demander la restitution du véhicule.

Le contrat de 2014 portant sur un véhicule d’occasion et ayant pris fin en octobre 2019, le tribunal décide de ne pas faire droit à la demande d’astreinte.

En conséquence, le tribunal condamnera M. [D] [Z] à restituer le véhicule loué de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE E 220 CDI EXECUTIVE 7 GTRO+, immatriculé [Immatriculation 4], numéro de série WDD2120021A892043, à Mercedes, la déboutant pour le surplus.

Sur la demande de capitalisation

Mercedes demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; or, cette demande est de droit en l’absence de faute du créancier.

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière à compter du jugement à intervenir en application des dispositions de l’article 1154 du code civil.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et dépens

Pour faire reconnaître ses droits, Mercedes a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge et demande 1 500 €.

Le tribunal fera droit à la demande à concurrence de 500 € et déboutera Mercedes pour le surplus.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; M. [D] [Z] succombe.

Le tribunal condamnera M. [D] [Z] aux entiers dépens.

Sur la demande d’exécution provisoire

L’article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. ».

En conséquence, le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

* Déboute SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES de sa demande de condamnation de M. [D] [Z] au paiement de la somme de 4 216,65 € au titre des loyers et cotisations d’assurance échus impayés avec intérêts au taux légal ;

* Condamne M. [D] [Z] à payer à Mercedes la somme de 6 045 € au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule ;

* Condamne M. [D] [Z] à restituer le véhicule loué de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE E 220 CDI EXECUTIVE 7 GTRO+, immatriculé [Immatriculation 4], numéro de série WDD2120021A892043 ;

* Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du jugement à intervenir en application des dispositions de l’article 1154 du code civil ;

* Condamne M. [D] [Z] à payer à SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

* Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 124,31 euros, dont TVA 20,72 euros.

Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M^me Dominique MOMBRUN et M. Casey SLAMANI, (M. SLAMANI Casey étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.