TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00704 M. [M] [U] N° RG : 2025P00661

DEBITEUR

M. [M] [U]

[Adresse 3]

RM HAUTS-DE-SEINE [Numéro identifiant 2]

Ayant comparu

En présence de : SELARL HERBAUT-[T] mission conduite par Me [F] [T], enquêteur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

délibérée par

M. Jacques SULTAN, président

M^me Aude WALTER, juge

M. Lionel JOURDAIN, juge

prononcée publiquement par

M. Jacques SULTAN, président

M^me Aude WALTER, juge

M. Lionel JOURDAIN, juge

assistés de M^me Alice FILIN, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2025J00704

N° RG : 2025P00661

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 10 Juin 2025, M. [M] [U], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu’il n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur n’est pas immatriculé au registre du commerce de Nanterre.

Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 20895,00 EUR.

Il a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l’audience du 18 Juin 2025, M^me Aude WALTER en qualité de juge commis, assisté par la SELARL HERBAUT-[T] mission conduite par Me [F] [T], pour recueillir les renseignements visés à l’article R. 621- 3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu’au procureur de la République.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible;

Le redressement du débiteur est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009- 160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les deux patrimoines à l’égard de:

M. [M] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

RCS NANTERRE : [Numéro identifiant 2] – 2025 F 50032

activité : poseur de sols

Désigne M^me Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues

aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL HERBAUT-[T] mission conduite par Me [F] [T] [Adresse 1], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 2 Mai 2024 la date de cessation des paiements compte tenu des cotissations URSSAF impayées ;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.