Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 7e chambre, 1er juillet 2025, n° 2025P00640

TCOM Nanterre 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la créance était effectivement certaine, liquide et exigible, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Impossibilité de faire face au passif exigible
Le tribunal a jugé que le débiteur était effectivement en état de cessation des paiements, ce qui justifie l'ouverture de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 7e ch., 1er juil. 2025, n° 2025P00640
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025P00640
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Juillet 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00674 SAS JALIS / M. [M] [F] N° RG : 2025P00640

DEMANDEUR

SAS JALIS

[Adresse 2]

comparant par SCP BBLM

[Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [M] [F]

[Adresse 4]

SIREN 514867399

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Bernard NEUVIALE, président

M^me Isabel VIGIER, juge

M. Lionel JOURDAIN, juge

M. Cyril DE MALEPRADE, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 1 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

délibérée par

M. Bernard NEUVIALE, président

M^me Isabel VIGIER, juge

M. Lionel JOURDAIN, juge

prononcée publiquement par

M. Bernard NEUVIALE, président

M^me Isabel VIGIER, juge

M. Lionel JOURDAIN, juge

M. Cyril DE MALEPRADE, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2025J00674

N° RG : 2025P00640

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28 Mai 2025, la SAS JALIS a assigné M. [M] [F], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur n’est pas immatriculé au registre du commerce de Nanterre.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ; Le redressement du débiteur est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

M. [M] [F]

[Adresse 4]

SIREN NANTERRE : 514867399 – 2025 F 50028

Désigne M. [Y] [G], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues

aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL [I]-PECOU mission conduite par Me [K] [I] [Adresse 1], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 20 Novembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la date de signification de l’injonction de payer ;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.